Ce tableau intègre les mesures d’application prévues au fur et à mesure de leur publication au Journal officiel.
Il comprend le Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
Nota : les dispositions seront applicables à compter du samedi 28 mai 2022.