Depuis mardi 17 mars 2020, 12h00, un dispositif de confinement est mis en place sur l'ensemble du territoire. D'abord programmé jusqu'au mardi 31 mars 2020, le confinement est prolongé jusqu'au mercredi 15 avril 2020 inclus.

Les déplacements sont interdits sauf exceptions strictes et à condition qu'ils soient justifiés au moyen d'une attestation. Décryptage des mesures gouvernementales.

Le principe fixé par le décret du Premier ministre du 17 mars 2020, modifié par les décrets du 23 mars 2020 et du 27 mars 2020, est l'interdiction des déplacements sur tout le territoire, y inclus Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous pouvez par exception vous déplacer dans les cas suivants :

• aller de votre domicile à votre lieu de travail si le télétravail n’est pas possible et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés,
   
• faire vos achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés par décret (voir l'annexe du décret du 23 mars 2020) ; (l'approvisionnement des magasins ne fait pas l'objet de restrictions officielles), y inclus La Poste (mais atention nombre de bureaux sont fermés, site du Groupe La Poste, les banques, les stations-services, marchands de journaux, y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèce,

La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Mais le préfet peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population sous conditions de respect de consignes sanitaires strictes (voir l'article du Nouvel Obs Un quart des marchés alimentaires vont rouvrir en France, daté du 31 mars 2020).

Les points de vente à la ferme ou en collectif restent ouverts, idem pour les Amap.

• vous rendre à la pharmacie, auprès d''un commerce de matériel médical ou orthopédique, chez l'opticien (attention, renseignez-vous, la plupart sont fermés pour limiter les risques de propagation du virus, un "service minimum" étant assuré pour les urgences, voir le site mis en place par la profession www.urgenceopticien.fr), chez votre audioprothèsiste (un service de continuité des soins est mis en place pour les urgences, voir le site du Syndicat national des audioprothésistes),
• vous déplacer pour motifs de santé, "à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés auprès d’un professionnel de santé",
• vous déplacer pour la garde de vos enfants ou pour aider une personne proche vulnérable (sous la stricte condition de respecter les gestes barrières),
• pour des "Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile",

Si vous êtes adepte du vélo, vous pouvez vous déplacer à vélo pour l'un des motifs de déplacement autorisé (travail, courses...) ... mais pas à titre de pratique d'une activité sportive.

• vous permettre les mêmes déplacements pour sortir votre animal de compagnie,
   
• pour respecter "une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire",
   
• pour répondre à "une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire",
   
• pour des " Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise".

Si vous avez des interrogations sur les limitations de déplacement, vous pouvez consulter la rubrique "Questions-réponses" sur le site du Gouvernement.

La liste des établissements dont les activités qui demeurent autorisées est fixée par l'annexe au décret du 23 mars 2020 modifié. 

Les préfets peuvent adopter des mesures plus restricitives si les circonstances locales l'exigent. Renseignez-vous sur le site de votre préfecture. ET RESPECTEZ LES GESTES BARRIERES DONT LA DISTANCE.

Vous devez justifier votre déplacement au moyen d'une attestation :

• si vous devez vous déplacer pour votre travail, vous devez pouvoir présenter l'attestation de l'employeur (ou justificatif de déplacement professionnel).
  > Téléchargez le justificatif de déplacement professionnel (site du Gouvernement),
• si vous vous déplacez pour vos besoins personnels, vous devez présenter l'attestation individuelle.
  > Téléchargez l'attestation de déplacement dérogatoire (site du ministère de l'Intérieur). Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez la reproduire sur paper libre. Elle doit être remplie pour chaque déplacement. Pensez-bien à préciser l'heure.

  GENEREZ VOTRE ATTESTATION NUMERIQUE DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE

Depuis lundi 6 avril 2020, vous pouvez aussi générer sur votre téléphone, votre ordinateur ou votre tablette, votre attestation en vous rendant sur le site du ministère de l'Intérieur.

Le site précise ceci : "Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette" et que "aucune donnée personnelle n'est collectée. Et aucun fichier n'est constitué".

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d'une amende forfaitaire de 4ème classe, soit 135 euros, pouvant aller jusqu'à 375 euros en cas d'amende forfaitaire majorée (décret n° 2020-264 du 17 mars 2020), applicable si vous n'avez pas payé rapidement ou bien si vous contestez la verbalisation.

En cas de récidive dans les quinze jours, le montant de l’amende pour non-respect du confinement passe à 200 euros, et 450 euros en cas de majoration si elle n’est pas payée dans les délais. En cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, le délit peut alors être puni d’une amende de 3 750 euros et être passible de six mois d’emprisonnement (décret n° 2020-264 du 17 mars 2020).

Pour en savoir plus

> Décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

> Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

> Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

> Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

> Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

> Site du Gouvernement : info-coronavirus

> Ligne d'appel gratuite (numéro vert), 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000 (Attention, la plateforme téléphonique n’est pas habilitée à dispenser des conseils médicaux).

 > Site du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation "COVID-19 : FAQ alimentation, sécurité sanitaire et protection animale"

> Sur les conséquences (annulations de voyages à l'étranger, de concerts, etc.), consultez l'article de l'INC "Coronavirus (Covid-19) : Quels sont vos droits en cas d’annulation d'un voyage à l'étranger ?" et de 60 Mllions de consommateurs "Coronavirus : vos droits en cas de concert ou match annulé".

Patricia Foucher

Cheffe du service juridique, économique et de la documentation