Associations de consommateurs : définition


Qu'est-ce qu'une association de consommateurs agréée ?
 

Les conditions d'octroi de l'agrément aux associations de défense des consommateurs sont prévues par les articles L. 881-1 et R. 811-1 et suivants du code de la consommation (anciens articles L. 411-1 et R. 411-1 dudit code jusqu'au 30 juin 2016), complétés par les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988.
 
L'agrément peut être accordé aux associations locales, départementales, régionales ou nationales.
Les associations doivent répondre à des critères liés à l'activité (avoir une année d'existence et justifier d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs), à la représentativité (avoir un nombre de cotisants individuellement au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique), à l'indépendance de toutes formes d'activités professionnelles.
 
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé dans les mêmes conditions. L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la Consommation et du garde des Sceaux. Il est publié au Journal officiel de la République française.
 
L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au Recueil des actes administratifs. L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général, si l'association ne justifie plus des critères d'octroi de l'agrément.
 
Cet agrément permet aux associations de consommateurs de défendre en justice l'intérêt collectif des consommateurs, d'exercer des représentations dans les instances pour lesquelles la condition d'agrément est exigée (Conseil national de la consommation...), de saisir certaines instances (Commission des clauses abusives, Autorité de la concurrence, ...). Il leur permet aussi de pouvoir demander à bénéficier de la reconnaissance spécifique (voir "La reconnaissance spécifique").
 
> Voir les associations nationales agréées

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