L'offre spécifique clientèle fragile

Date de publication : 18/01/2024 - Banque/argent

Vous rencontrez des difficultés financières et vous avez régulièrement des incidents bancaires qui vous sont facturés (prélèvement rejeté, dépassement de découvert...).

Vous êtes peut être "en situation de fragilité financière". Votre banque doit alors vous proposer l'offre spécifique clientèle fragile.

L'Institut national de la consommation vous explique le fonctionnement de cette offre et vous informe sur son contenu.

1 - Qu'est-ce que l'offre spécifique clientèle fragile (OCF) ?
2 - Qui peut bénéficier de l'offre spécifique clientèle fragile ?
3 - Qui peut proposer l'offre clientèle fragile ?
4 - Quel est le contenu de l'offre clientèle fragile ?
5 - Que faire en cas de difficulté d'accès à l'offre spécifique clientèle fragile ?

1 - Qu'est-ce que l'offre spécifique clientèle fragile (OCF) ?

L'offre spécifique est destinée aux personnes physiques en situation de fragilité bancaire (articles L. 312-1-3 al 2 et R. 312-4-3 du code monétaire et financier).

Elle est proposée par toutes les banques aux clients détectés "fragiles". Cette offre comprend des services et des moyens de paiement de nature à limiter les frais supportés en cas d'incidents de paiement ou d'irrégularités de fonctionnement sur le compte bancaire. Elle est facturée au maximum à 3 euros par mois (hors frais d'incidents bancaires).

2 - Qui peut bénéficier de l'offre spécifique clientèle fragile ?

Seuls les particuliers peuvent bénéficier de l'offre spécifique clientèle fragile.

Ils doivent avoir été identifiés fragiles par leur banque.

Les banques apprécient la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction du montant des resssources portées au crédit du compte et de critères précisés à l'article R. 312-4-3-I du code monétaire et financier.

Attention : Le montant des ressources varie selon les établissements bancaires.

Ainsi, vous êtes considéré comme "client fragile financièrement" si :

vous avez déposé un dossier de surendettement déclaré recevable, et pendant toute la durée de votre inscription au Fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP),
vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) (pour chèque impayé ou utilisation abusive de votre carte bancaire),
si vous avez des irrégularités de fonctionnement du compte ou des incidents de paiement de manière répétée pendant 3 mois consécutifs et particulièrement si vous avez au moins cinq irrégularités ou incidents (chèque impayé, prélèvement rejeté...) au cours d'un même mois.

Si vous êtes détecté fragile par votre banque, elle doit vous proposer l'offre clientèle fragile pour un prix maximal de 3 euros par mois. Vous pouvez accepter ou refuser l'offre. Si vous l'acceptez, vous pouvez la résilier à tout moment.

Si vous ne souhaitez plus bénéficier de l'offre et opter pour une autre offre, vous devez y renoncer par écrit (papier ou autre support durable) et l'adresser à votre établissement bancaire.

Les clients en difficulté financière des banques qui ne bénéficient pas de l'OCF doivent bénéficier du plafonnement des frais bancaires à 25 euros par mois, pendant trois mois.

Les frais d'incidents bancaires plafonnés pour les clients en difficultés financières ou ceux qui ont souscrit l'offre spécifique sont les suivants :

les commissions d'intervention,
les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé,
les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision,
le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
les frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques,
les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire,
les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.

3 - Qui peut proposer l'offre clientèle fragile ?

Toutes les banques doivent proposer l'OCF à leurs clients identifiés comme fragiles financièrement.

La proposition de souscrire à cette offre est formulée par écrit, sur papier ou sur tout autre support durable (lettre adressée au client, encadré sur le relevé de compte...).

Le nom de l'offre varie selon les banques. Vous pouvez retrouver l'offre proposée par votre banque en consultant sa plaquette tarifaire dans la rubrique "offres groupées de services".

Si vous avez des difficultés financières ou des incidents de paiement, n'hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire pour déterminer avec lui si vous pouvez bénéficier de cette offre ou quelles mesures peuvent être mises en place pour vous aider.

4 - Quel est le contenu de l'offre clientèle fragile ?

Cette offre vous permet :

de détenir un compte bancaire, le consulter et le gérer à distance,
d'avoir une carte de paiement à autorisation systématique,
de déposer et retirer des espèces dans votre agence,
d'effectuer quatre virements SEPA par mois dont au moins un virement permanent,
de faire deux chèques de banque par mois,
des prélèvements automatiques SEPA illimités,
un système d'alertes sur le niveau du solde du compte,
le plafonnement spécifique des commissions d'intervention (4 euros par opération et 20 euros au maximum par mois),
la fourniture de relevés d'identité bancaire,
un changement d'adresse une fois par an.

Les banques peuvent proposer des services supplémentaires gratuits dans leur offre spécifique.

Vous ne bénéficiez pas d'un chèquier ni d'un découvert autorisé.

Dans le cadre de cette offre, les banques se sont engagées à limiter les frais d'incidents bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an. Les commissions d'intervention sont plafonnées à 4 euros par opération contre 8 euros dans une offre classique.

L'offre spécifique clientèle fragile vous sera facturée par votre banque au maximum 3 euros par mois.

5 - Que faire en cas de difficulté d'accès à l'offre spécifique clientèle fragile ?

Vous pouvez effectuer une réclamation auprès de votre conseiller bancaire, puis du service Réclamation clientèle et enfin auprès du médiateur de la consommation désigné par votre banque.

Pour en savoir plus, lire la fiche pratique INC "Vous avez un litige bancaire ou financier : quel médiateur saisir ?".

Vous pouvez également contacter une association agréée de consommateurs, un Point Conseil Budget (PCB), un Centre Communal d'Action sociale (CCAS) pour qu'il/elle signale votre situation à la Cellule Alerte Inclusion.

La Cellule Alerte Inclusion est un point de contact accessible uniquement aux associations, aux Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) et aux points Conseil Budget (PCB) concernant les questions relatives à :

la détection d'une situation de fragilité,
l'accès à l'offre spécifique,
l'absence de plafonnement des frais d'incidents bancaires,
la mise en oeuvre de la procédure de droit au compte au nom d'un particulier.

Cette cellule ne traite pas les réclamations ou les médiations, mais elle analyse et recense les difficultés rencontrées sur le terrain et les transmet à l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) afin de trouver des solutions générales et des axes d'amélioration.

Cette cellule peut être contactée par voie postale.

Ecrire à Banque de france- Service Accueil Inclusion Financière - Cellule Alerte Inclusion

CC - 18 - 1448

75049 Paris Cedex 01

ou par courriel : cellulealerteinclusion@banque-france.fr

Pour en savoir plus :