Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire


S i votre compte est débité du montant d’une opération que vous n’avez pas réalisée, contestez sans tarder cet achat par lettre recommandée avec avis de récep­tion auprès de votre banque.

 

Vérifiez attentivement et régulièrement vos relevés de compte bancaire, afin de détecter toute anomalie. Vous disposez d’un délai de treize mois au maximum à partir de la date de débit en compte (art. L. 133-24 du code monétaire et financier) pour contester, par écrit, la transaction auprès de votre banque. Après vérification de sa part, vous serez intégralement et immédiatement remboursé(e) des sommes débitées à votre insu.

 

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si la carte a été contrefaite ou si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

A la lecture de mon dernier relevé de compte, j’ai constaté le débit d’une somme de (…) euros correspondant au règlement par carte bancaire n° (numéro à seize chiffres, date d’expiration) d’un achat effectué auprès de la société (nom de la société).

Or, je n’ai jamais rien commandé à cette société.

 

Je vous demande donc de bien vouloir, dans les plus brefs délais, recréditer la somme de (…) euros sur mon compte bancaire.

 

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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