Le compte que vous avez ouvert auprès de votre banque est un compte de dépôt à vue. Les opérations que vous effectuez (retraits, versements, paiements...) sont enregistrées sur celui-ci et ont pour conséquence de diminuer ou d'augmenter le solde du compte : ce dernier doit nécessairement être créditeur (c'est-à-dire "positif").

 

Toutefois, vous pouvez rencontrer des difficultés financières, et avoir besoin d'un découvert bancaire. L'utilisation du découvert est largement admise dans l'ensemble des établissements bancaires.

 

 

1 - Comment fonctionne un découvert bancaire ?
2 - Quelles sont les différentes formes de découvert bancaire ?
3 - Quelles informations doit vous communiquer la banque ?
4 - Quels sont les frais en cas d'utilisation d'un découvert ?
5 - Que se passe-t-il en cas de dépassement de l'autorisation de découvert ?
6 - Comment mettre fin au découvert ?
7 - Des outils pour vous aider

 

1 - Comment fonctionne un découvert bancaire ?

A l'ouverture d'un compte bancaire, la banque doit vous remettre une convention de compte que vous devez signer, ainsi que ses conditions tarifaires, et le "document d'information tarifaire" (DIT) . Vous pouvez retrouver ces documents sur le site web de votre banque.

 

Cette convention récapitule le fonctionnement du compte et doit stipuler la possibilité d'un découvert ou non. Vous pouvez à ce moment négocier le montant et le taux de votre découvert bancaire.

 

Avec le découvert, le banquier vous autorise à rendre votre compte débiteur ("négatif") dans une certaine limite de montant et pendant une certaine période, moyennant un taux d'intérêt déterminé à l'avance. La banque vous avance les fonds nécessaires pour règler les opérations qui se présentent sur votre compte alors que le solde n'est pas suffisant. En contrepartie, des intérêts (agios) seront prélevés sur votre compte.

 

Il n'existe pas de droit au découvert. Votre compte bancaire doit être normalement suffisamment approvisionné, et votre banquier n'est jamais tenu d'accepter que votre compte devienne débiteur. Il peut refuser de payer un prélèvement ou un chèque qui se serait présenté alors que la provision n'était pas suffisante sur le compte.

 

Attention, l'émission d'un chèque sans provision est toujours répréhensible : vous pouvez être inscrit au fichier central des chèques (FCC), géré par la Banque de France, et vous risquez d'être interdit bancaire pendant cinq ans sur tous vos comptes, même auprès des autres banques (voir la fiche pratique INC "Le chèque").

 

D'une façon générale, il est important d'informer votre banquier des difficultés financières que vous rencontrez afin de trouver avec lui une solution.

 

> Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique INC "Tout savoir sur le découvert bancaire".

 

2 - Quelles sont les différentes formes de découvert bancaire ?

Il existe différents types de découverts qui se distinguent en fonction de leur durée :

 

• Le découvert remboursable en 1 mois ou facilité de caisse

Les banques proposent des découverts occasionnels automatiques pour des montants limités, appelés aussi facilités de caisse, souvent dans le cadre de leurs offres groupées ou "packages", avec parfois une exonération d'agios (c'est-à-dire une exonération des intérêts débiteurs appliqués pour l'utilisation du découvert).

Cette facilité de caisse n'est valable que pour une situation débitrice de quelques jours par mois pour un montant limité (sa durée est souvent de quinze jours, mais elle varie selon les banques). Le compte doit généralement devenir créditeur pendant quinze jours par mois.

 

Elle nécessite un accord préalable de votre banque (souvent prévu dans votre convention de compte).
 

• Le découvert occasionnel compris entre 1 mois et 3 mois

Ce découvert occasionnel peut être formalisé ou non par un contrat (appelé autorisation de découvert spécifique).
 

Attention : Sans accord écrit, ce type de découvert est donc risqué, puisque la banque n'est pas tenue de l'accorder et qu'elle peut rejeter les chèques et les prélèvements qui se présentent. Il est ponctuellement et exceptionnellement accordé par votre banque qui prend l'initiative de payer un ou plusieurs chèques ou prélèvements émis alors que la provision est devenue insuffisante sur votre compte.

 

Notre conseil : Il est préférable de formaliser votre découvert par un écrit, car votre banque peut y mettre fin quand bon lui semble et sans préavis.

 

> Pour vous aider, consultez la lettre type de l'INC "Vous demandez un découvert occasionnel pour quelques jours".

 

• Le découvert supérieur à 3 mois

Il correspond à une véritable ouverture de crédit, accordé pour une période de plus de trois mois consécutifs.

 

Votre banque doit vous remettre un contrat de crédit qui doit contenir certaines mentions obligatoires (nom des parties, montant et coût du crédit, taux annuel effectif global, perceptions forfaitaires...).

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de l'offre.

 

> Pour en savoir plus, vous pouvez consultez la fiche pratique de l'INC "Le prêt personnel".

 

3 - Quelles informations doit vous communiquer la banque ?

• La banque doit vous informer, au préalable et par écrit, du taux d'intérêt qu'elle appliquera à votre découvert. Il doit figurer sur votre convention de compte, sur votre contrat d'autorisation de découvert, sur les plaquettes tarifaires de votre banque (que vous pouvez consulter sur son site web), et sur vos relevés de compte.  Ces ​informations doivent comporter une période de validité.
   
• En cas de modification du taux d'intérêt applicable au découvert, la banque doit vous informer au moins trois mois avant la date d'application soit sur le relevé de compte, soit par une information personnalisée. A défaut d'accord, vous pouvez refuser les modifications dans les deux mois suivants l'annonce. Sinon elles sont considérées comme acceptées.

 

4 - Quels sont les frais en cas d'utilisation d'un découvert ?

L'utilisation d'un découvert autorisé ou non engendre des frais (intérêts débiteurs ou agios...), qui sont prélevés sur votre compte.

Ils sont constitués d'un intérêt auquel s'ajoutent des commissions et des frais supplémentaires (frais de mise en place du découvert...).

 

Les banques fixent librement le montant du taux d'intérêt (dans la limite du taux d'usure), et des frais qu'elles appliquent.

 

Pour en savoir plus sur le taux d'usure, visionnez la vidéo ConsoMag "Qu'est-ce que le taux d'usure ? " avec le CNAFAL.

 

• Les banques facturent souvent des agios forfaitaires, c'est-à-dire un minimum forfaitaire pour toute utilisation de découvert, quelque soit son montant et sa durée.

Ainsi, à titre d'exemple, que le montant du découvert utilisé soit de 100 € ou de 300 €, les agios prélevés seront forfaitaires et du même montant.

 

Bon à savoir : Les banques proposent généralement dans le cadre de leurs offres groupées ou "packages" une exonération des agios forfaitaires.

 

• Si le montant du découvert utilisé est > ou égal à 400 €, s'ajoutent, en plus, des agios proportionnels au montant du découvert et au nombre de jours pendant lesquels le compte a été débiteur.

Le taux appliqué est indiqué dans votre convention de compte, sur vos relevés de compte et dans les conditions tarifaires de votre banque. Le TAEG prend en compte le taux d'intérêt conventionnel majoré éventuellement du montant des diverses commissions et frais. Il est indiqué sur tout écrit constatant l'utilisation du découvert et principalement sur le relevé de compte.

 

Le taux applicable à un dépassement de découvert ou un découvert non autorisé est supérieur à celui d'un découvert autorisé. Il est proche du taux de l'usure. 

 

Pour connaitre le taux d'usure.

Vous pouvez aussi consulter le site de la Banque de France.

 

Pour en savoir plus sur le taux d'usure, visionnez la vidéo ConsoMag "Qu'est-ce que le taux d'usure ? " avec le CNAFAL.

 

Notre conseil : Si vous êtes régulièrement à découvert, et si votre situation financière le permet, il est préférable de recourir à un prêt personnel : cela vous coûtera moins cher. Pour en savoir plus, consulter la fiche de l' INC "Le prêt personnel".

 

5 - Que se passe-t-il en cas de dépassement de l'autorisation de découvert ?

Dans le cas où une banque vous accorde une autorisation de découvert et que vous dépassez ce découvert autorisé, les opérations effectuées au-delà du découvert font l'objet de frais bancaires ("frais de forçage") et de commissions, dont le montant est plafonné.

 

Attention : La commission d'intervention liée au dépassement du découvert n'est pas intégrée au TAEG. Elle s'ajoutera en plus des agios.

 

Les commissions d'intervention sont plafonnées :

 

• 8 € par opération et 80 € par mois au maximum,
• 4 € par opération et 20 € par mois au maximum, si vous êtes en situation de fragilité financière et que vous souscrivez à l'offre spécifique clientèle fragile.

 

Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "L'offre spécifique clientèle fragile".

 

Une fois que le compte est débiteur, toute opération supplémentaire est considérée comme un incident de paiement qui entraine des pénalités. Ce sont les frais d’incidents par opération. 

 

En cas de rejet de chèque par votre banque pour provision insuffisante, vous pouvez être inscrit au fichier central des chèques (FCC), géré par la Banque de France, et vous risquez d'être interdit bancaire pendant cinq ans sur tous vos comptes, même auprès des autres banques (voir la fiche de l'INC " le chèque").

 

Les frais de rejet pour chèque ou prélèvement impayé   Les frais de rejet pour chèque impayé ont été réglementés pour limiter les abus. Ils sont plafonnés à 30 € si le montant du chèque rejeté est inférieur ou égal à 50 € et à 50 € si le montant du chèque est supérieur à 50 €.   Les frais appliqués aux autres incidents de paiement, notamment les frais de rejet de prélèvement, sont plafonnés au montant de l'insuffisance de provision, dans la limite de 20 €.

 

> Pour en savoir plus, voir la fiche pratique INC "La tarification bancaire en cas d'incidents de paiement".

 

6 - Comment mettre fin au découvert ?

Si le découvert occasionnel, à durée indéterminée, résulte d'un simple engagement verbal de la part de votre banquier, celui-ci n'est pas obligé de le reconduire. La révocation d'un tel découvert est toujours possible. Mais il serait nécessaire de respecter, au minimum, un délai de préavis avant de révoquer les facilités de paiement.

 

Si vous avez signé avec votre banque une convention de découvert autorisé, le banquier ne peut mettre fin à cette autorisation de découvert que par lettre recommandée avec accusé de réception, et en respectant le préavis prévu au contrat.

 

En cas de dépassement du montant autorisé, les banques se réservent en général le droit de mettre fin au découvert en cas d'émission de chèques sans provision conduisant à un accroissement excessif du montant de l'autorisation initialement consentie.

Votre banque cessera alors d'honorer le paiement des nouveaux chèques émis et vous prélèvera des frais de rejet de chèques indépendants des agios dûs pour le découvert. La banque doit vous en informer avant.

 

7 - Des outils pour vous aider

> Vous souhaitez plus d'information, consultez la fiche de l'INC "Tout savoir sur le découvert bancaire".

 

> Vous souhaitez mieux gérer votre budget. Pour vous aider, consultez le simulateur de l'INC "Calculez votre budget".

 

> Vous êtes étudiant, consultez notre simulateur spécifique " Calculez votre budget spécial jeunes".

 

> Vous pouvez aussi consulter le portail "Mesquestionsdargent.fr", onglet Budget. 

 

> Vous souhaitez connaître la tarification en cas d'incidents bancaires, consultez la fiche de l'INC "La tarification bancaire en cas d'incidents de paiement".

 

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut National de la Consommation