

Lorsque vous souhaitez contracter un prêt, qu'il s'agisse d'un prêt à la consommation ou d'un prêt immobilier, les établissements bancaires exigent, dans la plupart des cas, que vous souscriviez à un contrat d'assurance emprunteur afin de garantir ce prêt.
Cependant, si vous avez ou avez eu un grave problème de santé, il peut être difficile d'obtenir un prêt aux couvertures standards (sans majoration de tarifs ou exclusions de garantie). C'est pourquoi vous pouvez vous prévaloir de la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), appliquée par l'ensemble des assureurs et des organismes de crédit et dont la procédure s'enclenche automatiquement dès que vous déposez une demande d'assurance emprunteur. L'obtention de ladite assurance n'est cependant pas garantie.
La Convention s'applique automatiquement dès que vous déposez une demande d'assurance emprunteur, sans toutefois vous en garantir l'obtention.
Afin de pouvoir bénéficier des dispositions de la Convention AERAS, vous devez présenter un risque aggravé de santé.
"Le risque aggravé correspond à la situation dans laquelle la probabilité de voir survenir l'événement garanti (invalidité ou décès) pour la personne concernée est supérieure à celle de la population de référence à laquelle elle appartient. Pour l'assurance décès, par exemple, le risque aggravé se mesure comme une espérance de vie inférieure à celle de la population de référence" (voir la définition issue de la fiche "Convention AERAS" de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes).
Trois grandes catégories de personnes sont susceptibles d'entrer dans la définition du risque aggravé de santé :
La Convention intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est terminé, sans rechute, depuis 10 ans au moins (ou cinq ans s'il avait été diagnostiqué avant ses 18 ans). Vous n'avez donc pas à le signaler à l'assureur, qui ne doit pas vous appliquer de surprime, ni vous exclure de la garantie ou encore vous opposer une déchéance de garantie pour fausse déclaration du risque. Vous pouvez consulter la grille de référence du délai d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des pathologies, établie par la Convention AERAS et actualisée au 16 juillet 2018, sur le site Internet de la Convention.
Les prêts concernés par la Convention :
Il faut distinguer la situation des prêts immobiliers et professionnels de celle des crédits à la consommation.
2.1 - Les prêts immobiliers et professionnels
Il existe trois étapes automatiques d'examen de votre demande :
Le premier niveau, est réalisé par l'étude du questionnaire de santé simplifié que vous a fait remplir votre conseiller bancaire. Il est subi par tous les candidats à l'emprunt, qu'ils soient malades ou non. Dans le cas le plus classique, cet examen conduira à vous proposer un contrat d'assurance groupe standard que l'établissement de crédit propose. Une éventuelle surprime pourra vous être demandée.
Le deuxième niveau correspond, suite à un refus de l'assureur crédit de faire bénéficier l'emprunteur du contrat standard (1er niveau), à une proposition d'un contrat d'assurance-emprunteur groupe spécifique. Un examen médical avancé a lieu via le service médical de la compagnie auprès de laquelle l'emprunteur a sollicité l'assurance. Un questionnaire médical détaillé devra être rempli.
En matière de données à caractère médical, l'exigence de confidentialité est primordiale. Ainsi, vous avez le choix de répondre au questionnaire seul, sur place ou chez vous. Votre conseiller bancaire peut vous assister à votre demande. Si vous décidez d'adresser le questionnaire par courrier à votre établissement bancaire, vous devez l'adresser au "Médecin conseil" ou au "Service médical" de votre établissement afin de respecter la confidentialité des informations contenues dans votre questionnaire.
![]() Que cela soit le questionnaire médical simple (1er niveau) ou détaillé (2 ème niveau), toute fausse déclaration entraine, conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances, la nullité du contrat. L'emprunteur ou sa famille seront donc amenés à rembourser personnellement les échéances du prêt qui restent dues en cas d'invalidité ou de décès.
Si la mauvaise foi de l'assuré, quant à cette fausse déclaration n'est pas reconnue, l'article L. 113-9 du code des assurances trouve à s'appliquer. Deux conséquences : 1 - Avant tout sinistre, l'assureur :
La résiliation du contrat d'assurance peut remettre en cause l'opération de prêt.
2 - Au décès de l'assuré ou lorsque son invalidité est reconnue, l'indemnité d'assurance permettant de rembourser le prêt jusqu'à son échéance finale est réduite à proportion des primes que l'assureur aurait dû percevoir en contrepartie du risque réel.
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Le troisième niveau, national, correspond à l'analyse, suite à l'échec d'une proposition d'assurance lors du deuxième niveau d'instruction, par des experts médicaux de l'assurance (pool spécialisé), de la situation médicale de l'emprunteur. Ce pool ne peut statuer que si l'encours cumulé du prêt ne dépasse pas 320 000 euros et que l'âge de l'emprunteur en fin de prêt n'excède pas 71 ans.
Quel que soit le niveau d'examen de l'analyse de votre demande d'assurance, une surprime ou un ajout d'exclusion de garantie par rapport au contrat d'assurance groupe standard peuvent vous être demandés.
Il est possible qu'à la suite de ce troisième niveau d'analyse, aucune proposition d'assurance ne vous soit présentée. En effet, si la Convention AERAS a pour but de faciliter l'accès au marché de cette assurance spécifique, elle n'instaure en aucun cas un droit à l'assurance emprunteur.
En cas de refus, une lettre doit vous être adressée en indiquant à quel niveau a eu lieu le refus.
Des garanties alternatives à l'assurance en cas de refus de proposition peuvent être trouvées par l'établissement de crédit, telles qu'une hypothèque, un nantissement ou un cautionnement
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Le risque invalidité. La garantie invalidité vous couvre lorsqu'au cours du contrat de prêt, votre état de santé se dégrade et entraîne une perte de revenus. Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs étudient systématiquement les demandes d'assurance invalidité et, lorsque cela est possible, peuvent vous proposer une garantie en ce qui concerne ce risque. Cette garantie est, soit celle du contrat standard assortie d'exclusions ou de surprimes, soit une garantie invalidité spécifique à la Convention AERAS mise en place à partir d'un taux d'incapacité fonctionnelle de 70 % et ne comportant aucune exclusion relative à votre pathologie déclarée.
Au minimum, si la couverture du rique invalidité n'est pas possible, les assureurs vous proposeront la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). Cette garantie intervient, par exemple, pour financer le recours à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie.
2.2 - Les crédits à la consommation
Pour les prêts à la consommation (dédiés à l'achat d'un bien précis ou au financement d'une prestation de service), l'instruction de la demande d'assurance se réalise rapidement. En effet, il n'y a pas besoin de questionnaire de santé si le prêt remplit les conditions suivantes :
2.3 - Délai d'instruction de la demande d'assurance du prêt
Une fois votre prospection terminée, vous pouvez déposer votre dossier auprès de l'assurance de votre choix.
Lorsque le dossier est complet, à savoir qu'il contient tous les renseignements médicaux nécessaires à son étude (questionnaire de santé simple ou détaillé), l'assureur doit vous donner une réponse dans les trois semaines du dépôt.
Toute lettre de refus d'assurance doit être motivée, tout comme celle d'un accord sous conditions spécifiques (ajouts de limites ou exclusions de garanties, surprimes ).
L'accord de l'assureur est valable quatre mois.
Si vous estimez que, lors de cette période totale de cinq semaines (trois + deux), la Convention AERAS n'a pas été appliquée correctement à votre égard, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la Convention AERAS ou contacter le référent AERAS de votre banque.
A noter que le délai de cinq semaines cité ci-dessus n'inclut pas le délai d'instruction propre à l'octroi du crédit. Ce délai étant de trois semaines environ.
Ainsi, en moyenne, le délai d'instruction de l'opération complète (octroi du crédit+ octroi de l'assurance emprunteur) est de deux mois.
2.4 - Le choix de l'organisme d'assurance
La Convention AERAS prévoit que le futur emprunteur peut s'assurer :
Pour les personnes à revenus modestes, un dispositif d'écrêtement existe, concernant les prêts souscrits pour l'achat de votre résidence principale ou dans le cadre professionnel. Il permet de prendre en charge de manière partielle le coût de l'assurance de prêt. En effet, le coût des surprimes d'assurance par rapport aux contrats d'assurance standards va pouvoir être réduit.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Tous les emprunteurs qui remplissent certaines conditions d'éligibilité prévues par la Convention AERAS. Il s'agit de conditions relatives :
Les revenus :
Le mécanisme est ouvert aux personnes physiques, en fonction de leurs revenus et du nombre de parts de leur foyer fiscal :
Nombre de part du foyer fiscal | Bénéfice du dispositif si revenus inférieurs ou égales à |
Soit en euros pour 2020
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1 | 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (*) | 41 136 |
1.5 à 2.5 | 1.25 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale | 51 420 |
3 et plus | 1.5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale | 61 704 |
(*) Le montant du plafond de la Sécurité sociale est révisé annuellement. Il est défini par arrêté publié en fin d'année.
Les revenus ci-dessus correspondent au revenu net imposable figurant sur le dernier avis d'imposition disponible de l'emprunteur concerné (revenu pour la dernière année précédant celle de la demande d'assurance).
L'âge :
L'âge de l'emprunteur en fin de prêt doit être inférieur à 71 ans.
Le type de prêts :
Le mécanisme concerne uniquement :
Quels montants de réduction ?
Deux éléments à retenir :
Service de Médiation compétent :
En cas de difficulté liée à l'exécution de la Convention à votre égard, vous pouvez saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS, en accompagnant votre réclamation de toutes les pièces utiles à son traitement, à l'adresse suivante :
61, rue Taitbout - 75009 Paris
> Visiter le site
En revanche, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et les exclusions de garantie, sur le niveau de la prime ou de la surprime d’assurance qui relèvent de la politique commerciale de l’assureur, ni sur la décision et les conditions d’attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité de la banque. Elle n’intervient pas non plus lorsque le prêt est déjà mis en place.
Associations de consommateurs nationales agréées :
Vous pouvez également vous faire assister par une des quinze associations de consommateurs nationales agréées.
> Pour trouver l'association de consommateur la plus proche de chez vous, cliquez ici.
Vous pouvez également consulter le guide des associations de consommateurs.