Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez réparation à l’artisan


Vous avez fait appel à à un artisan ou à une entreprise pour effectuer des travaux de plomberie, de peinture… Au cours de ces travaux, des dégâts ont été causés : le lavabo a été cassé, le parquet a été abîmé, etc.

 

L’artisan ou l’entrepreneur est responsable des travaux. Il engage sa responsabilité lorsque les travaux ne sont pas correctement réalisés ou lorsqu’il cause des dégradations (article 1231-1 du code civil).

 

Il doit prendre en charge les frais de remise en état, que les travaux soient effectués par lui ou par un autre artisan.

 

Le cas échéant, vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice (par exemple des frais d’hôtel ou de repas prix à l’extérieur).

 

Envoyez-lui un courrier recommandé avec avis de réception avec tous les justificatifs des dommages subis et des frais occasionnés.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), vous avez (ou votre ouvrier a) effectué à mon domicile des travaux de (précisez). À l’occasion des travaux, j’ai constaté que votre intervention a provoqué les dommages suivants : (précisez l’emplacement et la nature de ces dommages).

 

Conformément à l’article 1231-1 du code civil, votre responsabilité est engagée. En conséquence, je vous remercie par avance :

 

  • d’effectuer vous-même les réparations nécessaires ou de prendre en charge les frais de réparation (joindre devis ou facture) avant le (fixez une date).
  • (Le cas échéant, si vous avez subi un préjudice que vous pouvez prouver et chiffrer), de m’indemniser de la somme de (… euros) pour le préjudice provoqué par ces dommages. (Joindre, par exemple, des factures de frais d’hôtel, factures de restaurant…).
  • A défaut de réaction de votre part avant le (fixez une date), je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal compétent.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

Pièces jointes : copies des factures et autres justificatifs.

Haut de page