La CECMC a pour mission « d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences de qualité » (définies par les articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation), « De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne », « D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité » (article L. 615-1 du code de la consommation).
La Commission est composée « d’un conseiller d’Etat ; d’un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ; de quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ; de deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; de deux représentants d’organisations professionnelles » (article R. 615-1 du code de la consommation). Ceux-ci sont nommés par arrêté du ministre de l’Economie.
La Commission est assistée dans sa tâche par un secrétariat assuré par la DGCCRF.
> Mel : CECM-SECRETARIAT@dgccrf.finances.gouv.fr
> Site Internet : www.mediation-conso.fr