Le chèque énergie, à qui s'adresse-t-il ? avec la CNL


Eva : "J’ai entendu parler du chèque énergie. Qu’est-ce que c’est ?".



C'est une bonne question Eva. Le chèque énergie est un titre de paiement offert à certains ménages pour le règlement de leurs factures d’énergie. Depuis 2021, il est ouvert à de nouveaux bénéficiaires.

 

Le chèque énergie est un dispositif mis en place par la loi du 17 août 2017 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il contribue à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique.

 

Mais à qui s’adresse-t-il exactement ?

 

Le chèque énergie est un titre de paiement nominatif offert aux personnes dont le revenu fiscal annuel ne dépasse pas un certain plafond. Depuis 2021, ce plafond s’élève à 10 700 euros, au titre de leur résidence principale.

 

Quelles démarches faut-il effectuer pour obtenir le chèque énergie ?

 

Les particuliers n’ont aucune démarche à effectuer. C’est l’administration fiscale qui se charge d’établir la liste des bénéficiaires selon la situation familiale et les ressources du foyer.

 

La liste des bénéficiaires est ensuite transmise à l'Agence de services et de paiements (ASP) afin que celle-ci adresse le chèque énergie aux personnes concernées. La somme varie de 48 € à 227 €.

 

Le chèque énergie est valable pour une année civile. Son échéance est fixée au 31 mars de l'année civile suivante. Après cette date, ils sont définitivement périmés.

 

Comment peut-on utiliser le chèque énergie ?

 

Il ne peut être utilisé qu'auprès des fournisseurs et distributeurs d'énergie, des gestionnaires de logements-foyers conventionnés à l'APL et des professionnels titulaires d'un signe de qualité pour l'ouverture du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

 

Attention, le chèque énergie ne peut pas être utilisé pour payer des factures de chauffage collectif.

 

En résumé :

 

  • protection des foyers en situation de précarité énergétique,
  • plafond de 10 700 euros,
  • aucune démarche à faire,
  • le montant du chèque varie de 48 à 227 euros,
  • chèque valable pour une année civile,
  • il ne peut être utilisé qu’auprès :
    - des fournisseurs et distributeurs d’énergie,
    - des gestionnaires de logements-foyers conventionnés à l’APL,
    - de professionnels pour l’ouverture d’un crédit d'impôt pour la transition énergétique.
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