Lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire : tableau synthétique

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire


Ce tableau a été établi par le service juridique de l'Institut national la consommation.

 

Il présente les principales mesures de la loi du 10 février 2020 concernant les garanties et les mesures en faveur de la réparation. Il sera actualisé au fil de la publication des mesures d'application.

 

> Accédez au texte publié au Journal Officiel.

 

 

> Télécharger le tableau (mis à jour le 10/05/2022)

 

 

Françoise HEBERT-WIMART,
juriste à l’Institut national de la consommation

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