Il est effectivement difficile d’interpréter une absence de réponse de l’administration à une demande que vous avez formulée. Est-ce que cela équivaut à un refus ou bien à une acceptation ? 

 

Il existe un Code des relations entre le public et l’administration dans lequel est édicté, entre autre, un principe qui tend à simplifier les démarches administratives.

 

Ce principe est le suivant "le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut acceptation". On parle alors de la règle du silence qui vaut accord.

 

Ce délai de 2 mois court à partir de la réception de la demande par le bon service administratif, uniquement si le dossier est bien complet. Mais attention ! il existe des exceptions prévues par la loi où le délai d’acceptation est plus long que 2 mois.

 

Il existe aussi des cas dérogatoires où cette fois le silence de l’administration durant 2 mois vaut pour un refus. Il s’agit des cas suivants :

 

• lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle,
• lorsqu’elle ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire,
• lorsque la demande est une réclamation ou un recours administratif, si elle présente un caractère financier, dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents,
• dans les cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux ou européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public.

> Pour savoir si votre démarche est bien concernée par "la règle du silence qui vaut accord", servicepublic a développé un téléservice sur son site service-public.fr.