Créances : vérifiez si vous devez toujours payer ! avec le réseau des CTRC


Avant de régler une dette, vérifiez que vous êtes encore tenu de la payer, même après une décision de Justice. Car les titres exécutoires peuvent être prescrits !



Un titre exécutoire, est une décision de Justice qui permet de recourir à une exécution forcée de votre dette. Ce titre doit vous avoir été signifié.

 

Traduction : vous passez devant le tribunal et le juge reconnaît que vous devez de l’argent à quelqu’un. A partir de ce moment-là, cette personne peut, par divers moyens, vous forcer à payer ! Un huissier de Justice peut, par exemple, demander une saisie sur votre salaire ou sur vos bien.

 

Le créancier peut vous demander de payer immédiatement, ou remettre à plus tard l’exécution de cette décision de justice, si par exemple vous n’êtes pas en mesure de la payer.

 

Mais attention : votre créancier, c’est-à-dire la personne à qui vous devez de l’argent, ne pourra plus mettre à exécution cette décision passé un certain délai. Elle arrivera en quelque sorte à expiration. C’est ce que l’on appelle la prescription des titres exécutoires. C’est comme une date limite de consommation pour un aliment. Au bout d’un certain temps, les décisions de Justice sont périmées ! Le créancier ne peut plus vous contraindre au remboursement de votre dette.

 

Sachez que le délai de prescription est de 10 ans pour les décisions rendues après le 17 juin 2008. Pour les décisions rendues avant cette date, il existe d’autres règles de calcul.

 

Vous avez un doute ? Vous ne savez pas si vous devez payer et combien ? Adressez-vous à une association de défense de consommateurs avant de prendre un accord de paiement, ou même de payer.

 

En résumé :

 

  • notez qu’une décision de Justice expire passé un certain délai,
  • avant de payer, vérifiez la validité de la demande,
  • contacter une association de consommateurs.

 

Vidéo réalisée avec la participation de Familles de France 62 du CTRC Hauts-de-France.

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