Etat des lieux d'entrée : des droits pour le locataire avec le Cnafal

L’état des lieux d’entrée est un document indispensable pour éviter les litiges entre propriétaire et locataire. Mais s’il n’a pas été établi, est incomplet ou erroné, il y a des solutions.

L’état des lieux d’entrée permet de comparer l’état du logement à l’arrivée et au départ. Il sert à protéger les droits des parties et permet au locataire de récupérer son dépôt de garantie s’il n’a pas dégradé le bien. S’il n’a pas été pas réalisé, le Code civil présume que l’état du logement est correct.

Si l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé du fait du propriétaire, le locataire peut envoyer une mise en demeure écrite par lettre recommandée pour demander à ce qu’il soit fait au plus vite, sous 8 ou 10 jours par exemple. Cette lettre pourra lui servir pour présumer que l’appartement n’était pas dans un état correct. 

Si le propriétaire refuse ou ne répond pas, le locataire peut faire appel à un commissaire de justice pour dresser un constat locatif. Mais attention, cette intervention est payante, et le coût dépend notamment de la surface du logement. Il est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.

Lorsque l’état des lieux a bien été réalisé mais qu’il n’a pas été signé à cause d’un désaccord entre les parties, l’intervention d’un commissaire de justice peut permettre d’aboutir à une signature. C’est utile pour éviter les litiges à la sortie.

Il peut arriver qu’après la signature, le locataire s’aperçoive qu’un élément n’a pas été pris en compte.

Dans ce cas, le locataire a 10 jours pour demander une rectification. S’il s’agit d’un élément de chauffage, il doit le faire dans le premier mois de chauffe.

En cas de conflit persistant, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution.