I - Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable Cette partie a pour objectif de "réguler les excès du parc privé"

 
La facilitation des parcours de l'hébergement au logement

Accueil, hébergement, accompagnement vers le logement
 
Dans cette partie, sont juridiquement consacrées les notions suivantes :

- Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO),
- L'élargissement des compétences des comités régionaux de l'habitat,
- La fusion des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) avec les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD),
- La participation des personnes prises en charge, à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la politique,
- L'amélioration des dispositifs relatifs au droit au logement opposable (DALO),
- La simplification des règles de domiciliation.
 

Article 12 du projet de loi
 
Création d'un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
Le projet de loi modifie une partie du code de l'action sociale et des familles relative aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
 
Le projet de loi offrira un cadre juridique adapté au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
 
En pratique, les SIAO, institués dans chaque département sous l'autorité du préfet, permettront d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services adaptés à leur état médical, psychique et social. Ses différentes missions seront réalisées dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat qui comportera notamment  les financements accordés par l'Etat ou encore les engagements de la personne morale gérant le SIAO. Au besoin, pour l'exercice de ses missions, le SIAO peut passer des conventions avec différents acteurs, tels que des personnes morales de droit public et de droit privé, des logements-foyers, des bailleurs sociaux, des résidences hôtelières...
 
Les huit missions du SIAO sont listées dans un nouvel article (L. 345-2-4  du Code de la construction et de l'habitation) :

- Recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidences sociales ainsi que les logements des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative ;
 
- Gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles concernées ;
 
- Veiller à la réalisation de leur évaluation sociale, médicale et psychique, traiter équitablement leurs demandes et leur faire des propositions d'orientation adaptées à leurs besoins transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire ;
 
- Suivre leurs parcours jusqu'à la stabilisation de leur situation ;
 
- Contribuer à l'identification des personnes prêtes à accéder à un logement ;
 
- Assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale (article L. 345-2 du CCH) ;
 
- Produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
 
- Participer à l'observation sociale.

Le projet de loi instaure une réelle homogénéité entre les SIAO et les différents acteurs concernés, en prévoyant la mise à disposition de places d'hébergements et l'information du SIAO par les organismes qui exercent des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, de places vacantes ou susceptibles de l'être.

Article 13

Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
Les dispositions concernant les politiques d'aide au logement issues du code de la construction et de l'habitation sont légèrement modifiées. Désormais, le projet de loi utilise le terme de comité régional (ou départemental) de l'habitat et de l'hébergement à la place de comité régional (ou départemental) de l'habitat.
 
Article 14

Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
En étendant les attributions du comité régional de l'habitat (CRH) au domaine de l'hébergement, le projet de loi a pour objectif de renforcer l'articulation entre "logement et hébergement".
 
Désormais, le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, définira de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.

Habitat indigne
Le projet de loi apporte des modifications considérables aux dispositions relatives au PDALPD issues de la loi BESSON  (loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
 
Constitue ainsi un habitat indigne "des locaux ou des installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé" notamment pour des questions d'alimentation en eau potable, de récupération d'eaux usées ou encore de précarité énergétique.
 
Désormais il sera non plus question de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) mais de plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
 
Par cette distinction, le projet de loi facilitera les parcours de l'hébergement vers le logement.
 
Contrairement au PDALPD qui était établi pour une durée minimale de 3 ans, le PDALHPD aura lui une durée maximale de six ans.

Article 15

Le Fonds de Solidarité de Logement (FSL)
L'article 6 de la loi BESSON est modifié afin  que le fonds de solidarité pour le logement puisse, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorder des aides au titre des dettes de loyer et de facture d'énergie, d'eau et de téléphone, y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement.
 
Les mesures d'accompagnement social individuelles ou collectives à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles bénéficiant du plan départemental, qu'elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d'un logement, comprendront désormais l'accompagnement dans la recherche d'un logement et, pour les ménages menacés d'expulsion, des diagnostics sociaux.
 
Le projet de loi reprécise que la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) peut saisir le fonds de solidarité pour le logement, pour toute personne ou famille en difficulté.
 

Article 15 bis du projet de loi

 
Article 16
(Simple mise à jour de numérotation)
 
Article 17
Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées
Le projet de loi prévoit que les personnes accueillies ou ayant été prises en charge devront participer à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile. Des instances de concertation, définies par décret, permettront d'assurer cette participation.

Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable (DALO)
 
Articles 18 et 19
 
DALO
Le projet de loi souhaite améliorer l'efficacité de la procédure et clarifier les obligations qui résultent de la reconnaissance du DALO. Le préfet désignera chaque demandeur au SIAO, aux fins de l'orienter vers un organisme disposant de places d'hébergement, de logements de transition ou de logements dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) correspondant à ses besoins et qui sera chargé de l'accueillir dans le délai fixé par le préfet.
 

Article 20
 
Bail glissant
L'ensemble de ces dispositions permettent d'encadrer d'avantage la notion de bail glissant issu de l'article L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la possibilité de sous - louer des logements appartenant aux organismes définis par l'article L. 411-2, à titre transitoire à des personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence. En cas de refus par l'organisme loueur de signer un bail à son nom, avec un sous-locataire occupant ainsi le logement au terme de cette période transitoire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder à l'attribution du logement à l'occupant qui devient locataire en titre, en lieu et place de la personne morale locataire.
 
Le projet de loi vise à préciser les engagements que doit prendre le sous-locataire d'une part, et fixer les conditions de sortie du bail glissant au profit du sous-locataire d'autre part. Il sera donc prévu la possibilité pour le préfet de proposer un logement social en bail glissant à des ménages qui bénéficient du DALO et ce, dans le cadre de l'obligation qu'à le préfet de reloger un demandeur prioritaire.
Les mesures issues du projet de loi visent deux objectifs :

- Améliorer l'efficacité de la procédure et clarifier les obligations qui résultent de a reconnaissance du DALO ;
- Donner au préfet des pouvoirs analogues à ceux qu'il détient vis-à-vis des bailleurs sociaux pour les bénéficiaires du DALO.

Par ailleurs, les délais dans lesquels se prononce la commission de médiation sur une priorité pour l'accès à un hébergement, initialement prévu de 3 mois pour un recours logement, passeront à 6 semaines pour un recours hébergement. La Commission de médiation aura la possibilité d'opérer elle-même une requalification de sa saisine lorsqu'un demandeur d'hébergement dépose un recours hébergement à la place d'un recours logement. Elle pourra désormais requalifier un recours à la seule condition que le dossier du demandeur le justifie et que ce dernier remplit les conditions de reconnaissance du DALO.
 

Article 20 bis