Coronavirus (Covid-19) : les conséquences sur le contrôle technique de votre véhicule


 

ATTENTION : FICHE A JOUR au 19 MAI 2020, SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS DU GOUVERNEMENT

 

Cette fiche pratique tient compte des mesures édictées par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.


 

Pendant la période de confinement, certains véhicules continuent de circuler, notamment pour l’approvisionnement de denrées alimentaires, la livraison des médicaments, des carburants… C’est également le cas des véhicules des personnes qui continuent de travailler ou doivent utiliser leur véhicule pour se ravitailler.

 

La sécurité de circulation de ces véhicules doit être assurée, c’est pourquoi, le gouvernement a pris deux mesures qui concernent le contrôle technique.

 

[Mise à jour du 14 mai 2020]

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, prolonge la période d'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 complète l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais applicables à diverses procédures, dont le contrôle technique, pendant cette période.

 

 

1 - Les centres de contrôle technique sont autorisés à rester ouverts pendant la période de confinement

Dès les premières mesures générales nécessaires édictées pour faire face à l’épidémie de Covid 19, la question s’était posée à propos du maintien de l’ouverture au public, ou non, des centres de contrôle technique. Ceux-ci n’étaient pas officiellement mentionnés dans la liste des établissements autorisés à continuer à recevoir du public.

 

La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne s’était rapidement prononcée dès le 23 mars 2020, sur le sujet en déclarant que les centres de contrôle technique sont, par assimilation aux activités d’entretien et de réparation automobiles, autorisés à ouvrir, dans le respect des mesures sanitaires nécessaires.

 

Depuis le 2 avril 2020, les centres de contrôles techniques sont désormais mentionnés dans la liste des établissements autorisés à ouvrir et accueillir du public pendant la période de confinement (décret 2020-293 du 23 mars 2020, article 8 – II modifié par le décret n°2020-384 du 1er avril 2020).

 

Article "Coronavirus (Covid-19) les déplacements interdits sauf exceptions justifiées par une attestation"

 

2 - Les délais pour réaliser les contrôles techniques des véhicules légers sont suspendus

Pour faire respecter les mesures de confinement, éviter au maximum les déplacements, et limiter l’exposition au virus du personnel de ces centres, le gouvernement a décidé de permettre la suspension les visites obligatoires de contrôle technique.

 

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, art 8, modifiée par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, prévoit la suspension des délais imposés par l'administration, conformément à la loi ou au règlement. Les délais de contrôle technique et ceux des contre-visites sont concernés par cette mesure.

 

Pour savoir si vous êtes concernés, vérifiez quelle est l'échéance de votre contrôle technique.

 

Sont concernés tous les contrôles arrivant à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et  le 23 juin 2020 inclus. Ces contrôles voient leur délai de validité suspendus jusqu’à la fin de cette période. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous ne serez pas santionné si la visite n'a pas été faite dans les délais impartis.

En revanche, en dehors de ces dates (contrôles arrivant à échéance avant le 12 mars 2020 ou après le 23 juin) si  votre véhicule n'a pas passé le contrôle obligatoire, vous êtes en infraction et risquez d'être sanctionné.

 

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période (12 mars/23 juin)  est reporté à l'achèvement de celle-ci, soit le 24 juin 2020.

Dés le début du confinement, la Ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, avait annoncé une tolérance de 3 mois pour les contrôles des controles techniques arrivant à échéance au cours de cette période, ainsi que pour les contre-visites.

 

 Les dates permettant la suspension des délais sont indépendantes des dates du confinement et de l'Etat d'urgence sanitaire.

Dans son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que la fin du confinement devrait s'organiser à compter du 11 mai 2020. Depuis cette date, la fin de l’état d’urgence sanitaire, inititalement fixée au 23 mai 2020 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), a été prolongée jusqu'au 10 Juillet 2020 inclus ( loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, art 1). Mais les délais accordés pour faire réaliser le contrôle technique n'ont pas changé et ont été confirmés par l'ordonnance n° 2020- 560 du 13 mai 2020 (voir partie 3).

 

Rappel : Les véhicules légers doivent faire l’objet d’un premier contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de leur première mise en circulation).

 

Les contrôles techniques suivants doivent être réalisés tous les deux ans (article R. 323-22 du code de la route).

 

SI le contrôle technique décèle une ou plusieurs défaillances majeures, le véhicule doit être réparé et passer avec succès une contre-visite dans les deux mois qui suivent le contrôle technique.

 

Si le contrôle technique décèle une défaillance critique, le véhicule doit obligatoirement être conduit dans un garage avant la fin de la journée pour être réparé. Une fois réparé, le véhicule doit repasser une contre-visite dans les deux mois qui suivent le contrôle technique pour obtenir un nouveau procès-verbal de contrôle technique lui permettant de circuler.

 

 

3 - De combien de temps dispose-t-on pour passer le contrôle technique ?

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, article 2, prévoit notamment, que toute formalité prescrite par la loi ou le règlement à peine de sanction, et qui aurait dû être accomplie pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, est réputée avoir été faite à temps si elle est accomplie dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois.

 

Ainsi, les automobilistes dont les contrôles techniques et les contre-visites arrivent à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus, devront les avoir fait réaliser avant le 23 août 2020 inclus, pour ne pas être santionnés. A condition d'avoir été effectués avant le 23 août 2020 inclus, les contrôles ne seront pas considérés comme tardifs. 

 

Un contrôle technique arrive à échéance le 15 avril 2020.

 

Si le propriétaire du véhicule est contrôlé, par les forces de l'ordre, d'ici le 23 juin 2020, alors que son contôle technique n'est pas à jour, il ne sera pas sanctionné, car durant cette période (du 12 mars 2020 au 23 juin 2020), les délais sont suspendus.

Le contrôle technique qui aurait du être accompli entre le 12 mars et le 23 juin inclus,  est réputé avoir été fait à temps s'il est accompli dans un délai maximum de 2 mois après le 23 juin 2020.

Dés lors que le contrôle technique est réalisé avant le 23 août 2020 inclus, il sera réputé avoir été fait à temps.

 

Les centres de contrôle techniques sont autorisés à continuer leur activité et à recevoir des clients, ne tardez pas à réaliser votre contôle technique si celui-ci arrive à échéance. Certes, la loi vous accorde de la souplesse dans l'application des délais, mais le contrôle de l'état de votre véhicule est important, votre sécurité et celle des autres automobilistes est en jeu.

 

 

4 - Reprise du cours des délais des contrôles techniques des poids lourds, à compter du 1er avril 2020

Pour assurer la sécurité de la circulation des poids-lourds, et des véhicules de transport en commun de transport qui continuent à circuler, le décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 décide que les délais de validité des contrôles techniques reprennent leur cours, à compter du 1er avril 2020 (date d’entrée en vigueur du décret).

 

Les délais de validité ayant été suspendus entre le 12 mars 2020 (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, article 1) et le 1er avril 2020 (décret n° 2020-358 du 28 mars 2020, article 1), les propriétaires de ces véhicules bénéficient donc d’un délai de 20 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue pour leur passage au contrôle technique.

 

 

Françoise HEBERT-WIMART

Juriste à l'Institut national de la consommation

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