Même si les tarifs des agences immobilières sont libres, les frais qui incombent aux futurs locataires sont plafonnés par la loi, contrairement à ceux demandés aux propriétaires.

 

Organisation des visites, constitution du dossier, rédaction du bail et établissement de l’état des lieux d’entrée, voilà les frais facturés au locataire. Ils peuvent varier, selon la superficie et la zone géographique du logement, mis en location.

 

L’état des lieux d’entrée est plafonné  à 3 € TTC par m2 de surface habitable quel que soit l’emplacement du logement. Le locataire supportant seulement la moitié des frais facturés par l’agence.

 

Pour les autres prestations, le montant ne peut pas dépasser à la fois des frais facturés par l’agence et un montant maximum, calculé à partir d’un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce montant varie selon la qualification des zones :

 

• 3 euros + 12 euros TTC par m2 de surface habitable en zone très tendue Paris et sa petite couronne,
• + 10 euros TTC par m2 en zone tendue, environ 30 villes de plus de 50 000 habitants,
• + 8 euros TTC par m2 si le bien est en zone dite détendue, c’est-à-dire les villes où l’offre locative dépasse la demande.

Les bailleurs sont redevables des :

 

• diagnostics immobiliers obligatoires,
• frais d’entremise,
• frais d’annonce et de négociation de la mise en location du bien immobilier.

Les honoraires d’agence sont versés après la signature du bail, sauf les frais d'état des lieux dus au moment de la prestation.

 

Si le propriétaire ne fait pas appel à un agent immobilier et qu’il procède lui-même à la constitution du dossier locataire et à la rédaction du bail, il ne peut prétendre à aucune rémunération à ce titre de la part du locataire.

 

Enfin, aucun frais ne peut être demandé au locataire pour l’établissement de l'état des lieux amiable de sortie. C’est au loueur de s’en acquitter.

 

Pour chaque prestation, l’annonce doit préciser qui doit payer entre le propriétaire et locataire.