
Depuis mardi 17 mars 2020, 12h00, un dispositif de confinement est mis en place sur l'ensemble du territoire. D'abord programmé jusqu'au 31 mars puis au 15 avril 2020, le confinement est prolongé jusqu'au lundi 11 mai 2020 inclus.
Les déplacements sont interdits sauf exceptions strictes et à condition qu'ils soient justifiés au moyen d'une attestation. Décryptage des mesures gouvernementales.
Le principe fixé par le décret du Premier ministre du 17 mars 2020, modifié notamment par les décrets du 23 mars 2020, du 27 mars 2020 et du 14 avril 2020, est l'interdiction des déplacements sur tout le territoire, y inclus Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous pouvez par exception vous déplacer dans les cas suivants :
La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Mais le préfet peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population sous conditions de respect de consignes sanitaires strictes (voir l'article du Nouvel Obs Un quart des marchés alimentaires vont rouvrir en France, daté du 31 mars 2020).
Depuis le 24 avril, les "Commerces de détail de textiles en magasin spécialisé" sont ouverts pour vous permettre d'acheter les tissus et autres matières premières nécessaires pour fabriquer vos masques, dans la perspective du déconfinement (décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire).
Les points de vente à la ferme ou en collectif restent ouverts, idem pour les Amap.
Les consulttions à distance sont facilitées. Voir l'article de 60 Millions de consommateurs "Téléconsultation : accès facilité pendant le confinement".
Si vous êtes adepte du vélo, vous pouvez vous déplacer à vélo pour l'un des motifs de déplacement autorisé (travail, courses...). Mais attention : quant à la pratique du vélo au titre d'une activité sportive, elle est possible juridiquement... mais elle est limitée aux conditions fixées (une heure, un kilomètre, etc.) et, par conséquent, en réduit l'intérêt (source : communiqué de presse du ministère de l'Intérieur du 30 avril 2020).
Si vous avez des interrogations sur les limitations de déplacement, vous pouvez consulter la rubrique "Questions-réponses" sur le site du Gouvernement.
La liste des établissements dont les activités qui demeurent autorisées est fixée par l'annexe au décret du 23 mars 2020 modifié.
Les préfets peuvent adopter des mesures plus restricitives si les circonstances locales l'exigent. Renseignez-vous sur le site de votre préfecture. ET RESPECTEZ LES GESTES BARRIERES DONT LA DISTANCE.
Vous devez justifier votre déplacement au moyen d'une attestation :
GENEREZ VOTRE ATTESTATION NUMERIQUE DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE (possible depuis le 6 avril 2020)
Depuis lundi 6 avril 2020, vous pouvez aussi générer sur votre téléphone, votre ordinateur ou votre tablette, votre attestation en vous rendant sur le site du ministère de l'Intérieur.
Le site précise ceci : "Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette" et que "aucune donnée personnelle n'est collectée. Et aucun fichier n'est constitué".
Les infractions à ces règles seront sanctionnées d'une amende forfaitaire de 4ème classe, soit 135 euros, pouvant aller jusqu'à 375 euros en cas d'amende forfaitaire majorée (décret n° 2020-264 du 17 mars 2020), applicable si vous n'avez pas payé rapidement ou bien si vous contestez la verbalisation.
En cas de récidive dans les quinze jours, le montant de l’amende pour non-respect du confinement passe à 200 euros, et 450 euros en cas de majoration si elle n’est pas payée dans les délais. En cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, le délit peut alors être puni d’une amende de 3 750 euros et être passible de six mois d’emprisonnement (décret n° 2020-264 du 17 mars 2020).
Comme pour toute amende, si vous considérez que vous avez été verbalisé de manière abusive (par exemple, parce que vous êtes allé faire vos courses au-delà d'un rayon d'un kilomètre), vous pouvez contestez (voir l'article de 60 Millions de consommateurs "Confinement : peut-on contester son amende (et comment) ?").
Pour en savoir plus
> Décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
> Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, complété par le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 et le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020
> Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, complété par l'arrêté du 14 avril 2020 (même intitulé)
> Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
> Site du Gouvernement : info-coronavirus
> Ligne d'appel gratuite (numéro vert), 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000 (Attention, la plateforme téléphonique n’est pas habilitée à dispenser des conseils médicaux).
> Site du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation "COVID-19 : FAQ alimentation, sécurité sanitaire et protection animale"
> Sur les conséquences du confinement, consultez le dossier de l'Institut national de la consommation "Coronavirus (Covid-19) : ce que ça change pour vous : annulations de voyages à l'étranger, de concerts, contrôles techniques, copropriété, etc.
> Pour recevoir des informations quotidiennes, inscrivez-vous à la lettre quotidienne 60 Millions de confinés diffusée par 60 Millions de consommateurs
> Pour signaler d'éventuelles discriminations (refus d'acceptation d'un enfant accompagnant un adulte pour les courses, etc.), consultez le site du Défenseur des Droits.
Patricia Foucher
Cheffe du service juridique, économique et de la documentation