Contestant un procès-verbal que vous a dressé un contrôleur de la SNCF, vous saisissez le médiateur de la SNCF


Vous avez été surpris(e) en infraction dans le train et un contrôleur a dressé un procès-verbal. Esti­mant que vous avez été verbalisé(e) à tort, vous avez contesté ce P.-V. dans les délais. Mais votre demande de remise a été rejetée ou, autre hypothèse, la SNCF ne vous a pas répondu. Vous disposez encore d’un recours amiable : vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la SNCF par courrier ou par Internet (en remplissant le formulaire en ligne).

 

Vous ne pouvez le saisir, dans un délai de deux mois après la date de verbalisation, que si vous avez au préalable déjà contesté l’amende auprès du centre de recouvrement, dont les coordonnées figurent sur votre procès-verbal.

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception ou saisine par Internet

 

Monsieur le Médiateur de la SNCF

Médiateur SNCF Mobilités

TSA 37701

59973 Tourcoing Cedex

 

Madame la Médiatrice, Monsieur le Médiateur,

 

Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m’oppose à la SNCF. Les faits sont les suivants : le (date), alors que je voyageais de (gare de départ) à (gare d’arrivée), un contrôleur a établi un procès-verbal d’infraction à mon encontre au motif que (mon billet n’était pas valable sur ce train, mon billet n’avait pas été composté…).

 

Le (date), j’ai fait opposition à ce procès-verbal auprès de la SNCF pour expliquer dans quelles circonstances je m’étais trouvé(e) en infraction. Vous trouverez ci-joint copie de ce courrier.(1er cas) Or la SNCF refuse de me dispenser du paiement de l’amende (courrier ci-joint).

(2d cas) Or je n’ai, à ce jour, pas reçu de réponse.

 

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier.

 

Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous prie d’agréer, Madame la Médiatrice, Monsieur le Médiateur, mes sincères salutations.

 

(Signature)

 

Pièce jointe : copie de l’amende

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