Les consommateurs bénéficieront de droits renforcés par la directive Omnibus
Tableau synthétique de l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019
Ce tableau intègre les mesures d’application prévues au fur et à mesure de leur publication au Journal officiel.
Il comprend le Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
Nota : les dispositions seront applicables à compter du samedi 28 mai 2022.