Le surendettement

Fiche pratique J 212


L’insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce…) peuvent rendre difficile le paiement de vos charges.

 

Si le crédit n’est pas une mauvaise chose en soi, le recours à ce dernier pour résoudre une difficulté chronique de gestion de votre budget n’est pas approprié et peut vous mener au surendettement.

 

Aussi, si vous rencontrez des difficultés financières, n’attendez pas qu’elles s’aggravent pour réagir. Des solutions existent pour enrayer la détérioration de votre budget. Malheureusement, ces dispositions ne sont pas toujours utilisées, car elles sont méconnues.

 

Si vos difficultés financières sont tellement importantes que vous ne pouvez pas y faire face, vous êtes en situation de surendettement. Vous devez alors vous orienter vers une procédure de traitement de votre surendettement.

 

Quand et comment déposer un dossier de surendettement ? Comment se déroule la procédure ? Quelles en sont les conséquences ? Cette fiche vous apporte des solutions.

 

1 - Quand déposer un dossier ?

2 - Quelles démarches effectuer ?

3 - Le déroulement de la procédure

4 - Schéma récapitulatif

5 - Pour vous aider

 

 

1 - QUAND DEPOSER UN DOSSIER ?

Il convient tout d’abord de rechercher les causes de vos difficultés financières : s’agit-il de difficultés ponctuelles ou durables ? Les solutions offertes par la loi ou les aides dont vous pouvez bénéficier diffèrent selon l’origine de vos difficultés.

 

Pour cela, consultez les associations de consommateurs : elles peuvent vous aider dès les premiers problèmes, et préparer avec vous votre dossier.

 

Vous pouvez également consulter les conseillers en économie sociale et familiale (ESF) qui assurent des permanences dans certaines entreprises, dans les mairies, les caisses d’allocations familiales…

 

Si vous avez des difficultés ponctuelles
Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour rembourser un crédit, une dette, ou pour payer votre loyer, sachez qu’il existe des solutions.

 

1 - Vérifiez que vous avez sollicité toutes les aides dont vous pouvez bénéficier (l’allocation logement, par exemple…).

 

2 - Négociez avec votre créancier

Qu’il s’agisse d’une dette de crédit ou non, il faut toujours avoir le réflexe de négocier avec votre créancier (ou vos créanciers s’il y en a plusieurs). Celui-ci peut réaménager ou étaler vos remboursements. En cas d'acceptation, demandez-lui une confirmation écrite de ce réaménagement.

 

3 - Demandez des délais au juge

En cas d’échec de la négociation avec votre créancier, demandez des délais au juge.

 

Pas toujours connues, les dispositions de l'article 1343-5 du code civil permettent à tout débiteur d’obtenir un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, pour une durée de deux ans maximum. Cette disposition n’est pas applicable aux dettes d’aliments (pension alimentaire, par exemple).

 

Le juge peut aussi, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

 

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, telles que des mesures de saisie des biens par exemple.

 

Les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues en cas de retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge. Cela évite d’augmenter la dette.

 

Il en est de même de l’article L. 314-20 du code de la consommation pour les crédits à la consommation et immobiliers relevant du champ d’application de la réglementation du code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants et articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation) : le juge d’instance peut suspendre vos remboursements pour une durée de deux ans ou réaménager vos mensualités.

 

A quel tribunal s’adresser ?

 

1 - S’il s’agit de dettes de crédit ou de loyer quelque soit le montant, ou d’autres dettes d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, le juge d’instance de votre domicile est compétent. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

 

Il existe deux types de procédure pour saisir le tribunal :

- vous pouvez prendre contact avec un huissier de justice pour qu’il délivre une assignation, de préférence en référé.

- vous pouvez recourir à la déclaration au greffe qui est une procédure simplifiée pour les litiges d'un montant jusqu'à 4 000 €.

 

Pour agir rapidement, vous pouvez recourir à la procédure de référé dite "d’urgence".

 

2 - Pour les dettes supérieures à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent ; la présence d’un avocat est alors obligatoire.

 

Si vous êtes convoqué à une audience du tribunal d’instance (vous êtes alors "défendeur" à l’action), vous pouvez présenter une demande pour solliciter un délai de paiement (appelé aussi "délai de grâce") en vertu de l’article 1343-5 du code civil.

 

Une telle demande comportera un exposé des difficultés financières rencontrées, des mesures demandées, voire des propositions de paiement. Elle pourra être formée par courrier remis ou envoyé au greffe, en courrier simple ou recommandé (article 847-2 du code de procédure civile), accompagné des pièces appuyant la demande (bulletins de salaire attestant d’une baisse de revenus, lettre de licenciement attestant d’une perte d’emploi, etc.).

 

Cette demande sera alors communiquée aux autres parties, à l’audience par le juge, ou par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience (article 847-2 du code de procédure civile).

 

Si une mesure d’exécution forcée d’une décision de justice (par exemple un jugement de condamnation au paiement d’une dette ayant fait l’objet d’un commandement de payer) a été mise en œuvre, il est encore possible de demander un délai de grâce en saisissant le juge de l’exécution (juge près du tribunal de grande instance de votre domicile). Il peut, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, accorder un délai de grâce (article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution). Il est également saisi par voie d’assignation par huissier de justice.

 

Si vous avez des difficultés financières multiples ou durables
Lorsque vous rencontrez des difficultés financières plus graves ou durables, en particulier lorsque vos dettes sont multiples, la procédure devant le juge n’est plus pertinente car il est compliqué d’assigner chacun de vos créanciers. Vous devez alors saisir la commission de surendettement, dont l’avantage est d’être une procédure collective qui va pouvoir traiter l’ensemble de vos dettes personnelles grâce à une palette d’instruments beaucoup plus large que le simple délai de paiement de deux ans que pourrait vous accorder le juge.

 

 

2 - QUELLES DEMARCHES EFFECTUER ?

Quand déposer un dossier de surendettement ?

Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles, échues ou à échoir, autres que professionnelles (article L. 711-1 du code de la consommation).

N’attendez pas que votre situation s’aggrave et déposez un dossier de surendettement le plus vite possible devant la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est gratuite.

 

Qui peut demander une procédure de surendettement ?
Seule la personne endettée peut demander l’ouverture de la procédure de surendettement.

Votre créancier ne peut pas faire une demande : il peut seulement engager une procédure pour se faire payer, c’est-à-dire s’adresser au tribunal en utilisant l’une des procédures de recouvrement : injonction de payer, saisie…

 

Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, vous devez remplir les critères suivants :

 

  • être un particulier,
  • être de nationalité française ou, si vous êtes étranger, être domicilié en France,
  • avoir des dettes non professionnelles échues ou à échoir (dettes de la vie courante, engagement de caution...),
  • avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France,
  • avoir un endettement d’une importance telle qu’il est manifestement impossible d’y faire face,
  • être de bonne foi (la bonne foi se présume).

Comment saisir la commission de surendettement ?
Vous pouvez trouver un dossier auprès de toute succursale de la Banque de France ou en téléchargeant et imprimant le formulaire Cerfa n° 13594 sur le site web de la Banque de France.

Une notice est jointe à votre dossier pour vous aider à le remplir.

 

Le dossier comporte :

 

  • votre nom et votre adresse,
  • votre situation familiale,
  • un état détaillé de vos revenus et de vos ressources (salaires, prestations, allocations…),
  • vos actifs (biens immobiliers, produits d’épargne…),
  • vos dettes (courriers de relance…),
  • le nom et l’adresse de vos créanciers.

Vous devez joindre à votre dossier les copies des pièces justificatives demandées et une lettre signée dans laquelle vous demandez à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement en expliquant les raisons de votre surendettement. A cet effet, vous pouvez utiliser la lettre type de l'INC "A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement".

Indiquez s’il existe des procédures d’exécution en cours ou si vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion.

 

Ce que l’on attend de vous, c’est d’être aussi précis que possible sur vos ressources, les biens que vous possédez, vos dettes, vos prévisions sur l’avenir… Ne cachez rien : ce n’est pas votre intérêt. Car si vous surestimez vos moyens, vous ne pourrez pas tenir le plan d’aménagement de vos dettes. Classez vos papiers afin de faciliter le travail du secrétariat.

 

Le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Non. Cependant, il ne vous est pas interdit de vous faire assister par une personne de votre choix (un proche, une association, un travailleur social…), notamment pour préparer votre dossier. A l’exception des avocats, ces personnes ne peuvent pas se faire rémunérer pour cette assistance.

 

Si vous avez demandé l’assistance d’un travailleur social ou d'une association de consommateurs, précisez-le dans votre dossier et indiquez ses coordonnées.

 

Après avoir vérifié que le dossier est complet, le secrétariat de la commission accuse réception de votre demande. Cela marque la date officielle de saisine de la commission.

 

Une personne s’est portée caution pour vous

 

Si, pour vous engager dans un emprunt ou un contrat, vous avez dû solliciter la caution d’une personne de votre entourage, prévenez-la. Informez également la commission : elle pourra demander au créancier de s’engager à respecter le plan sans se retourner contre la caution.

 

En effet, il ne faudrait pas que le créancier, après avoir accepté de vous faire des conditions de paiement, se retourne malgré tout vers la caution pour obtenir le remboursement intégral de sa créance ; ce qui fausserait l’équilibre financier du plan vis-à-vis des autres créanciers.

 

Où déposer un dossier ?
Déposez votre dossier à la succursale de la Banque de France du département où vous avez votre domicile, ou envoyez-le par courrier. Le recours à la commission de surendettement est gratuit.

 

Si vous n’avez plus de domicile, adressez-vous à la commission du département où vous résidiez avant la perte de votre logement. Vous pouvez aussi choisir celle de votre domiciliation, si vous êtes domicilié chez un parent, un ami, voire une association.

 

Si vous êtes domicilié à l’étranger, adressez-vous à la commission du département de l’un de vos créanciers. Deux conditions doivent être remplies : vous devez être de nationalité française et avoir contracté la dette en France.

 

QU'EST-CE QUE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT ?

 

Composition de la Commission
Il existe au moins une commission de surendettement dans chaque département ; elle se situe dans les locaux de la Banque de France. La commission est composée de sept personnes ayant toutes une voix délibérative : le représentant de l’Etat dans le département c'est-à-dire le préfet (président), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétariat), un représentant des établissements de crédit, un représentant d'une association familiale ou de consommateurs, une personne qualifiée dans le domaine de l’économie sociale et familiale et une autre dans le domaine juridique (articles L. 712-4 et R. 712-2 du code de la consommation).

 

Le conseiller en économie sociale et familiale joue un rôle important dans la détermination du reste à vivre et dans la préconisation de mesures d’accompagnement ou d’aide sociale.

 

La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est également accessible sur le site web de la Banque de France (article R. 712-7 du code de la consommation).

 

Les personnes qui assistent aux réunions de la commission, ou qui participent à l’élaboration du dossier, sont tenues au secret professionnel.

Le secrétariat et la préparation du dossier sont confiés à la Banque de France. La commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département, c'est-à-dire le préfet.

 

Fonctionnement de la Commission
Chaque commission doit :

 

Les rapports d’activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans son rapport annuel. L’objectif est de permettre une transparence et une harmonisation des pratiques des différentes commissions.

 

Quelles sont les conséquences du dépôt de dossier ?

 

  • Vous pouvez demander à la commission de saisir le juge du tribunal d’instance aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées à votre encontre (article L. 721-4 du code de la consommation).
     
  • Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou une association de consommateurs.
     
  • Le dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement entraîne immédiatement votre inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France), même en l’absence d’impayé (article L. 752-2 du code de la consommation) .

 

Ce fichier est consultable par toutes les banques. Celles-ci sont obligées de consulter le FICP afin de vérifier que la personne qui sollicite un crédit n’est pas déjà endettée, et donc d’éviter d’aggraver sa situation. Cependant, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit (article L.751-2 du code de la consommation).

 

Pour en savoir plus sur le FICP, consultez la fiche INC J 264 "Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)".

 

Combien de temps êtes-vous inscrit au FICP ?
La durée d’inscription est de 5 ans :

 

  • en cas d’incident de paiement caractérisé,
  • dans le cas d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, à compter de la date d’homologation,
  • dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à compter du jugement de clôture.

La durée est de 7 ans maximum en cas de signature d’un plan conventionnel de redressement. Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident (article L. 752-3 du code de la consommation).

 

Une radiation anticipée des données est prévue.

 

 

3 - LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

La commission reste le point d’entrée obligatoire dans la procédure ; elle a ainsi un rôle de filtre. À compter de sa saisine, la commission doit se prononcer sur la recevabilité du dossier, procéder à son instruction, établir l’état d’endettement et orienter vers la procédure la plus adaptée (article L. 712-2 du code de la consommation).

 

Le dépôt du dossier devant la commission de surendettement est gratuit.
Une attestation de dépôt, indiquant la date de dépôt du dossier, est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. 

Le délai d’instruction et d’orientation du dossier est de trois mois maximum à compter du dépôt du dossier (articles L.721-2 et R. 721-4 du code de la consommation).

 

Si, au terme de ce délai, la commission n’a pas statué sur l’orientation du dossier, le taux d’intérêt légal est substitué pendant trois mois au taux d’intérêt conventionnel de vos emprunts en cours.

 

 

3-1 Recevabilité et orientation du dossier

 

3-1-1 Examen de la recevabilité

 

Vérification des conditions de recevabilité

La commission examine si votre dossier est complet. Elle vérifie si les conditions de recevabilité exigées par la loi sont remplies, à savoir : votre état de surendettement, la nature de vos dettes, votre situation familiale et professionnelle, votre bonne foi.

Elle peut vous demander de lui communiquer tout renseignement complémentaire utile. Les conditions de recevabilité sont cumulatives.

 

A - Conditions de recevabilité relatives à la personne

 

Vous devez être un particulier
Seules les personnes physiques peuvent déposer une demande, à condition, toutefois, de ne pas être soumises, du fait de leur profession, à un régime particulier.

Ainsi, ne sont pas éligibles à la procédure les personnes relevant des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou d’autres procédures spécifiques de traitement des difficultés financières – notamment les agriculteurs, les commerçants, les artisans de droit ou de fait, les personnes exerçant une profession indépendante ainsi que les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs)…

 

Ces personnes peuvent être éligibles à la procédure de traitement du surendettement dès lors qu’elles ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées, depuis plus d'un an, des registres afférents à leur ex-profession : elles perdent alors leur statut de professionnel.

 

Le conjoint d’une personne exerçant une profession exclue peut déposer un dossier s’il n’exerce pas lui-même l’une de ces professions.

 

Quel que soit le régime du couple (mariage, Pacs, concubinage), la demande peut être faite à titre individuel ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec laquelle on vit.

Le dépôt du dossier est une demande individuelle mais si vous êtes coemprunteurs, il est conseillé de signer à deux.

 

Si vous déposez seul un dossier, vous devrez indiquer et justifier des ressources de la personne avec laquelle vous vivez.

 

Vous devez être de nationalité française ou domicilié en France
Toutes les personnes domiciliées en France peuvent être concernées, quelles que soient leurs ressources, ainsi que les français domiciliés à l’étranger à condition d’avoir contracté des dettes auprès de créanciers établis en France.

Attention, si vous êtes domicilié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, un régime particulier vous est applicable (articles L. 670-1 et suivants du code de commerce).

 

Vous devez être de bonne foi
La bonne foi se présume. Il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

 

La bonne foi est personnelle au débiteur.

 

La notion de bonne foi s’apprécie selon la sincérité de la déclaration de surendettement. Une déclaration volontairement inexacte ou incomplète caractérise l’absence de bonne foi. De même, la souscription d’un ou plusieurs crédits avec la volonté évidente de ne pas rembourser ses créanciers caractérise la mauvaise foi. Il ne faut pas avoir organisé son insolvabilité.

 

La seule négligence du débiteur, de même que la seule souscription d’un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d’un dossier, ou la seule souscription de plusieurs crédits en une durée limitée, ne saurait caractériser l’absence de bonne foi (Cass. civ. II, 15 janvier 2009, pourvoi n° 07-20 067).

 

B - Conditions de recevabilité relatives à la situation patrimoniale
Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles, échues ou à échoir, autres que professionnelles. Le fait que vous ayez été en mesure d’honorer vos engagements sans incident jusqu’au dépôt du dossier ne doit pas conduire à déclarer son irrecevabilité si l’examen de sa situation fait apparaître que des difficultés financières sont inévitables à brève échéance (article L. 711-1 du code de la consommation).

 

Quelles sont les dettes concernées ?

 

Dettes certaines

La procédure concerne les dettes échues et les dettes à échoir s’il s’agit de dettes certaines. Vous pouvez donc déposer un dossier dès lors que vous savez que, dans un avenir proche, vous allez être dans l’impossibilité de payer vos créanciers. C’est le cas de la personne qui sait qu’elle va être au chômage et qui n’est pas assurée de retrouver rapidement un emploi.

 

Toutes les dettes de la vie courante et les engagements de caution

Toutes les dettes contractées pour des besoins personnels et familiaux sont concernées : crédits, loyers, charges de copropriété, factures d’énergie, factures d’eau, dettes fiscales...

 

Est également éligible la dette liée à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société (article L. 711-1 alinéa 3 du code de la consommation).

 

Sont exclues :

 

  • les dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un rapport direct ou indirect avec l’activité économique exercée,
  • les dettes alimentaires, c’est-à-dire les pensions alimentaires,
  • les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,
  • les amendes pénales.

Si vous avez des dettes professionnelles, votre surendettement sera évalué à partir de vos dettes de la vie courante, dont le montant doit être suffisamment important pour être la cause du surendettement. Vos dettes professionnelles ne sont pas comptabilisées pour déterminer l’état d’endettement. Par contre, dans tous les cas, le plan de redressement en tiendra compte puisqu’elles conditionnent votre solvabilité.

 

Propriétaire de sa résidence principale

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut à lui seul justifier la non-recevabilité du dossier de surendettement (article L. 711-1 alinéa 2 du code de la consommation). Et cela même si la valeur estimée de la résidence à la date du dépôt du dossier est supérieure ou égale au montant de l’ensemble des dettes exigibles et à échoir.

 

Le fait que cela soit inscrit dans les textes met fin à des pratiques de certaines commissions départementales. La commission examinera particulièrement la situation des débiteurs propriétaires de leur résidence principale, dont la valeur sera appréciée en tenant compte des frais et des difficultés que le débiteur pourrait rencontrer pour se reloger (âge, composition de la famille, situation professionnelle, situation du marché immobilier…).

 

3-1-2 Décision de la commission

La décision de la commission de surendettement est importante, elle suit donc un certain formalisme.

La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Si votre demande est recevable, elle informe également vos créanciers, et vos établissements bancaires. Si la demande est irrecevable, elle n'informe que vous.

 

La décision est motivée, pour que vous puissiez éventuellement faire valoir vos droits. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez saisir le juge du tribunal d’instance dans un délai de quinze jours à compter de la notification d’irrecevabilité (article R. 722-2 du code de la consommation).

Les créanciers peuvent aussi saisir le juge du tribunal d'instance pour contester la décision de recevabilité (article R. 722-1 du code de la consommation).

 

Si le juge du tribunal d'instance déclare la demande recevable, l'instruction du dossier par la commision de surendettement se poursuit. S'il déclare la demande irrecevable, la procédure prend fin.

 

La commission ayant de nombreux dossiers à étudier, les échanges se font par lettre simple ou en recommandé avec avis de réception, par téléphone ou courrier électronique. Elle peut être amenée à vous recevoir et vous avez la possibilité de vous faire auditionner, cela est précisé dans la lettre de recevabilité (articles R. 722-1 et L. 712-8 du code de la consommation).

 

3-1-3 Quelles sont les conséquences de la décision de recevabilité ?

 

Dès la décision de recevabilité, de nouvelles mesures renforcent votre protection en tant que débiteur.

 

L’interdiction d’aggraver votre insolvabilité et de payer toute créance autre qu’alimentaire

 

En attendant que la commission vous propose une solution pour traiter au mieux votre problème de surendettement, il est important de « figer » la situation pour ne pas la dégrader encore plus. Aussi, dès lors que votre dossier est jugé recevable, il vous est interdit (article L. 722-5 du code de la consommation) :

 

  • de faire tout acte qui aggraverait votre insolvabilité ;
  • de payer, tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts bancaires ;
  • de désintéresser les cautions ;
  • de faire un acte de disposition contraire à la gestion normale du patrimoine ;
  • de prendre toute garantie ou sûreté.

Il vous est toutefois possible de déroger à une de ces interdictions en demandant l’autorisation au juge du tribunal d’instance (article L. 722-5 alinéa 2 du code de la consommation).

 

Dans le cas où vous auriez déjà signé un protocole de cohésion sociale avec le bailleur (article L. 722-16 du code de la consommation et articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction) pour permettre le règlement de votre dette locative, les paiements prévus au protocole sont alors suspendus et seront remplacés, éventuellement par d’autres modalités que la commission devra définir.

 

La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution et de cessions de rémunération

Dès la décision de la commission déclarant la recevabilité du dossier, les procédures d’exécution diligentées à l’encontre de vos biens ainsi que les cessions de rémunération consenties portant sur les dettes autres qu’alimentaires sont automatiquement suspendues et interdites pour deux ans maximum (articles L. 722-2, L. 722-3 et R. 722-5 du code de la consommation).

 

Les biens et prestations insaisissables

 

Certaines prestations ou allocations sont insaisissables : RSA (Revenu de Solidarité Active), allocations de logement, prestations familiales, rentes d’accident du travail…

> Pour les connaître, consultez le site du ministère de la justice

 

En cas de saisie sur votre compte bancaire, une somme minimale équivalant au RSA doit être laissée sur votre compte pour les besoins alimentaires, dans la limite bien sûr des sommes disponibles sur le compte. C’est le "solde bancaire insaisissable".

 

Pour l’allocation de logement ou l’aide personnalisée au logement (APL) : ces prestations pourront être versées au bailleur en tiers payant.

 

Concernant le détail des biens insaisissables, reportez-vous à l’article R. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution.

 

La suspension de la saisie immobilière
Dans le cas où la vente forcée d’un bien immobilier vous appartenant a été ordonnée, la commission peut saisir le juge de l’exécution chargé de la saisie, aux fins de report de la date d’adjudication pour causes graves et justifiées ; mais le report de l’audience d’adjudication doit être décidé par un jugement motivé (article R. 722-7 du code de la consommation).

 

La protection des contrats d’assurance relatifs aux crédits immobiliers
L’assureur ne peut suspendre vos assurances liées aux crédits immobiliers avant un délai de 120 jours après la mise en demeure, en cas de non-paiement des primes d’assurance. Si vous bénéficiez d’une suspension ou d’une interdiction des procédures d’exécution et des cessions de rémunération, ces contrats d’assurance ne peuvent être résiliés (article L. 722-13 du code de la consommation).

 

La suspension des mesures d’expulsion
Si une procédure d’expulsion du logement est en cours, elle pourra également faire l’objet d’une suspension. Mais celle-ci n’est pas automatique.

La commission peut saisir le juge du tribunal d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion de votre logement pour deux ans maximum en vue de l’approbation d’un plan, à l’exception de celles imposées dans le cadre d’une saisie immobilière dont le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge de la saisie immobilière (articles L. 722-6 à L. 722-9 et R. 722-9 du code de la consommation).

 

Le rétablissement des aides au logement
Dans le cas où vous avez fait l’objet d’une suspension du versement de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS), la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement de vos droits au versement de ces aides (article L. 722-10 du code de la consommation).

L’aide peut être versée directement au bailleur.

 

L’obligation d’assurer la continuité des services bancaires
Les banques, conformément à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, afin de mieux accompagner leurs clients en situation de surendettement, ont adopté une norme professionnelle (arrêté du 24 mars 2011).

 

Ainsi, elles s’engagent pour leurs clients titulaires d’un compte de dépôt sur lequel sont domiciliés leurs revenus, et bénéficiant d’une procédure de surendettement, à :

 

  • les informer des conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion du compte bancaire et sur les moyens et opérations de paiement liés au compte ;
  • leur proposer, dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle est notifiée la décision de recevabilité, un rendez-vous en agence ou par téléphone (le client restant libre d’accepter ou de refuser) ;
  • assurer la continuité de la relation bancaire et la pérennité du compte ;
  • proposer une gamme de services adaptée pour permettre le fonctionnement du compte. Elles proposeront notamment la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA) ;
  • "geler" les remboursements de crédit à compter de la recevabilité du dossier ;
  • adapter le montant de l’autorisation de découvert, à compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement, après examen de la situation de leur client et avec l’accord de celui-ci.

3-2  Instruction et orientation du dossier
Après avoir vérifié que votre dossier est recevable, la commission va procéder à son instruction et va déterminer son orientation vers la procédure la plus adaptée. Cela doit être effectué dans un délai de trois mois maximum après le dépôt du dossier.

 

3-2-1 Instruction
Munie des renseignements que vous lui avez communiqués, la commission établit l’état de votre passif (vos dettes).

Vos créanciers sont consultés. Ils ont trente jours pour faire des observations, fournir en cas de désaccord sur cet état les justificatifs de leurs créances en principal, intérêts et accessoire, et déclarer s’ils bénéficient d’un cautionnement et s’ils ont réclamé le paiement de la dette à la caution.

 

La commission vous transmet l’état du passif, en recommandé. Vous avez vingt jours pour contester et demander à la commission de saisir le juge pour vérification de la validité des créances et des titres. Il faut indiquer les créances contestées et les motifs de la demande. Il arrive en effet que les créanciers réclament une créance déjà remboursée. A l’occasion de ce recours, le juge peut prononcer avec votre accord, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

 

Les dettes figurant dans l’état d’endettement ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures de traitement de votre situation (article L. 722-14 du code de la consommation).

 

Lorsque la demande a été déclarée recevable, la commission de surendettement doit procéder à l’orientation vers la procédure la plus adaptée.

 

3-2-2 Orientation
L’orientation varie en fonction de la gravité de la situation de surendettement.

 

  • Si la commission considère qu’un réaménagement des dettes est possible, elle va tenter une conciliation avec les créanciers qui se matérialisera par l’établissement d’un plan conventionnel de redressement (si vous possédez un bien immobilier). En l'absence de bien immobilier ou en cas d’échec, et à votre demande, elle peut imposer des mesures.
     
  • Si la commission considère que votre situation, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement des dettes et que la conciliation est par conséquent vouée à l’échec, elle peut directement imposer des mesures.
     
  • Si la commission considère que votre situation est irrémédiablement compromise, elle orientera alors vers la procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire l’effacement des dettes.

La décision rendue par la commission en matière d’orientation du dossier n’est pas susceptible de recours.

 

 

 

 

4 - Les différentes procédures

 

4-1 Le plan conventionnel de redressement

 

Le décret n°2017-896 du 9 mai 2017 a modifié les procédures de traitement des situations de surendettement.

 

Pour les dossiers déposés en 2018 ou en cours au 1er janvier 2018 :

 

  • si vous possèdez un bien immobilier, la commission va rechercher un accord entre vous et vos créanciers sur l’aménagement de vos dettes (article L. 732-1 du code de la consommation),
  • si vous ne possédez pas de bien immobilier, la commission peut ne pas rechercher d'accord et orienter directement le dossier vers des mesures imposées.

Pour les dossiers déposés avant 2018, la commission a dû rechercher un accord entre vous et vos créanciers sur l'aménagement de vos dettes, que vous possédiez ou non un bien immobilier.

 

A - Elaboration

Si vous possédez un bien immobilier, la commission va rechercher un accord, dénommé plan conventionnel de redressement, entre vous et vos créanciers sur l'aménagement de vos dettes. Elle n'est pas obligée de le faire si vous n'avez pas de bien immobilier.

Pour cela, elle détermine votre "budget vie courante", c’est-à-dire la fraction de vos revenus qui ne sera pas utilisée pour le remboursement des dettes, mais pour faire face aux charges incompressibles.

 

Le "budget vie courante" ou "reste à vivre" (articles L. 731-1 et 731-2 du code de la consommation)

 

C’est une donnée très importante, car elle conditionne à la fois les mesures à mettre en œuvre pour vous désendetter, mais surtout la réussite de ce plan. En effet, si le reste à vivre que l’on vous octroie est trop faible, il y a de grandes chances que vous ne réussissiez pas à respecter le plan proposé.

 

Ce reste à vivre doit vous permettre de faire face à vos dépenses courantes incompressibles, c'est-à-dire de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi qu’à vos frais de santé. La commission évalue ces dépenses courantes en fonction de leur montant réel (justificatifs nécessaires) ou en fonction d’un barème fixé dans son règlement intérieur (qui est public – articles R. 712-10 et R. 712-11 du code de la consommation). Pour plus de détails, consultez le tableau relatif aux modalités des dépenses sur le site web service public.

Les règlements sont consultables dans les locaux des secrétariats des commissions de surendettement et sur le site web de la Banque de France.

 

Le loyer, les impôts, les taxes foncières et d’habitation, les frais de garde et les pensions alimentaires sont retenus pour leur montant réel. La commission peut néanmoins, si elle estime que ces dépenses sont manifestement excessives par rapport aux besoins de votre ménage, vous demander de les réduire.

 

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple, la commission demande au surendetté des informations sur :

 

  • les ressources de l'autre membre du couple qui ne participe pas à la procédure,
  • le partage des charges courantes du couple,

pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

 

Dans tous les cas, le reste à vivre que l’on vous octroie ne peut pas :

 

 

La commission élabore ensuite un plan de remboursement compatible avec votre reste à vivre, en utilisant les instruments suivants : report ou rééchelonnement du paiement des dettes, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d’intérêt, consolidation, création ou substitution de garantie.

Elle peut également vous demander d’accomplir des actes visant à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ou, à l’inverse, vous interdire d’accomplir des actes qui aggraveraient votre insolvabilité (souscrire un crédit supplémentaire, par exemple) (article L. 732-2 du code de la consommation).

 

Tous les créanciers sont-ils traités à égalité ?
La commission va privilégier les dettes concernant votre logement, puis celles liées aux dépenses courantes correspondant aux dépenses nécessaires à votre vie quotidienne. Aucun réechelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.

La commission pourra examiner la responsabilité du créancier dans les difficultés financières de son client et demander des sacrifices plus importants à un prêteur qui vous aura accordé des prêts sans discernement.

 

 

B - Acceptation du plan
Un plan vous est proposé ainsi qu’à vos différents créanciers. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Un créancier a trente jours pour refuser le plan (articles L. 732-3 et D. 732-3 du code de la consommation). En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du créancier est réputé acquis.

Si les différentes parties l’acceptent, le plan est daté et signé. La commission vous enverra, ainsi qu'aux créanciers, un courrier confirmant l'approbation du plan. Celui-ci entrera en vigueur au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de ce courrier.

 

La durée totale du plan – y compris lorsqu’il fait l’objet d’une éventuelle révision ou d’un renouvellement – ne peut excéder sept années. Les mesures du plan peuvent toutefois excéder ce délai lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant votre résidence principale et dont le plan permet d’éviter la cession par le débiteur, ou permettant au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la vente de sa résidence principale (article L. 732-3 du code de la consommation).

 

 

C - Refus du plan

En cas d’échec de la négociation (si vous, ou l’un de vos créanciers, avez refusé le plan proposé par la commission), vous serez avisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le créancier a trente jours pour refuser le plan (article D. 732-3 du code de la consommation).

 

Vous pouvez alors abandonner la procédure ou demander à la commission de poursuivre. Là-encore, vous êtes seul maître de la décision. Un créancier ne peut demander la poursuite du dossier.

 

Si vous souhaitez continuer la procédure, vous ferez votre demande dans les quinze jours après réception du courrier de la commission vous informant de l’échec de la phase amiable (article R. 733-1 du code de la consommation). Une déclaration remise ou adressée par lettre simple à la commission suffit.

La commission devra travailler alors à l’élaboration d’une autre solution de désendettement. Cette fois, celle-ci ne se fera pas sur la base d’un consensus entre les parties, mais sur la base de mesures que la commission imposera.

 

Si vous ne faites pas de demande, le dossier est alors clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

 

Les modalités d'exécution du plan
Pour faciliter la gestion de vos paiements, la commission peut désigner un créancier pour recueillir vos versements et faire la répartition des fonds entre les différents créanciers : c’est la domiciliation bancaire. Un prélèvement bancaire automatique est également envisageable pour faciliter la tenue du budget.

 

Pour une famille qui éprouve des difficultés à gérer son budget, la commission proposera l’aide d’une assistance sociale, d’une association spécialisée, d’un conseiller en économie sociale et familiale. Des mesures de protection sont envisageables, mais sont réservées aux situations qui le justifient. La famille peut d’ailleurs préférer l’aide d’une personne qu’elle choisira elle-même.

 

Si, en cours de plan, votre situation se dégrade, vous pouvez redéposer un dossier. 

Si votre situation se dégrade au point d'être irrémédiablement compromise, vous pourrez saisir la commission pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel (voir "Procédure de rétablissement personnel") par lettre simple signée et adressée au secrétariat de la commission.

 

 

 

4-2 Les mesures imposées 

 

A - Elaboration
En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, "la commission peut, sur la base de votre "budget vie courante", vous imposer tout ou partie des mesures suivantes sur une durée de 7 ans maximum (article L. 733-1 du code de la consommation) :

 

  • rééchelonner le paiement des dettes, y compris en différant le paiement de certaines dettes (le report du paiement d’un crédit ne peut excéder la moitié de la durée restant à courir sur ce crédit),
  • imputer les paiements d’abord sur le capital
  • réduire le taux d'intérêt des échéances reportées ou rééchelonnées, sans toutefois pouvoir être supérieur au taux d'intérêt légal,
  • suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires pour une durée maximale de deux ans (c’est le "moratoire").

 Depuis le 1er janvier 2018, pour les dossiers déposés en 2018 ou en cours au 1er janvier 2018, la commission peut imposer des mesures qui n'ont plus à être homologuées par le juge.

 

Le moratoire
Lorsque les ressources sont trop faibles pour faire un plan de redressement, la commission proposera de "geler les dettes". Ce ne sera proposé que s’il existe de véritables perspectives d’une amélioration de votre situation financière. La durée du moratoire ne peut excéder deux ans.

Trente jours avant la fin du moratoire, la commission vous avertit par lettre recommandée qu’elle va reprendre votre dossier et examiner avec vous votre situation financière. Vous avez trente jours pour répondre et donner l’état de votre patrimoine et toute évolution de votre situation.

 

A l’issue du moratoire et en fonction de l’évolution de votre situation, vous pourrez saisir à nouveau la commission dans un délai de trois mois (article R. 733-5 du code de la consommation). Celle-ci imposera des nouvelles mesures mais en aucun cas un nouveau moratoire ne sera mis en place.

 

Après consultation des personnes concernées, elle rend son avis dans un délai de deux mois. Cet avis est notifié en recommandé aux intéressés.

 

Si votre situation est irrémédiablement compromise, la commission pourra imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

 

 

La commission peut, à votre demande, et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, également imposer, par décision spéciale et motivée (article L. 733-4 du code de la consommation), les mesures suivantes :

 

  • de réduire le montant du capital restant dû sur le crédit immobilier du logement principal lorsque celui-ci a fait l’objet d’une vente forcée (Nota : la vente amiable ou forcée du logement, à la suite d’une saisie, ne permet pas toujours de rembourser le prêteur. Dans ce cas, la commission peut proposer une remise partielle ou totale de la dette qui reste due en tenant compte de vos possibilités de paiement. Le prix de la vente est imputé en priorité sur le capital à rembourser, et non sur les intérêts),
     
  • d’effacer partiellement des créances en complément des mesures imposées vues précédemment (les créances qui ont été payées à votre place par une caution ou votre coobligé, personnes physiques, ne peuvent pas faire l’objet d’un effacement).

 

En complément, la commission peut également vous imposer des actes visant à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

 

B - Contestation

 

Le juge n'interviendra qu'en cas de contestation de la décision de la commission.

 

  • Vous, ou l’un de vos créanciers, pouvez contester les mesures imposées par la commission devant le juge du tribunal d’instance (article L. 733-10 du code de la consommation). La contestation est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours (article R. 733-6 du code de la consommation). Le juge devra alors statuer sur l’ensemble de ces mesures. Il pourra les confirmer ou prendre d’autres dispositions en s’appuyant sur tout ou partie des instruments décrits précédemment (voir ci-dessus, la partie "Elaboration"). A l’occasion de ce recours, le juge peut prononcer, avec votre accord, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ce que décidera le juge s’imposera alors aux parties. Un recours en appel est toutefois possible.

 

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs des mesures. Il peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur est bien éligible à la procédure de traitement de surendettement. Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Les frais liés à cette instruction sont à la charge de l’Etat. Sauf disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

 

  • Si ni vous, ou ni l’un de vos créanciers, ne contestez les mesures de la commission, ces dernières s’imposent aux parties, à l’exception des créanciers dont l’existence n’aurait pas été signalée par le débiteur et qui n’en auraient pas été avisés par la commission.

Durant le plan, les créanciers concernés ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre de vos biens. Si en cours de plan, votre situation se dégrade et devient irrémédiablement compromise, vous pourrez saisir la commission pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel (voir ci-dessous "La procédure de rétablissement personnel").

 

L’exécution du plan
Les plans sont longs, et il peut survenir des faits nouveaux qui vous empêchent de respecter vos engagements. Retournez voir la commission et demandez un nouvel examen de votre dossier en expliquant les causes de vos difficultés. Un nouveau plan vous sera proposé si votre demande est justifiée. À tout moment de la procédure, la commission peut vous inviter à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, et notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé.

 

Tout incident est à signaler à la commission. Par exemple, lorsque certains créanciers vous réclament une dette déjà soldée ou souhaitent se faire payer en priorité.

 

Vous ne payez plus ?

Les créanciers alerteront la commission ou reprendront les poursuites devant le juge. La commission vous enverra une mise en demeure de reprendre vos versements sous quinze jours. À défaut, et si vous n’avez pas de bonnes raisons pour avoir suspendu vos règlements, le plan sera annulé et les créanciers pourront s’adresser au tribunal.

 

 

 

4-3  La procédure de rétablissement personnel

 

Lors de l’instruction du dossier, la commission peut constater que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise, à savoir que votre endettement est tel que les mesures de rééchelonnement, de réduction de taux d’intérêt, de suspension de paiement pendant un délai maximal de deux ans… ne vous permettront pas de redresser votre situation financière. Elle vous orientera alors vers une procédure de rétablissement personnel.

 

On distingue deux types de procédures de rétablissement personnel selon l’importance de votre actif :

 

  • si l’actif est quasi inexistant, on recourra à une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
  • s’il existe un actif valorisable, on procédera à un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

 

4-3-1  La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dite "procédure simplifiée" (articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation).

Vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise et vous ne possédez que :

 

  • des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle,
  • des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à leur valeur vénale.

La commission de surendettement peut alors imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 741-1 du code de la consommation). Depuis le 1er janvier 2018, pour les dossiers déposés en 2018 ou en cours au 1er janvier 2018, le juge du tribunal d'instance ne confère plus force exécutoire à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.  

 

A - Mise en œuvre de la procédure

La décision de la commission est notifée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La recommandation ne nécessite ni votre accord, ni la tenue d’une audience. Votre bonne foi est vérifiée.

Une mesure de publicité est effectuée pour permettre aux créanciers de former un recours, appelé "tierce opposition" contre la décision du juge.

Le défaut de déclaration de dettes vaut extinction des dettes. La mise en œuvre de la procédure est notifiée aux parties.

 

B - Conséquences de la mise en œuvre
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles à l’exception :

 

  • des dettes alimentaires,
  • des amendes dans le cadre d’une condamnation pénale,
  • des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,
  • des dettes dont le prix a été payé en lieu et place par la caution ou le coemprunteur (article L. 741-2 du code de la consommation).

 

C - Contestation
Vous pourrez contester cette décision, de même que vos créanciers, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commision dans un délai de 30 jours à compter de sa notification (article R. 741-1 du code de la consommation).

La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de la décision de former un recours devant le juge du tribunal d'instance. Ils ont deux mois à compter de la publicité pour exercer un recours (article R.741-2 du code de la consommation).

Le secrétatiat de la commission transmet la contestation avec le dossier au greffe du tribunal d'instance.

 

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers par publication dans un journal d’annonces légales. Il peut vérifier, même d’office, la validité et le montant des créances, et s’assurer que vous êtes bien dans une situation irrémédiablement compromise et que vous êtes de bonne foi.

 

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d’appel. Une publication du jugement est prévue afin de permettre les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés dans un délai de 15 jours.

 

Si le juge constate que vous n’êtes pas dans la situation vous permettant de bénéficier du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il peut :

 

  • ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,
  • ou renvoyer le dossier devant la commission si votre situation n’est pas irrémédiablement compromise.

Une mesure de publicité est effectuée pour permettre aux créanciers de former un recours, appelé "tierce opposition" contre la décision du juge.

Le défaut de déclaration de dettes vaut extinction des dettes. La mise en œuvre de la procédure est notifiée aux parties.

 

 

3-3-2 Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (articles L. 742-1 et suivants du code de la consommation).

Cette procédure permet d’effacer toutes vos dettes non professionnelles par la vente de votre actif, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l’intégralité de vos dettes. L’ouverture de cette procédure nécessite obligatoirement votre accord.

 

Le recours à cette procédure peut être fait à tout moment :

 

  • par saisine du juge : en cas d’impossibilité de mettre en œuvre un plan amiable ou un plan avec des mesures imposées, compte tenu de l’importance de l’endettement auquel les dispositions de la procédure classique de surendettement ne suffiraient pas à redresser la situation,
  • par le juge du tribunal d'instance : à l’occasion des recours exercés devant lui en matière d’orientation, de l’état d’endettement, des mesures imposées.

En cas d’aggravation de votre situation en cours d’exécution d’un plan conventionnel ou de mesures imposées, vous pouvez aussi saisir la commission afin de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

 

A - Examen des conditions d’ouverture et jugement d’ouverture
Lors du jugement d’ouverture, les parties sont convoquées (articles L. 742- 3 et R. 742-4 du code de la consommation). Cette audition permet de vérifier que votre situation justifie l’ouverture de la procédure. Un travailleur social peut vous assister lors de l’audience. Il est mené une enquête sociale.

Un mandataire peut être désigné par le juge (article R. 742-5 du code de la consommation). Il y a publicité du jugement dans un journal d’annonces légales par le greffe du tribunal (ou par le mandataire désigné par le juge). Les créanciers ont alors 2 mois pour déclarer leurs créances à compter de la publicité.

 

B - Conséquences du jugement d’ouverture
Les procédures d’exécution sont suspendues automatiquement, sauf pour les dettes alimentaires. Il y a interdiction d’initier de nouvelles poursuites afin d’obtenir un titre exécutoire permettant les saisies.

Ces suspensions et interdictions ne concernent que vous, et non les cautions et co-obligés qui peuvent continuer à être poursuivis. Cela est effectif jusqu’à la clôture de la procédure, sans pouvoir dépasser un an.

Vous ne pouvez plus céder à titre gratuit ou onéreux vos biens. De plus, vous ne devez pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux emprunts par exemple.

 

C - Déclaration et arrêté des créances
Si un créancier ne déclare pas sa créance dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture auprès du greffe du juge du tribunal d'instance ou du mandataire désigné, sa dette est éteinte (articles L. 742-11 et R. 742-11 du code de la consommation).

Du fait de l’extinction de la dette, le créancier ne pourra plus actionner la caution pour lui demander le paiement des sommes en lieu et place du principal obligé.

La déclaration doit répondre à certaines mentions obligatoires, à peine d’irrecevabilité : montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance, origine de la créance et nature de la garantie.

 

Un état des créances est arrêté par le juge du tribunal d'instance après un bilan économique et social établi par le mandataire nommé ou, à défaut, par le greffe du juge.

Ce bilan est adressé aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être contesté dans le délai de 15 jours avant la date d’audience.

Les contestations sont examinées par le juge, et les parties convoquées à l’audience sont entendues par le juge. Le juge arrête ensuite l’état des créances, et dans cette même décision décide de la suite donnée à la procédure.

 

D - Orientation de la procédure

Le jugement tient compte de l’importance de votre patrimoine :

 

  • il établit un plan si la liquidation judiciaire peut être évitée,
  • il prononce la clôture pour insuffisance d’actif,
  • il prononce la liquidation de votre patrimoine personnel.

Le juge arrête un plan par jugement avec des mesures opposables à toutes les parties pour une durée maximale de 7 ans.

Dans le cas où vous ne possédez rien d’autres que des biens meublants nécessaires à la vie courante, ou indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle, ou dépourvus de valeur marchande, ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, l’effacement des dettes est prononcé sans liquidation de votre patrimoine.

Le juge nomme un liquidateur qui est chargé de vendre votre patrimoine personnel dans un délai de 12 mois à compter de la prononciation de la liquidation. Cette liquidation s’opère à l’amiable, si toutes les parties sont d’accord sur le prix des biens vendus, ou par vente forcée (article L. 742-16 du code de la consommation). Le produit de la vente sera réparti entre les créanciers, selon le rang des sûretés assortissant leurs créances (exemple hypothèque, cautionnement...).

 

E - Clôture de la procédure
Lorsque les opérations de liquidation sont terminées, le juge rend un jugement de clôture de la procédure :

 

  • pour extinction du passif lorsque la vente du patrimoine a permis de rembourser toutes les dettes,
  • pour effacement des dettes lorsque le patrimoine est insuffisant pour être liquidé.

Le juge peut ordonner un suivi social afin de vous aider à gérer votre budget.

 

F - Conséquence du jugement de clôture
La clôture entraîne l’effacement des dettes, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du surendetté par la caution à l’exception :

 

  • des dettes alimentaires,
  • des amendes dans le cadre d’une condamnation pénale,
  • des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.

La dette résultant de votre engagement en tant que caution solidaire de la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société est également effacée.

La dette relative à l’émission d’un chèque rejeté pour défaut de provision est effacée et vaut régularisation.

Vous retrouvez la libre disposition des biens qui n’ont pas été vendus et pouvez exercer vos droits et obligations sur votre patrimoine.

Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à compter du jugement de clôture.

Le jugement de clôture est susceptible d’appel.

 

G - Redépôt
Si vous redéposez de nouveau un dossier en commission alors que vous avez déjà bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire), la commission pourra, si elle estime que votre situation est de nouveau irrémédiablement compromise, recommander au juge que les mesures d’effacement des dettes soient assorties de la mise en place de mesures d’accompagnement social ou budgétaire (article L. 733-9 du code de la consommation).

 

 

4 - SCHEMA RECAPITULATIF

> Voir le schéma sur la site de la Banque de France

 

 

5 - POUR VOUS AIDER

> Les associations de consommateurs
> Les ressources pédagogiques des profils "Enseignant" et "Jeune".
> Votre direction départementale de la consommation
> Les centres d’information sur l’habitat (Adil) : liste des centres au 01 42 02 65 95 et sur le site l'ANIL (les consultations sont gratuites).

 

Autres sites :

> ABE Infoservices notamment le guide "surendettement"
> Banque de France
> Ministère de la justice

 

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau, juriste
et Emmanuel Masset-Denèvre, économiste à l'INC

Mise à jour  Corinne Lamoussière-Pouvreau

 

 

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