Contrôle parental obligatoire et Internet : ce qui change
06/08/2024
- Éducation/société
Depuis le 13 juillet 2024, les fabricants ont l’obligation d’intégrer à leurs équipements d’accès à Internet, un dispositif de contrôle parental (loi n° 2022-300 du 2 mars 2022).
Cette nouvelle obligation permettre aux mineurs d’être épargnés le plus possible par des contenus susceptibles de nuire à leur bon développement physique, mental et moral (harcèlement, pratiques addictives, photos, vidéos ou textes inappropriés, surexposition aux écrans…).
L’activation et l’accompagnement à la mise en œuvre du contrôle parental sont gratuits. Pour les appareils qui existaient avant cette obligation, une documentation doit être disponible.
Pour en savoir plus sur le contrôle parental
- ConsoMag fait le point avec l’UNAF dans une vidéo
- L’ANFR propose un état des lieux des dispositifs de contrôle parental, au regard des dispositions réglementaires applicables en juillet 2024.
