1 - Les conditions d'application de la Convention AERAS

La Convention s'applique automatiquement dès que vous déposez une demande d'assurance emprunteur, sans toutefois vous en garantir l'obtention.

Afin de pouvoir bénéficier des dispositions de la Convention AERAS, vous devez présenter un risque aggravé de santé.

"Le risque aggravé correspond à la situation dans laquelle la probabilité de voir survenir l'événement garanti (invalidité ou décès) pour la personne concernée est supérieure à celle de la population de référence à laquelle elle appartient. Pour l'assurance décès, par exemple, le risque aggravé se mesure comme une espérance de vie inférieure à celle de la population de référence" (voir la définition issue de la fiche "Convention AERAS" de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes).

Trois grandes catégories de personnes sont susceptibles d'entrer dans la définition du risque aggravé de santé :

• celles qui exercent des professions particulières,
• celles qui pratiquent des sports à risques,
• celles qui sont atteintes d'une maladie. 

La Convention intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est terminé, sans rechute, depuis 10 ans au moins (ou cinq ans s'il avait été diagnostiqué avant ses 18 ans). Vous n'avez donc pas à le signaler à l'assureur, qui ne doit pas vous appliquer de surprime, ni vous exclure de la garantie ou encore vous opposer une déchéance de garantie pour fausse déclaration du risque. Vous pouvez consulter la grille de référence du délai d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des pathologies, établie par la Convention AERAS et actualisée au 30 mars 2017, sur le site Internet de la Convention.

Les prêts concernés par la Convention :

• les prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et crédits à la consommation),
• les prêts à caractère professionnel (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels).

2 - Fonctionnement du mécanisme d'instruction de la demande d'assurance du prêt

Il faut distinguer la situation des prêts immobiliers et professionnels de celle des crédits à la consommation.

2.1 - Les prêts immobiliers et professionnels

Il existe trois étapes automatiques d'examen de votre demande :
 
Le premier niveau, est réalisé par l'étude du questionnaire de santé simplifié que vous a fait remplir votre conseiller bancaire. Il est subi par tous les candidats à l'emprunt, qu'ils soient malades ou non. Dans le cas le plus classique, cet examen conduira à vous proposer un contrat d'assurance groupe standard que l'établissement de crédit propose. Une éventuelle surprime pourra vous être demandée.

Le deuxième niveau correspond, suite à un refus de l'assureur crédit de faire bénéficier l'emprunteur du contrat standard (1er niveau), à une proposition d'un contrat d'assurance-emprunteur groupe spécifique. Un examen médical avancé a lieu via le service médical de la compagnie auprès de laquelle l'emprunteur a sollicité l'assurance. Un questionnaire médical détaillé devra être rempli.

En matière de données à caractère médical, l'exigence de confidentialité est primordiale. Ainsi, vous avez le choix de répondre au questionnaire seul, sur place ou chez vous. Votre conseiller bancaire peut vous assister à votre demande. Si vous décidez d'adresser le questionnaire par courrier à votre établissement bancaire, vous devez l'adresser au "Médecin conseil" ou au "Service médical" de votre établissement afin de respecter la confidentialité des informations contenues dans votre questionnaire.

Evitez la fausse déclaration Que cela soit le questionnaire médical simple (1er niveau) ou détaillé (2 ème niveau), toute fausse déclaration entraine, conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances, la nullité du contrat. L'emprunteur ou sa famille seront donc amenés à rembourser personnellement les échéances du prêt qui restent dues en cas d'invalidité ou de décès.   Si la mauvaise foi de l'assuré, quant à cette fausse déclaration n'est pas reconnue, l'article L. 113-9 du code des assurances trouve à s'appliquer.   Deux conséquences :    1 - Avant tout sinistre, l'assureur :   soit maintient son contrat moyennant une surprime acceptée par l'assuré, soit résilie le contrat, dix jours après notification adressée à l'assuré emprunteur par lettre recommandée.  La résiliation du contrat d'assurance peut remettre en cause l'opération de prêt.    2 - Au décès de l'assuré ou lorsque son invalidité est reconnue, l'indemnité d'assurance permettant de rembourser le prêt jusqu'à son échéance finale est réduite à proportion des primes que l'assureur aurait dû percevoir en contrepartie du risque réel. Exemple : pour un prêt dont le montant qui reste dû est de 1 000 euros, si l'assuré décédé ou invalide a payé une prime de 80 au lieu d'une prime de 100, l'indemnité de l'assureur versée au banquier sera de : 1000 * (80/100)= 800 euros.     Depuis le 1er mai 2017, chaque candidat à l'assurance doit être informé sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce document d'information peut être assemblé avec le questionnaire de déclaration initiale des risques ou faire l'objet d'un support unique (voir article D.1141-2 du code de la santé publique issu du décret n° 2017-173 du 13 février 2017).

Le troisième niveau, national, correspond à l'analyse, suite à l'échec d'une proposition d'assurance lors du deuxième niveau d'instruction, par des experts médicaux de l'assurance (pool spécialisé), de la situation médicale de l'emprunteur. Ce pool ne peut statuer que si l'encours cumulé du prêt ne dépasse pas 320 000 euros et que l'âge de l'emprunteur en fin de prêt n'excède pas 71 ans.
 
Quel que soit le niveau d'examen de l'analyse de votre demande d'assurance, une surprime ou un ajout d'exclusion de garantie par rapport au contrat d'assurance groupe standard peuvent vous être demandés.
Il est possible qu'à la suite de ce troisième niveau d'analyse, aucune proposition d'assurance ne vous soit présentée. En effet, si la Convention AERAS a pour but de faciliter l'accès au marché de cette assurance spécifique, elle n'instaure en aucun cas un droit à l'assurance emprunteur.
 

En cas de refus, une lettre doit vous être adressée en indiquant à quel niveau a eu lieu le refus.
 
Des garanties alternatives à l'assurance en cas de refus de proposition peuvent être trouvées par l'établissement de crédit, telles qu'une hypothèque, un nantissement ou un cautionnement….
 
Le risque invalidité. La garantie invalidité vous couvre lorsqu'au cours du contrat de prêt, votre état de santé se dégrade et entraîne une perte de revenus. Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs étudient systématiquement les demandes d'assurance invalidité et, lorsque cela est possible, peuvent vous proposer une garantie en ce qui concerne ce risque. Cette garantie est, soit celle du contrat standard assortie d'exclusions ou de surprimes, soit une garantie invalidité spécifique à la Convention AERAS mise en place à partir d'un taux d'incapacité fonctionnelle de 70 % et ne comportant aucune exclusion relative à votre pathologie déclarée.

Au minimum, si la couverture du rique invalidité n'est pas possible, les assureurs vous proposeront la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). Cette garantie intervient, par exemple, pour financer le recours à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie.

2.2 - Les crédits à la consommation

Pour les prêts à la consommation (dédiés à l'achat d'un bien précis ou au financement d'une prestation de service), l'instruction de la demande d'assurance se réalise rapidement. En effet, il n'y a pas besoin de questionnaire de santé si le prêt remplit les conditions suivantes :

• le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 17 000 euros,
• sa durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
• le futur emprunteur est âgé de 50 ans au plus,
• le futur emprunteur dépose une déclaration sur l'honneur de non-cumul de prêt au-delà du plafond fixé.

2.3 - Délai d'instruction de la demande d'assurance du prêt

Une fois votre prospection terminée, vous pouvez déposer votre dossier auprès de l'assurance de votre choix.

• Lorsque le dossier est complet, à savoir qu'il contient tous les renseignements médicaux nécessaires à son étude (questionnaire de santé simple ou détaillé), l'assureur doit vous donner une réponse dans les trois semaines du dépôt.

Toute lettre de refus d'assurance doit être motivée, tout comme celle d'un accord sous conditions spécifiques (ajouts de limites ou exclusions de garanties, surprimes…).

• En cas d'accord de l'assureur et d'acception du contrat proposé, l'établissement de crédit a deux semaines maximum à compter de la connaissance de l'acception pour délivrer sa réponse, à savoir s'il accepte ou non le contrat d'assurance.

L'accord de l'assureur est valable quatre mois.
 
Si vous estimez que, lors de cette période totale de cinq semaines (trois + deux), la Convention AERAS n'a pas été appliquée correctement à votre égard, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la Convention AERAS ou contacter le référent AERAS de votre banque.
 
A noter que le délai de cinq semaines cité ci-dessus n'inclut pas le délai d'instruction propre à l'octroi du crédit. Ce délai étant de trois semaines environ.
 
Ainsi, en moyenne, le délai d'instruction de l'opération complète (octroi du crédit+ octroi de l'assurance emprunteur) est de deux mois.

2.4 - Le choix de l'organisme d'assurance

La Convention AERAS prévoit que le futur emprunteur peut s'assurer :

• soit auprès de l'assureur choisi par la banque qui propose un contrat d'assurance emprunteur groupe,
• soit auprès d'un autre assureur, dès lors que les garanties sont équivalentes à celles proposées par l'assureur suggéré par la banque.

3 - La prise en charge d'une partie des surprimes éventuelles

Pour les personnes à revenus modestes, un dispositif d'écrêtement existe, concernant les prêts souscrits pour l'achat de votre résidence principale ou dans le cadre professionnel. Il permet de prendre en charge de manière partielle le coût de l'assurance de prêt. En effet, le coût des surprimes d'assurance par rapport aux contrats d'assurance standards va pouvoir être réduit.
 
Qui peut bénéficier du dispositif ?
 
Tous les emprunteurs qui remplissent certaines conditions d'éligibilité prévues par la Convention AERAS. Il s'agit de conditions relatives :

• •aux revenus de l'emprunteur,
• l'âge de l'emprunteur,
• au type de prêts. 

Les revenus :
Le mécanisme est ouvert aux personnes physiques, en fonction de leurs revenus et du nombre de parts de leur foyer fiscal :
 

(*) Le montant du plafond de la Sécurité sociale est révisé annuellement. Il est défini par arrêté publié en fin d'année.
 
Les revenus ci-dessus correspondent au revenu net imposable figurant sur le dernier avis d'imposition disponible de l'emprunteur concerné (revenu pour la dernière année précédant celle de la demande d'assurance).
 
L'âge :
L'âge de l'emprunteur en fin de prêt doit être inférieur à 71 ans.

Le type de prêts :
Le mécanisme concerne uniquement :

• les opérations de prêts immobiliers s'agissant de l'acquisition d'une résidence principale d'un montant maximum assuré de 320 000 euros, sans tenir compte des crédits relais,
• les demandes de prêts professionnels relatives à un encours cumulé de prêts assurés d'au plus 320 000 euros.

Quels montants de réduction ?
Deux éléments à retenir :

• si la prime d'assurance globale (prime+ surprime) représente plus de 1.4 point dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) des prêts, la part de surprime excédant ce taux sera prise en charge (le TAEG étant défini, sur le site de la Convention AERAS, comme le taux englobant les intérêts et l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un crédit (frais de dossier, frais d’assurance, de garantie, d’hypothèque…). Il permet de mesurer le coût total du prêt ou du crédit. Il ne doit jamais dépasser le seuil de l’usure ou taux d’usure),
• si le prêt concerné est un prêt à taux zéro plus et si l'emprunteur est âgé de moins de 35 ans, la surprime d'assurance sur ce prêt sera intégralement prise en charge.

4 - En cas de contestation : vos recours

Service de Médiation compétent :
En cas de difficulté liée à l'exécution de la Convention à votre égard, vous pouvez saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS, en accompagnant votre réclamation de toutes les pièces utiles à son traitement, à l'adresse suivante :
61, rue Taitbout - 75009 Paris
> Visiter le site

En revanche, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et les exclusions de garantie, sur le niveau de la prime ou de la surprime d’assurance qui relèvent de la politique commerciale de l’assureur, ni sur la décision et les conditions d’attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité de la banque. Elle n’intervient pas non plus lorsque le prêt est déjà mis en place.

Associations de consommateurs nationales agréées :

Vous pouvez également vous faire assister par une des quinze associations de consommateurs nationales agréées.
> Pour trouver l'association de consommateur la plus proche de chez vous, cliquez ici.

Vous pouvez également consulter le guide des associations de consommateurs.