Les consommateurs bénéficieront de droits renforcés par la directive Omnibus

Tableau synthétique de l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019


Tableau synthétique de l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs dite "Omnibus".

 

Ce tableau intègre les mesures d’application prévues au fur et à mesure de leur publication au Journal officiel.

 

Il comprend le Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

 

Nota : les dispositions seront applicables à compter du samedi 28 mai 2022.

 

 

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