L'association de consommateurs foodwatch France vient d'obtenir l'agrément pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs, par arrêté du 6 janvier 2023 publié au Journal officiel du 18 janvier 2023. Elle rejoint ainsi les quinze autres associations nationales de consommateurs agréées (voir sur le site de l'INC, "Guide des associations de consommateurs").

Cet agrément est délivré pour cinq ans. Il est signé par la ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire et le garde des sceaux, ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti.

L'association foodwatch France est spécialisée dans la défense des consommateurs dans le domaine de l'alimentation

"Cet agrément confirme l’utilité et l’impact de foodwatch dans la défense des droits des consommateurs et consommatrices à une alimentation saine et à plus de transparence. L’agrément nous donne encore plus de légitimité et donc plus de poids pour mener des actions en justice, accompagner des familles victimes, se constituer partie civile et dans les affaires pénales où des infractions au code de la consommation sont retenues, tels que les scandales Kinder et Buitoni. C’est la raison qui nous a poussés à requérir l’agrément. foodwatch reste un contre-pouvoir citoyen 100% indépendant financièrement car nous refusons tout financement public" (Karine Jacquemart, directrice de l'association, communiqué de presse de l'association). 

"Foodwatch défend le droit à l’alimentation sous plusieurs angles : la santé publique, l’étiquetage et le marketing abusif des industriels, l’opacité et le lobbying, les scandales sanitaires et la fraude alimentaire, l’environnement, la malbouffe, les accords de commerce, etc." (communiqué de presse de l'association).

L'association foodwatch France va pouvoir exercer les droits reconnus à une association de consommateurs agréée

L'association agréée est une association reconnue officiellement par les pouvoirs publics comme représentative des intérêts des consommateurs (articles L. 811-1 et R. 811-1 et suivants du code de la consommation).

L'agrément permet aux associations de consommateurs de défendre en justice l'intérêt collectif des consommateurs et d'intenter les actions de groupe, d'exercer des représentations dans les instances pour lesquelles la condition d'agrément est exigée (Conseil national de la consommation...), de saisir certaines instances (Commission des clauses abusives, Autorité de la concurrence, ...) (voir sur le site de l'INC, le Guide du consumérisme). 

En ce qui concerne les actions en justice, l'association peut agir en justice au titre des actions ouvertes aux associatiions de consommateurs agréées (articles L. 621-1 à L. 623-32 du code de la consommation).

Elle peut, par exemple, demander la cessation de la commercialisation de produits dangereux ou la cessation de la diffusion d'une publicité constitutive d'une pratique commerciale trompeuse. Elle peut également agir en réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif des consommateurs. Enfin, elle peut introduire une action de groupe.

Foodwatch a porté plainte dans les affaires Kinder et Buitoni. Elle pourra dès lors exercer l'action civile pour obtenir réparation du préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.

> Visiter le site de l'association

Patricia Foucher,

Cheffe du service juridique et économique