Vous envisagez un projet immobilier l'année prochaine ? Attention, les conditions d'accès au crédit immobilier vont se durcir.
A partir du 1er janvier 2022, les conditions d’octroi d'un crédit immobilier pour les particuliers vont devenir plus contraignantes. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu, en ce sens, la décision le 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers. Le HCSF est une autorité en charge de la surveillance du système financier qui dépend du ministère de l’Économie et de la Banque de France.
Ainsi :
Les banques auront tout de même la possibilité de déroger à ces critères pour 20 % des crédits immobiliers.
Ces dérogations s'appliqueront pour au moins 80 % aux personnes qui achètent une résidence principale, avec au moins 30 % pour les primo-accédants.
Jusqu'à présent, les règles d'octroi étaient de simples recommandations (27 janvier 2021). Mais le Haut Conseil de stabilité financière, inquiet de l'endettement des ménages dans le contexte actuel de crise, a décidé de rendre obligatoires ses recommandations concernant l’octroi de crédit immobilier, sous peine de sanctions.
En effet, environ 20,9 % des prêts accordés par les banques sont non conformes aux recommandations.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera chargée de la vérification, et des contrôles, à partir de comptes rendus mensuels partagés par les établissements financiers et au besoin, d'appliquer des sanctions : elle délivrera des blâmes, et des sanctions pécuniaires dont le montant n’est pas encore connu.
Les ménages, qui ont peu d’apport ou des revenus faibles, devraient toujours avoir la possibilité d’emprunter grâce à la marge de flexibilité de 20 % de dérogation.
Corinne Lamoussière-Pouvreau
Juriste à l'Institut national de la consommation