Itinérance internationale ("roaming") et surfacturation

La suppression définitive des frais d’itinérance a été actée par le règlement 2015/2120 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert adopté le 25 novembre 2015, applicable depuis le 15 juin 2017.

Ce texte a été repris par le règlement 2022/612 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur du l'Union.

Depuis 2017, "l’itinérance aux tarifs nationaux" s’applique (en anglais "roam like at home" = l’itinérance comme à la maison). Ainsi, en utilisant votre abonnement lors de vos déplacements dans l’EEE, votre opérateur vous facturera votre consommation en itinérance (appels émis et reçus, SMS émis et reçus, données Internet et MMS) comme au tarif national ; ou, dans la majorité des cas, vous décomptera cette consommation des volumes autorisés par votre abonnement (ce qui n’engendre pas de facturation hors forfait).

A noter : si vous voyagez dans un autre pays de l’EEE, sous réserve de respecter les plafonds inclus dans votre forfait et la politique d’utilisation raisonnable, il ne sera pas nécessaire de se munir d’une carte SIM locale et d’un forfait associé.
Les appels ou SMS émis depuis le pays où vous vous trouvez vers un autre pays de l’EEE ne sont pas concernés par "l’itinérance aux tarifs nationaux". Il en est de même lorsque vous êtes en itinérance dans un pays de l’EEE et que vous effectuez un appel ou envoyez un SMS dans un pays non-membre de cette zone. Dans ces deux situations, vos communications peuvent être facturées en hors forfait selon votre opérateur et l’offre souscrite.

Ces surcoûts font l’objet d’un plafonnement à hauteur de 0,19 € / min et 0,06 € / SMS (article 50 du règlement 2018/1971 du 11 décembre 2018).

Bon à savoir : Les opérateurs ne peuvent pas proposer de services d'itinérance dans l'EEE de moins bonne qualité que celle des services qu'ils proposent au niveau national, dès lors que la même génération de réseaux et de technologies de communications mobiles est disponible sur le réseau utilisé par les consommateurs (article 4.2 du règlement 2022/612).

L’"itinérance aux tarifs nationaux" implique un usage raisonnable

L’"itinérance aux tarifs nationaux" s’applique uniquement aux déplacements ponctuels, elle n’a pas vocation à être utilisée pour une itinérance permanente.

En vertu d’une "politique d’usage raisonnable", votre opérateur peut vérifier l’utilisation faite de votre forfait sur une période de 4 mois. S’il constate que vous passez plus de temps dans un autre pays de l’EEE que dans votre pays et que votre utilisation de l’itinérance en volume dépasse celle de votre utilisation nationale, il pourra vous demander de rétablir un profil d’utilisation normale dans les 15 jours. Si la situation perdure, il pourra être amené à vous facturer, en plus de votre forfait, des frais d’itinérance. Dès que l’utilisation anormale cesse, la facturation supplémentaire cesse.
Cette règle a pour but d’empêcher un consommateur d’aller souscrire un forfait dans un autre pays, moins cher, et de l’utiliser en itinérance dans son pays de résidence ou dans celui avec qui il possède un lien stable (emploi, études, etc.).

Bon à savoir : pour les personnes travaillant dans un pays de l’EEE et habitant dans un autre pays, il suffit de vous connecter au moins une fois dans la journée au réseau de votre opérateur pour respecter le principe d’utilisation raisonnable. Cette journée sera comptabilisée comme une journée de présence dans votre pays de souscription, même si vous vous déplacez à l’étranger le jour même.

Par ailleurs, les opérateurs ne peuvent pas limiter les appels et les SMS utilisables en itinérance : le volume inclus dans votre forfait doit être accessible en itinérance dans l’EEE dans les mêmes conditions qu’au niveau national.

A noter : si vous avez un forfait illimité appels et SMS, les appels et SMS seront aussi illimités en itinérance.

En revanche, tout en offrant un usage confortable, les opérateurs peuvent limiter l’usage de la données Internet en itinérance (y compris les MMS) dans le cas des offres prépayées, de forfaits avec internet illimité et des forfaits "généreux en données Internet" au regard du prix du forfait.
Bon à savoir : un forfait est dit "généreux en données Internet" lorsque le prix HT du forfait, divisé par le volume de données Internet en giga inclus dans le forfait, est inférieur à 7,7 €/Go. Le "prix HT" est celui qui correspond uniquement aux appels, SMS et à la données Internet, excluant ainsi des services tels que la presse, l’offre couplée, etc. Le seuil de 7,7 correspond au prix maximal auquel les opérateurs achètent la donnée Internet consommée dans les pays visités.

> Pour en savoir plus sur le calcul du volume minimal de données Internet accessible au tarif national lors de déplacements dans l’EEE, consultez la fiche pratique de l’ARCEP "L’itinérance internationale (roaming)".

En dehors de ces cas, les opérateurs ne sont pas autorisés à restreindre l’usage des données Internet en itinérance : le volume inclus dans votre forfait doit être accessible en itinérance dans l’EEE dans les mêmes conditions qu’au niveau national.
En fonction du votre forfait et de votre opérateur, le plafond de données Internet alloué à l’itinérance diffère.

A noter : les règles détaillées relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable ont été fixées par le règlement d’exécution 2016/2286 de la Commission européenne adopté le 15 décembre 2016.

Les surcoûts éventuels sont égaux aux plafonds de prix de gros de l'itinérance

Lorsque vous utilisez votre forfait en itinérance, le coût du service est alors facturé, par l’opérateur local, à votre opérateur : cette relation entre opérateurs constitue le "marché de gros de l’itinérance".

Le supplément que vous pourriez être amené à payer sera égal aux plafonds des tarifs de gros de l’itinérance (montant maximum que votre opérateur doit payer à l’opérateur étranger). Voici les plafonds (articles 9, 10 & 11 du règlement 2022/612) :

• Appels émis : 0,019 € / min  depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'au 30 juin 2032 ;
• SMS envoyé : 0,003 € / SMS depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'au 30 juin 2032 ;
• Données Internet : 1,30 € / Go depuis le 1er janvier 2025 (1,10€ à compter du 1er janvier 2026, puis 1,00€ au plus tard à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 30 juin 2032).

Attention à l’utilisation de votre téléphone mobile dans une "zone frontalière" ou lors de croisières

Lors de vos déplacements dans des zones dites "frontalières", vous pouvez vous trouver en présence de plusieurs réseaux. Votre téléphone se connectera automatiquement à celui qui émet le signal le plus puissant. Dès lors, assurez-vous que ce réseau est bien celui désiré avant toute communication : il peut arriver que la connexion se fasse auprès d’un réseau d’un pays qui n’est pas inclus dans votre forfait (hors EEE), entraînant de fait une surfacturation.
Par exemple, lorsque vous êtes près de la frontière suisse, vous risquez d'utiliser les services d'un opérateur suisse et payer des frais.

Attention également à l'utilisation de votre téléphone en avion. Vous serez connectés via le réseau satellitaire avec des frais.

De même, à l’occasion d’une croisière, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser le réseau terrestre (réseau GSM / GPRS) à cause d’une absence d’antennes relais. Votre téléphone va alors se connecter au réseau du bateau (services MCV connectés par satellite). Ces communications ne relèvent pas de la réglementation précédemment décrite mais d’une tarification particulière souvent onéreuse (non comprise dans les forfaits).

Bon à savoir : c’est uniquement à partir de 2 milles marins (soit 3,7 kilomètres) que les équipements MCV peuvent prendre le relai sur le réseau terrestre afin d’assurer l’itinérance pour les personnes présentes sur les bateaux (décision de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne). En dessous de cette mesure et selon la couverture, le mobile se connectera au réseau terrestre ou au réseau du bateau.

Notre conseil : lorsque vous vous rendez à l’étranger (EEE et International), désactivez la fonction (notamment "données en itinérance") qui vous permet de vous connecter automatiquement au réseau local. Il est préférable de procéder à une sélection manuelle du réseau via les réglages de votre téléphone afin de vous connecter au réseau souhaité. Vous pouvez aussi utiliser un réseau wifi, de préférence non public.
Si vous souhaitez désactiver la connexion automatique sur un autre appareil (tablette par exemple), consultez son mode d’emploi qui doit vous indiquer la marche à suivre.

Votre opérateur doit vous informer des tarifs dès qu'il y'a itinérance

Les obligations du professionnel, s’agissant de l’information à délivrer au client, sont contenues dans le règlement 2022/612 du 6 avril 2022, dit "Roaming 2022", concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

• L’information sur les prix des appels (émis ou reçus) et des SMS (envoi)

Lorsque vous vous rendez dans un pays de l’EEE autre que le vôtre, l’opérateur doit vous envoyer automatiquement et gratuitement, via un service de messagerie, des informations personnalisées sur les frais d'itinérance.

Les personnes aveugles ou malvoyantes, si elles le demandent, peuvent recevoir ces informations automatiquement et gratuitement par appel vocal.

L’opérateur doit également vous informer lorsque vous avez consommé tout votre volume d’appels et/ou de SMS. A cette occasion, il doit vous préciser les frais supplémentaires qui seront facturés en cas de consommation supplémentaire.

Bon à savoir : vous pouvez notifier à tout moment et gratuitement à votre opérateur votre souhait de ne pas disposer de ces informations, tout comme lui demander à tout moment le rétablissement de ce service.
Vous pouvez demander et recevoir gratuitement, par appel vocal ou SMS, des informations tarifaires personnalisées plus détaillées sur les frais d’itinérance applicables dans le réseau visité, ainsi que des informations sur l’éventuelle politique d’utilisation raisonnable applicable.

• L’information sur les données Internet (aussi appelées "data" ou "service de données")

De même, lorsque vous vous rendez dans un pays de l’EEE autre que le vôtre, l’opérateur doit automatiquement et gratuitement vous fournir, via SMS ou courriel par exemple, des informations personnalisées sur les frais d’itinérance, notamment la politique d’utilisation raisonnable.

L’opérateur doit également vous informer lorsque vous avez consommé tout votre volume de données Internet. A cette occasion, il doit vous préciser les frais supplémentaires qui seront facturés en cas de consommation supplémentaire.

Par ailleurs, l’opérateur doit vous offrir la possibilité d’opter gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée (exprimée en volume ou en euros). Cette option doit garantir que, sans votre consentement, les dépenses cumulées pendant une période déterminée d’utilisation n’excèderont pas un plafond financier déterminé. Par défaut, ce plafond est de 50 € HT (soit 60 € TTC) par mois de facturation (hors TVA) mais vous pouvez opter pour un autre plafond. Le changement, qui ne peut être conditionné ou restreint, est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande par l’opérateur.

L’opérateur doit vous informer, via SMS ou courriel par exemple, lorsque 80 % du montant du plafond est atteint. Cette notification doit être renouvelée "lorsque le plafond est près d’être dépassé". Elle doit préciser la procédure à suivre pour continuer à bénéficier du service ainsi que le coût de chaque unité supplémentaire consommée au-delà du plafond. Sans action de votre part, l’opérateur cessera immédiatement de fournir et de facturer les données Internet jusqu’à ce que vous en demandiez le rétablissement (l’information sur le coût de chaque unité supplémentaire consommée devra être renouvelée).

Un autre seuil de blocage est fixé à 100 € HT (120 € TTC) applicable tant que vous ne demandez pas le rétablissement des services.

Bon à savoir : vous pouvez notifier à tout moment et gratuitement à votre opérateur votre souhait de ne pas disposer de ces informations, tout comme lui demander à tout moment le rétablissement de ce service.

Attention : l’opérateur du réseau visité peut ne pas vous permettre de suivre votre consommation de données Internet en temps réel et de bloquer cette consommation à partir d’un certain plafond. Dans ce cas, vous devrez en être informé.

Attention, "l’itinérance aux tarifs nationaux" ne s’applique pas. Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur les tarifs applicables par votre opérateur, ces communications pouvant s’avérer très onéreuses.

Votre opérateur doit, comme au sein de l’EEE, vous communiquer les tarifs pratiqués localement dès que vous franchissez une frontière. Il est tenu également de bloquer votre connexion Internet lorsque la facture atteint 50 € HT.

Attention : le Royaume-Uni ne faisant plus partie de l'Union européenne, l'itinérance aux tarifs nationaux ne s'applique pas.
En pratique néanmoins, les opérateurs peuvent décider de maintenir des tarifs de roaming similaires à l'itinérance aux tarifs nationaux pour leurs clients en itinérance au Royaume-Uni. Référez-vous à cet effetà votre contrat ou contacter directement votre opérateur à ce sujet.

Notre conseil : lorsque vous vous rendez à l’étranger (EEE et International), désactivez la fonction qui vous permet de vous connecter automatiquement au réseau local. Il est préférable de procéder à une sélection manuelle du réseau via les réglages de votre téléphone afin de vous connecter au réseau souhaité. Vous pouvez aussi utiliser un réseau wifi, de préférence non public.

Thomas GONÇALVES,
Juriste à l’Institut national de la consommation (INC)