Les clauses réputées non écrites dans un bail d'habitation


Votre contrat ne doit pas contenir certaines clauses. La liste est fixée dans l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014).


 

Clauses relatives à la vie dans le logement :

  • qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
  • qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
  • qui autorise le bailleur à percevoir des amendes [ou des pénalités (pour les contrats conclus à partir du 27 mars 2014)] en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
  • qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ; 
  • qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.

 

Clauses relatives au paiement des honoraires, du loyer et des charges :

  • qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux [de sortie (pour les contrats conclus à partir du 27 mars 2014) ] dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 (état des lieux établi normalement par les parties ou par un tiers mandaté par elles) ;
  • qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; - par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
  • qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 (établissement du contrat) et 22 (dépôt de garantie) ;
  • qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
  • qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements (pour les contrats conclus à partir du 27 mars 2014).

Clauses relatives aux garanties apportées aux bailleurs :

  • par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
  • qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
  • par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
  • qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.

Clauses relatives à la durée du contrat :

  • qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
  • qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 (trois ans pour les personnes physiques) ; 
  • qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

Clauses relatives aux recours entre le bailleur et le locataire :

  • qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
  • qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours [vingt et un jours (pour les contrats conclus à partir du 27 mars 2014)].

 

Pour en savoir plus
> Recommandation n° 00-01 de la Commission des clauses abusives complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation
Recommandation n°80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation.
 

 

Virginie Potiron, Juriste

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