Copropriété : la consultation des pièces justificatives des charges

Fiche pratique J 321


Le conseil syndical a un rôle essentiel de contrôle des charges comptabilisées, par le syndic, dans les comptes de la copropriété. Possibilité moins connue, les copropriétaires peuvent demander à consulter les pièces justificatives des charges facturées. Cette faculté est expressément prévue par le décret du 17 mars 1967.

 

L'Institut national de la consommation vous présente la procédure à suivre en la matière.

 

 

1 - Qui peut consulter les pièces justificatives de charges ?

2 - Quelles sont les pièces pouvant être consultées par les copropriétaires ?

3 - A quel moment peuvent-elles être consultées ?

4 - Où doit avoir lieu la consultation ?

5 - Les copropriétaires peuvent-ils se faire assister ?

 

 

1 - QUI PEUT CONSULTER LES PIECES JUSTIFICATIVES DE CHARGES ?

Le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition de tous les copropriétaires. Ce principe est énoncé par l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967.

 

 

2 - QUELLES SONT LES PIECES POUVANT ÊTRE CONSULTEES PAR LES COPROPRIETAIRES ?

L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dresse une liste non limitative des pièces devant être tenues à disposition des copropriétaires. Il s'agit notamment :

 

  • d'une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs,
  • des factures,
  • des contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants,
  • de la quantité consommée,
  • du prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges.

Le syndic doit les présenter classées par catégories.

 

 Les pièces mentionnées sont des documents originaux ou des copies. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.

 

 

3 - A QUEL MOMENT PEUVENT-ELLES ETRE CONSULTEES ?

 

 

Le syndic doit tenir à disposition de tous les copropriétaires les justificatifs des charges et ce, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci. Cette durée ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.

 

Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic. Il est donc important de vérifier cet élément lors de la négociation du contrat de syndic.

 

4 - OU DOIT AVOIR LIEU LA CONSULTATION ?

Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation.

 

5 - LES COPROPRIETAIRES PEUVENT-ILS SE FAIRE ASSISTER ?

Oui. Les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical. Cette faculté est expresssément évoquée par l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967.

 

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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