Le contrat d'assurance protection juridique

Fiche pratique J 258


La loi de finances 2015, via l'augmentation de la fiscalité prélevée sur les contrats d'assurance protection juridique (article 35 de la loi), a permis, notamment sous l'influence des fédérations professionnelles, de rappeler l'importance de tels contrats pour la population française dans son ensemble.

 

L'assurance protection juridique ou "PJ" pour les initiés est un contrat conclu entre une compagnie d'assurances et un consommateur permettant lorsque ce dernier rencontre un litige avec un tiers, de bénéficier d'une assistance et d'une prise en charge, plus ou moins limitée, de différents frais de procédure, d'investigation...

 

Quelle est la couverture précise des contrats d'assurance protection juridique ? Quand peut-on l'actionner ? Quels peuvent être les recours possibles en cas de désaccord avec l'assureur quant au fonctionnement d'une procédure ? Comment la protection juridique se positionne-t-elle vis à vis de l’aide juridictionnelle ?

 

 

Au sommaire :

 

1 - Fonctionnement et utilisation

2 - Les limites générales de garantie

3 - Sinistre, prise en charge et traitement

 

 

1 - Fonctionnement et utilisation

 

Question 1 - Quelle est la définition de la protection juridique ?
Le contrat d’assurance protection juridique est défini comme une opération qui consiste "à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi" (article L. 127-1 du code des assurances).

 

  Comme tous les autres contrats d’assurance, le contrat d’assurance protection juridique est basé sur trois éléments : un risque (un litige), une prime, et l’exécution de prestations en cas de réalisation du risque.

 

Vous devez vous rapporter à la définition du terme "litige" au niveau de sa police d’assurance.

 

En effet ce terme peut être défini différemment d’un assureur à un autre ce qui peut impacter la prise en charge d’une réclamation.

 

La plupart du temps le litige englobe la réclamation amiable et judiciaire.

 

Dès lors sans qu’une procédure, au sens "judiciaire" du terme, tant administrative, civile ou pénale soit lancée, la garantie PJ peut être amenée à jouer.

 

Les prestations, qui sont la contrepartie du versement de la prime, sont principalement au nombre de trois (tout type de contrat confondu, voir les différents types de contrats) :

 

  • Délivrance d’information juridique dans les domaines couverts par le contrat dans un souci constant d’éviter l’apparition d’un litige. Ce type de garantie est une véritable arme de prévention quant à la survenance d’un contentieux.
     
  • Accompagnement de l’assuré, au stade amiable ou judiciaire, dans l’exercice de ces droits (rédaction de mise en demeure, organisation d’expertises, mise en place de transaction…).
     
  • Prise en charge des frais inhérents aux procédures mises en place dans le cadre de la résolution du litige. Ces frais sont principalement les frais d’expertises, les honoraires d’avocats, frais d’interprétations…

Question 2 - Quels sont les différents types de contrats ?
Trois contrats d’assurance protection juridique sont à distinguer :

 

1 - La protection juridique générale :
Ce type de contrat englobe les risques qui relèvent du droit contractuel, du droit de la  consommation, du droit administratif, du droit pénal, du droit immobilier, du droit numérique…

Il est proposé à une clientèle professionnelle ou à une clientèle de particulier.

 

2 - La protection juridique segmentée : elle ne couvre qu’un ou plusieurs domaines d’intervention : protection juridique auto, protection juridique consommation, habitation, santé, famille, prud’homale…

Son champ d’intervention est extrêmement encadré et permet d’éviter des trous de garanties.

Nous sommes en présence  d’une liste exhaustive des risques couverts.

 

3 - La défense pénale et recours suite à accidents (DPRSA)
Cette garantie adossée à un contrat d’assurance responsabilité civile s’oriente autours de deux axes :

 

  • Un volet défense qui correspond qu’à la seule défense pénale des intérêts personnels de l’assuré suite à un accident, défini contractuellement par la garantie responsabilité civile,  dont il est présumé responsable.
     
  • Un volet recours qui permet à l’assuré, victime d’un dommage, de solliciter son assureur afin d’établir une réclamation vis-à-vis du responsable du dommage ou son assureur de responsabilité civile.

Exemple : dans le cadre d’un contrat Responsabilité Civile au tiers en matière d’assurance automobile, la couverture DPRSA vous permettra de récupérer auprès du responsable de l’accident dont vous avez été victime ou son assureur l’indemnisation de vos dommages matériels (portière brisée, parechoc enfoncé…).

 

L’assureur protection juridique ne prendra jamais à sa charge :

 

Les amendes et les sommes de toute nature que l’assuré serait dans l’obligation de régler à l’adversaire :
 

  • les condamnations en principal et en intérêts ;
    Exemple: Vous êtes condamné par le juge de proximité à une amende de 1500 euros
     
  • les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires ;
     
  • les dépens (excepté stipulation contractuelle contraire) Exemple : les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; Les indemnités des témoins ; La rémunération des techniciens ;
     
  • les condamnations prononcées au visa de l’article 700 du code de procédure civile :
    Exemple : les honoraires de l'avocat (en dehors de ceux dus en application du tarif de la postulation)
  • les frais des constats d'huissier établis pour les besoins de la procédure avant son introduction ;
     
  • les frais de consultation d'un spécialiste amiable (c'est-à-dire non désigné par le tribunal) par exemple un médecin, un expert en électricité ou en bâtiment ;
     
  • les frais de déplacement d'une partie lorsque son domicile est éloigné du tribunal ;
     
  • les frais liés aux démarches administratives qu'elle a du effectuer avant son procès, frais de photocopie, de copie d'actes officiels…
     
  • les surplus d’honoraires conditionnés par le résultat de la procédure ;
     
  • les frais engagés sans le consentement de l’assureur, pour l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la gestion du dossier, sauf en cas d’urgence ;
     

L’assureur PJ peut prendre en charge les consultations et actes réalisés avant la déclaration du sinistre.

 

Toutefois l’assuré doit justifier de l’urgence de les avoir demandés. (Article L. 127-2-2 du code des assurances, alinéa 2).

 

Exemple : action en vue de l’interruption d’une prescription, action en vue de la conservation de preuves qui sont sur le point de disparaitre, action en vue d’interrompre un dommage imminent…

 

Question 3 - Quelle est la différence entre la couverture d’assurance protection juridique et celle de l’assurance responsabilité civile ?
Lorsque la responsabilité civile de l’assuré est engagée, l’assureur, au titre d’une garantie responsabilité civile présente notamment dans le contrat multirisque habitation, prend, dans les limites de sa garantie, en charge les dommages et intérêts auxquels l’assuré est condamné.

 

Exemple : l’assuré fait tomber involontairement une personne dans la rue. Les dommages matériels et corporels sont estimés à 5000 euros. La totalité de ses frais, hors franchise et exclusions de garanties conventionnelles ou légales, est prise en charge par l’assureur RC.

 

La garantie de protection juridique ne prend en aucun cas à sa charge les frais relatifs aux dommages et intérêts en cas de condamnation reconnaissant la responsabilité de l’assuré.

 

Une autre distinction fondamentale doit être évoquée ici, l’assureur qui intervient dans le cadre d’une garantie responsabilité civile possède la direction du procès dans lequel vous pouvez être amené à comparaitre tant devant des juridictions civiles que des juridictions pénales. En matière d’assurance protection juridique, vous êtes, appuyé ou non par un conseil juridique de votre choix, seul en charge de la direction de votre procès.

 

Question 4 - Contrat ou chapitre distinct ?
L’article L. 127-2 du code des assurances dispose que : "L’assurance de protection juridique fait l’objet d’un contrat distinct de celui établi pour les autres branches ou d’un chapitre distinct d’une police avec indication du contenu de l’assurance de protection juridique et de la prime".

 

Ainsi deux situations sont-elles à distinguer :
 

  • La protection juridique, quelle que soit la garantie proposée (voir supra), peut-être présentée sous un contrat unique.
     
  • La protection juridique, quelle que soit la garantie proposée, peut être présentée dans un contrat d’assurance multirisques, qui est régi par plusieurs branches du code des assurances, dans un chapitre distinct pour éviter toute confusion.

Exemple : clause de défense recours dans un contrat d’assurance responsabilité civile.

Clause de protection juridique adossé à un contrat d’assurance annulation voyage proposé via votre carte bancaire.

Cette disposition relative à la nécessité de lutter contre la vente liée, le consommateur doit toujours avoir le choix de souscrire ou non une garantie facultative, a pour origine une recommandation de la Commission des Clauses abusives relative aux contrats d’assurance des véhicules automobiles de tourisme (Recomm.comm.cl.abusives n°89-01, I. 15°,19 mai 1989).

 

Question 5 - Puis-je bénéficier de la résiliation à tout moment ?
Le dispositif de résiliation du contrat d’assurance à tout moment ne s’applique pas pour l’assurance protection juridique. La résiliation à échéance de deux mois avant renouvellement reste la règle. Soyez vigilant sur le calendrier si vous souhaitez résilier votre contrat.

 

La Commission des Clauses Abusives (CCA) et l’assurance protection juridique : un dialogue constructif
La CCA a eu, principalement, à deux reprises à traiter des contrats d’assurance protection juridique.

 

La recommandation n°89-01, voir supra, à souhaiter condamner les clauses ayant pour objet ou effet d’imposer au preneur d’assurance de responsabilité civile la souscription d’une garantie défense-recours dans la mesure où notamment ce type de garantie reste facultatif.

 

Quelques années plus tard, en 2003, la CCA a, suite à une saisine du Conseil National de la Consommation, dressé une recommandation relative sur "l’assurance protection juridique".

 

Cette recommandation a stigmatisé 15 clauses particulièrement critiquables notamment eu égard au libre choix de l’avocat ou la possibilité pour l’assureur de soulever une déchéance de garantie (non prise en charge d’un sinistre suite à un non-respect d’une disposition contractuelle après la survenance du sinistre).

 

Il est particulièrement intéressant que cette recommandation, qui n’a pas comme toutes les autres de valeur règlementaire, ait été une source d’inspiration tant pour l’engagement pris par les assureurs sur ce domaine d’activité que de la loi du 19 février 2007 ( codifiée aux articles L.127-1 à L. 127-8 du code des assurances portant réforme de l’assurance protection juridique ( Libre choix de l’avocat, impossibilité d’une déchéance de garantie ( non prise en charge du sinistre) pour des consultations ou actes de procédures réalisés avant la déclaration de sinistre, remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge).

 

 

Question 6 - Quel est le coût d’une assurance "PJ" ?
Comme tout autre type d’assurance, en fonction des garanties proposées, des plafonds de garanties, de l’étendue territoriale de l’application des garanties, la prime d’assurance peut varier d’un à dix (40 à 400 euros en moyenne).

 

Il est fréquent de constater que des solutions personnalisées en fonction de votre profil de risque vont prendre la forme d’un contrat autonome qui sont, eu égard à leur technicité, plus onéreuses que les garanties incluses dans des contrats supports.

 

Pour ces derniers, l’assureur doit indiquer de manière séparée, aux autres garanties présentes dans le contrat, le coût de la prime en ce qui concerne l’opération de protection juridique (l’article L. 127-2 du code des assurances).

 

Par ailleurs dans un engagement de la profession de 2005 qui n’a toutefois pas force contraignante, les assureurs se sont engagés à ce que ce coût distinct d’assurance protection juridique soit clairement exprimé dans les avis d’échéance.

 

 

2 - Les limites générales de garantie

 

Il est intéressant de constater qu’au-delà du contenu des garanties, trois grandes limites de garantie peuvent être constatées.

 

Deux caractéristiques d’exclusions légales peuvent être rencontrées :

 

1 - Les limites légales (les exclusions légales)
Il s'agit ici de raisonner en droit du contrat d'assurance.

 

a - L'exclusion relative à la faute intentionnelle (article L. 113-1 du code des assurances).

L’assureur ne peut prendre en charge un sinistre dont l’assuré a souhaité qu’il se produise tel qu’il est survenu.

 

La faute pénale réalisée par l’assuré ne peut automatiquement être considérée comme une faute intentionnelle au sens du code des assurances.

 

"La faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction" (Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-10.478 et n° 01-10.747 : – Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-03.494).

 

Dès lors l’assureur PJ doit expressément prévoir dans ses exclusions la non prise en charge des infractions pénales pour lesquels l’assuré est poursuivi, l’assimilation faute intentionnelle et faute pénale n’étant pas automatique.

 

L’article L. 121-8 du code des assurances prévoit, sauf stipulation contractuelle contraire, la non prise en charge de sinistres occasionnés soit la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.

 

b - Les conséquences de la guerre étrangère, de la guerre civile et des émeutes ou mouvements populaires.

 

2 - Les limites quant au montant de la garantie (plafonds de garantie) et seuil d’enclenchement de la garantie
Comme toute autre branche d’assurance, l’assurance protection juridique peut en fonction des acteurs du marché prévoir dans les contrats des plafonds de garantie.

 

Dès lors, l’assuré sera couvert jusqu’à un certain montant.

 

Exemple : Le plafond de garantie est fixé à 20 000 euros. Les frais de procédures sont fixés à 30 000 euros. L’assuré devra lui-même débourser les 10 000 euros restant. Les couvertures illimitées, au contraire de l’assurance responsabilité civile, sont quasi inexistantes sur ce marché.

 

Les contrats d’assurance protection juridique, dans un souci d’une gestion rapide et efficace des contentieux, prévoient des seuils d’enclenchement de couverture ou franchise relative.

 

Exemple : Un contrat ne prend en charge que les sinistres, amiables ou contentieux, d’un montant supérieur à 150 euros.

 

3 - L’étendue territoriale d’application de la couverture
Le contrat d’assurance protection juridique peut parfaitement prévoir que les couvertures qu’il propose ne sont valables que dans un espace géographique donné.

 

Exemple : France métropolitaine, DOM-ROM, pays de l’Union européenne.

 

Avant toute conclusion du contrat, l’article L. 112-2 du code des assurances trouve application. Cette disposition permet la remise d’une notice d’information qui décrit les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré.

 

Prenez le temps d’une lecture attentive de ce document très important.

 

Vous serez pleinement informé de l’étendue de vos garanties.

 

Déclaration initiale des risques : Attention aux réponses au questionnaire !

Comme tout autre type d’assurance, l’assurance PJ ouvre droit avant la souscription à une déclaration initiale des risques qui doit se réaliser sous la forme d’un questionnaire-document qui retrace les questions et les réponses dont le candidat à l’assurance a fait l’objet ou en est l’auteur (Cass. Civ. II, 15 février 2007, n° 05-20.865).

 

Ce document est essentiel pour l’assureur qui souhaiterait soulever une fausse déclaration intentionnelle de risque. La fausse déclaration intentionnelle entraine la nullité du contrat, non prise en charge du sinistre, et la conservation par l’assureur des primes versées.

 

> Pour plus d'information, lire l'article "La production du questionnaire : une victoire totale pour l'assuré".

 

 

3 - Sinistre : prise en charge et traitement

 

Avant de s’intéresser au traitement du sinistre, il nous faut déterminer qu’est-ce qu’un sinistre en terme d’assurance protection juridique ?

 

L’article L. 127-2-1 du code des assurances défini le sinistre comme "le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire".

 

Cette définition, source de nombreuses interprétations, reste toutefois importante pour déterminer trois éléments : le point de départ des garanties, le délai de déclaration de sinistre et le délai de prescription biennal.

 

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 06 mars 2014 (Cass. Civ. II, 13_11642) est venu apporter quelques précisions sur le point de départ de la prescription biennal en ce qui concerne l’action de l’assuré contre son assureur : lorsque l'assureur a accepté sa garantie dans les limites des prévisions contractuelles, le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré court du jour où il a eu connaissance des éléments lui permettant de réclamer l'indemnité promise.

 

Pour éviter que l’assureur puisse être confronté à gérer des litiges dont l’assuré avait connaissance avant la souscription du contrat (il y’aurait autrement absence d’aléa, le risque étant déjà réalisé), nombreux assureurs établissent des délais de carence.

 

Aucun sinistre ne pourra être déclaré entre la souscription du contrat et une période variant essentiellement entre 1 et 12 mois.

 

D’autres assureurs acceptent de prendre en charge les sinistres survenus avant la souscription du contrat, à condition qu’ils ne soient pas connus de l’assuré à cette date. Certains étendent même le champ de la garantie, intervenant pour donner des conseils avant tout conflit et ainsi éviter que la situation ne dégénère et ne donne lieu à une déclaration de sinistre.

 

Sachez que certains contrats couvrent les sinistres déclarés pendant un certain délai après la résiliation du contrat, à condition qu’ils soient survenus durant sa période de validité. On parle alors de "garantie subséquente".

 

La déclaration de sinistre
Conformément au droit du contrat d’assurance, la déclaration de sinistre, réalisable sous toute forme, doit se faire dans un délai rapide une fois le refus opposé à l’assuré.

L’article L. 113-2 , 4° du code des assurances dispose que l’assuré doit déclarer dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours, sauf exception, le sinistre à son assureur.

 

Une grande majorité des contrats prévoit un délai de 30 jours.

 

Veuillez utiliser l’écrit et la lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un souci optimal de gestion des coûts et une nécessité de diminuer le phénomène de la judiciarisation, les contrats prévoient que les conseils juridiques qui sont délivrés pour pouvoir gérer au mieux la réclamation adressée doivent préconiser une solution amiable du litige.

 

 

La gestion de sinistre
Au-delà des conseils juridiques que les juristes de votre assureur protection juridique peuvent vous divulguer, il peut rapidement être mis en place des actions tant amiables que judiciaires afin de faire valoir vos droits.

 

Dans ce cadre, diverses difficultés peuvent apparaître dans la relation qui vous lie à votre assureur. Il en est principalement deux :

 

1 - Conflit
Votre assureur protection juridique peut dans plusieurs cas être à l’origine d’une situation de conflit d’intérêt qui peut provoquer de graves difficultés dans la gestion de votre litige et la reconnaissance de vos droits.

 

Exemple : Votre assureur protection juridique se trouve être l’assureur responsabilité de votre employeur avec lequel vous êtes en conflit et dont vous souhaitez via votre assureur protection juridique trouver une solution ou engager des voies de recours contre une décision qui vous semble inopportune.

 

La société de votre assurance protection juridique est une filiale de votre assureur dommage ou assureur vie avec lequel vous avez un conflit sur une problématique de devoir de conseil.

 

Le code des assurances, dans son chapitre consacré à l’assurance Protection juridique, prévoit dans ce cas précis que votre assureur protection juridique doit vous informer de la liberté de choisir l’avocat de votre choix pour vous assister dans votre litige ou une « personne qualifiée » pour vous assister ( lecture combinée des articles L. 127-5 et L. 127-3, alinéa 2 du code des assurances).

 

  N’hésitez pas à solliciter une des 15 associations de consommateurs agrées dans ce cas de figure afin de recevoir des conseils judicieux pour une gestion optimale du conflit rencontré.

 

 

2 - Désaccord
Vous pouvez rencontrer avec votre assureur Protection juridique des difficultés au sujet des mesures à prendre pour régler un différend.

 

Exemple : Vous souhaitez assigner au pénal la personne présumée responsable du dommage dont vous êtes victime, votre assureur protection juridique privilégie la voie civile qui lui semble être plus rapide.

Dès lors, le code des assurances prévoit l’intervention d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou à défaut par le président du tribunal de grande instance qui statue en matière de référé (article L. 127-4 alinéa 1 du code des assurances).

 

Question 7 - Qui prend en charge les frais de mise en place de cette procédure d’arbitrage ?
Votre assureur protection juridique (article L.127-4 alinéa 1 du code des assurances). Toutefois le président du TGI, lorsqu’il est saisi et statue en forme de référé, peut en décider autrement si vous avez enclenché cette procédure de manière abusive.

 

Question 8 - Cette procédure d’arbitrage s’applique-t-elle pour des litiges relatifs à des refus de garantie opposés par l’assureur protection juridique ?
Non (Cass. Civ. II, 10 novembre 2009, n° 09-10.233). L’arbitrage n’est prévu que lorsqu’il existe un différend entre vous et votre assureur sur les mesures à prendre pour régler un différend.

 

Question 9 - Les frais, suite à une procédure contentieuse engagée par vos soins dont la solution est plus favorable que celle qui vous a été proposée par votre assureur ou la tierce personne désignée, sont-ils remboursables ?
Oui…mais dans la limite du montant de la garantie  article L. 127-4 alinéa 2 du code des assurances) présente dans votre contrat (voir les limites générales de garanties).

 

Question 10 - Disposez-vous d’une suspension du délai de recours contentieux des actions susceptibles d’être enclenchées par vos soins et qui sont couvertes par votre garantie d’assurance protection juridique lors de la procédure d’arbitrage ?
Oui et ce tant que la personne désignée n’a pas rendu son avis (article L. 127-4 alinéa 3 du code des assurances.

 

 L’Avocat et l’assurance protection juridique: quelques conseils et bonnes astuces.

 

La place de l’avocat est toujours source de questions pour l’assuré vis à vis de son contrat d’assurance protection juridique notamment en ce qui concerne l’aide juridictionnelle.

 

Voici des réponses aux principales questions que vous pouvez rencontrer.

 

Prévoir les mentions suivantes :

 

Ai-je le choix de mon avocat afin de défendre mes intérêts dans une procédure amiable ou judiciaire?
Oui. Cela découle de l’article L. 127-3 du code des assurances (alinéa 1er). Ce principe a été très tôt inscrit au niveau de la législation européenne. A ce titre l’article 4 de la directrice n° 87/44/CEE du Conseil en date du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance protection juridique édicte : « Tout contrat de protection juridique reconnait explicitement : a) lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à tout autre personne ayant les qualifications admises par la loi nationale, pour défendre, représenter ou servir les intérêts  de l’assuré, dans toute procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de le choisir ».

 

Mon assureur peut-il me proposer le nom d’un avocat ?
Oui à condition toutefois que vous en fassiez une demande écrite (article L. 127-3 alinéa 4).

 

A quel moment mon avocat ou conseil intervient-il ? Comment dois-je signifier son intervention à mon assureur ?
Votre avocat ou conseil peut intervenir dès la phase amiable du litige qui vous oppose à une tierce personne.

En effet, le code des assurances exige que vous soyez assisté ou représenté par un avocat dès que votre assureur, ou vous-même, est informé que la partie adverse est défendue par un avocat (article L. 127-2-3 du code des assurances.).

Dès lors, notamment si le montant du litige est élevé, l’intervention de l’avocat se fait en amont de la phase judiciaire afin de pouvoir le cas échéant mettre un terme au litige via l’utilisation de la transaction.

 

Mon assureur protection juridique prend-il en charge la totalité des honoraires de mon conseil ?
Votre assureur protection juridique impose un barème par acte et intervention devant les différentes juridictions auxquelles vous pouvez être amené à vous présenter.

Ces informations vous sont délivrées dans vos conditions générales sous forme de tableau.

 

  Les différents barèmes s’inscrivent dans un plafond de garantie applicable par litige qui, en plus des honoraires, comprend les frais de justice et les dépens.

 

Un exemple de barème, issu de plusieurs contrats observés dans le cadre de notre étude, peut-être proposé ci-dessous :

 

JURIDICTIONS OU ACTES PREPARATOIRES MONTANTS (EXPRIMES LA PLUPART DU TEMPS EN TTC)

Assistance à mesure d’instruction ou d’expertise

X € par mesure ou par réunion d’expertise

Assistance devant une Commission administrative (exemple CRCI, CADA…)

X € par affaire plaidée

Consultation écrite

X € par affaire

Transaction amiable

X € par transaction

Juridiction statuant en référé, en expertise ou en provision

X € par ordonnance

Conseil des Prud’Hommes :

Assistance en Conciliation

Jugement

Départage prud’homal

 

X € par affaire

X€ par affaire plaidée

X € par affaire plaidée

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction(CIVI)

X € par affaire plaidée

Tribunal de Police avec ou sans constitution de partie civile

X € par affaire plaidée

Tribunal d’instance

X € par affaire plaidée

Juge de proximité

X € par affaire plaidée

Tribunal pour enfants

X € par affaire plaidée

Médiation pénale

X € X € par affaire plaidée

Tribunal Correctionnel avec ou sans constitution de partie civile

X € X € par affaire plaidée

Tribunal de Grande Instance

X € par affaire plaidée

Tribunal Administratif

X € par affaire plaidée

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

X € par affaire plaidée

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

X € par affaire plaidée

Tribunal de Commerce

X € par affaire plaidée

Cour d’appel

X € par affaire plaidée

Cour de cassation

X € par recours

Conseil d’Etat

X € par recours

Cour d’assises

X € par affaire plaidée

 

Question 11 - Dois-je signer une convention d’honoraire avec mon conseil lorsque je fais jouer mon assurance protection juridique ?
Oui. Les règles de déontologie de la profession d’avocat en font l’obligation (article 10 du décret du 12 juillet 2005, 2ème alinéa).

Un modèle de convention d’honoraire lorsqu’un contrat d’assurance protection est actionné a été établi par le Conseil National des Barreaux(CNB) : 

 

Aide Juridictionnelle et Protection juridique : une relation strictement encadrée.

 

 

Question 12 - Si je peux bénéficier de l’aide juridictionnelle et si je possède un contrat d’assurance protection juridique, quel système d’aide prime ?
La protection juridique si le litige vous opposant à une tierce personne est couvert par votre contrat.

 

 

Question 13 - Mais pourquoi ?
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 a introduit le principe de la subsidiarité de l’aide juridictionnelle. C’est-à-dire que l’aide juridictionnelle « n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cet aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection » (article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).

 

L’aide juridictionnelle, qui consiste en une prise en charge par l’Etat de la rétribution des auxiliaires de justice et des frais liés au procès, est attribuée en fonction d’un minimum de ressources.

 

N’hésitez pas, pour en savoir plus, à consulter la page dédiée à l’aide juridictionnelle sur le site du ministère de la justice.
 

La notice relative à la demande d’aide juridictionnelle est disponible dans le bureau d’aide juridcitionnelle du TGI de votre domicile ou du lieu où l’affaire.

 

Si vous êtes susceptible d’en bénéficier, renseignez-vous auprès de votre assureur si vous bénéficiez d’une couverture pour le litige qui vous oppose à un tiers.

 

Vous lui adresserez, conformément au décret du 12 décembre 2014 et à l’arrêté de la même date, le formulaire "demande d’intervention auprès de l’assureur".

 

Si votre assureur ne peut prendre en charge le sinistre il vous retournera le dit formulaire. Dès lors vous pourrez officiellement saisir l’aide juridictionnelle.

 

Si votre assureur prend en charge partiellement le sinistre, il doit vous indiquer via un justificatif que vous transmettrait au bureau d’aide juridictionnelle, le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts (article 34, 9° du décret du 19 décembre 1991).

 

 

Pour en savoir plus :

> Site internet du ministère de la justice

> Vidéos Consomag

 

Charles Le Corroller, Juriste

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