Comment saisir la Commission de surendettement ? avec le réseau des CTRC


Si vous ne pouvez plus faire face aux dettes, ne restez pas sans rien faire, saisissez la Commission de surendettement.



Vous pouvez saisir la Commission en cas de dettes personnelle. Par exemple, si vous n’arrivez plus à payer votre loyer ou à rembourser vos crédits. Vous devez alors prouver votre incapacité à rembourser et votre bonne foi, c’est-à-dire par exemple, prouver que vous n’avez pas fait de fausses déclarations pour obtenir un prêt.

 

Pour saisir la Commission, déposez votre dossier à la Banque de France de votre département. Un dossier doit comprendre :

  • votre formulaire,
  • des preuves de vos dettes (comme votre contrat de bail ou de crédit),
  • une lettre expliquant votre situation et la liste de vos créanciers.

Cette saisine entraine votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, consulté par les banques. Une fois votre dossier déposé, la Commission aura 3 mois pour traiter votre cas.

 

En attendant :

  • signalez lui tout changement de situation (reprise du travail par exemple),
  • n’aggravez pas votre cas en contractant des crédits,
  • continuez à payer vos charges courantes,
  • réglez vos pensions alimentaires et vos amendes.

Vous pourrez arrêter de rembourser vos crédits ou de régler vos dettes seulement si votre dossier est reçu.

 

La Commission pourra alors procéder soit à un report ou un effacement partiel des dettes, ou cas plus graves, à un rétablissement personnel, c’est-à-dire, effacement total des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire, suivant votre patrimoine. Enfin, attention, les procédures sont différentes en Moselle, dans le Haut et le Bas Rhin.

 

En résumé :

  • saisissez la Commission en cas de dettes personnelles,
  • déposez votre dossier complet à la Banque de France,
  • continuer à payer vos dettes en attendant une réponse.

Vidéo réalisée avec la participation de l'INDECOSA CGT 37 du Centre Technique Régional de la Consommation Centre-Val de Loire.

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