Changer ses fenêtres est une opération relativement courante.

 

Cependant, ces travaux peuvent être à l'origine d'importantes déconvenues : retard lors de l'exécution des travaux, malfaçons, disparition de la société...

 

Afin de prévenir l'apparition d'un litige, l'INC vous expose les 10 points de vigilance à ne pas oublier avant un changement de fenêtres.

 

1 - Vérifiez la solidité financière du professionnel

2 - Lisez avec attention toutes les mentions du devis

3 - Rappelez-vous qu'il peut exister un droit de rétractation 

4 - Soyez vigilant lors du versement d'acomptes ou d'arrhes

5 - Pensez aux garanties légales

6 - Vérifiez les conditions de mise en oeuvre des garanties commerciales proposées

7 - Lisez et apprenez à décrypter les attestations d'assurances

8 - Pensez aux règles d'urbanisme applicables en cas de modification de l'extérieur

9 - Vérifiez le taux de TVA applicable aux travaux

10 - Renseignez-vous sur les règles en vigueur relatives au crédit d'impôt

 

 

1 - VERIFIEZ LA SOLIDITE FINANCIERE DU PROFESSIONNEL

Le bouche à oreille peut être un premier indice pour choisir un professionnel. En tout état de cause, vérifiez si la structure a une adresse physique. De plus, avant de signer un devis avec un professionel, assurez-vous de sa solidité financière, qu'elle ne fasse pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur des sites tels que www.infogreffe.fr.

 

Enfin, vous pouvez vérifier la réalité du signe de qualité mis en avant par le professionnel. L'organisme qualificateur doit procéder à certaines vérifications avant de délivrer la qualification ou la certification. Certains organismes qualificateurs mettent en ligne une liste des entreprises qualifiées.

 

Le site http://1001signes.qualiteconstruction.com géré par l'Agence Qualité Construction (AQC) liste l'ensemble des signes de qualité pouvant être délivrés dans le bâtiment.

 

Pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt, vous devez notamment faire appel à un professionnel ayant la mention "Reconnu Garant de l'Environnement" (ou "RGE"). La mention s'appelait auparavant "Reconnu Grenelle de l'Environnement". Les professionnels RGE sont recensés sur le site suivant : http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

 

 

2 - LISEZ AVEC ATTENTION TOUTES LES MENTIONS DU DEVIS

Le professionnel est tenu de vous délivrer un devis, quel que soit le montant de la prestation. Des éléments importants doivent y figurer comme les caractéristiques essentielles des fenêtres (marque, dimensions, matériaux, couleur(s), etc.), leur prix unitaire et leur quantité, le prix de la pose, la date ou le délai d'exécution de la prestation, les éventuels frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, les modalités de paiement, le prix total HT et TTC ou encore les prestations qui ne sont pas incluses dans le prix.

 

Il est essentiel de bien lire toutes les mentions du devis pour bien comprendre la nature exacte de la prestation à effectuer (qui doit être précisée par le professionnel) et les solutions techniques proposées. Enfin, il faut vous assurer que toutes vos demandes ont été prises en compte par le professionnel.

 

Rappel : Un devis signé vous engage !

 

 Faites plusieurs demandes de devis afin de comparer les prix et les solutions techniques proposées.

 

Pour en savoir plus sur les devis, consultez la fiche de l'INC sur "les devis".

 

 

 Si vous signez le devis à votre domicile, les règles relatives à la vente hors établissement s'appliquent. Dès lors, vous bénéficiez notamment d'un droit de rétraction (voir "rappelez-vous qu'il existe un droit de rétractation"). L'information sur l'existence de ce droit et ses modalités de mise en oeuvre doivent être présentes sur le devis.  

 

 

3 - RAPPELEZ-VOUS QU'IL PEUT EXISTER UN DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation, permettant de revenir sur son engagement, est un droit dont vous pourriez disposer si vous signez un devis à votre domicile (application des règles de la vente hors établissement), pendant 14 jours à compter de la conclusion du devis-contrat ou 14 jours à compter de la livraison des fenêtres. Malgré certaines exclusions d'application par le code de la consommation, la DGCCRF estime que « l’exigence technique de prendre en considération la dimension des ouvertures de fenêtres propres à l’habitation du consommateur est inhérente à ce type de contrat et ne saurait se confondre avec une demande particulière de ce dernier en vue de l’acquisition d’un bien qui se distinguerait d’autres biens par des caractéristiques techniques propres ou par une connotation personnelle » (avis du 17 décembre 2014).

 

Ainsi, si vous commandez à votre domicile un modèle de fenêtre présent dans le catalogue du professionnel avec vos propres dimensions, un droit de rétractation pourra s'appliquer. Le devis doit dès lors prévoir une information sur ce droit (conditions, délai, modalités d’exercice, la charge des frais de renvoi, les frais à payer en cas d’usage de ce droit pour une prestation de service dont il a été demandé l’exécution avant la fin du délai, etc.) et contenir un formulaire de rétractation « facilement détachable » (le fait de le détacher ne doit pas impliquer une amputation du corps du devis).

 

 Le contrat doit comporter toutes les informations obligatoires et le formulaire de rétractation sous peine de nullité du contrat (article L. 242-1 du code de la consommation).

 

Pour en savoir plus sur le droit de rétractation et ses modalités, consultez la fiche de l'INC sur "la vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")".

 

 

 Si vous signez un contrat de crédit affecté (c’est-à-dire un contrat de crédit destiné uniquement à financer l’achat de vos fenêtres), vous pouvez vous rétracter sans motif pendant 14 jours à compter du jour de la signature. Ce délai peut être réduit à 3 jours minimum si vous demandez expressément à être livré ou à bénéficier de la prestation  immédiatement. Si vous avez signé votre devis-contrat à domicile, le délai de rétractation est de 14 jours même si les fenêtres sont laissées sur place. La rétractation du contrat de crédit affecté entraînera la résolution de plein droit (annulation sans en faire la demande) du devis-contrat, et inversement.

 

Pour en savoir plus sur le crédit affecté, consultez la fiche de l'INC sur le "Crédit à la consommation : le crédit affecté".

 

 

4 - SOYEZ VIGILANT LORS DU VERSEMENT D'ACOMPTES OU D'ARRHES

A l'occasion de la signature du devis, le professionnel peut vous demander le versement d'une somme d'argent à titre de rémunération de l'exécution future.

 

Dans le cas où vous souhaiteriez changer d'avis, deux situations sont à distinguer quant à l'avenir de cette somme :

 

• si cette somme constitue un acompte, vous êtes totalement engagé et devrez payé le solde du prix de la commande,
• si cette somme constitue des arrhes, vous perdez le montant des sommes déjà versées. Si c'est le professionnel qui renonce à la commande, il devra vous verser le double des sommes versées (article L. 214-1 du code de la consommation).

 Si vous signez un devis à votre domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit (chèque même postdaté ou non encaissé, autorisation de prélèvement, espèces, numéro de carte bancaire, acompte, etc.), de votre part avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article L. 221-10 du code de la consommation).

 

Pour en savoir plus sur les acomptes et les arrhes, consultez la fiche de l'INC "Arrhes, acompte et avoir".

 

 

5 - PENSEZ AUX GARANTIES LEGALES

Les garanties légales du droit de la construction sont évoquées dans le paragraphe 7 "Lisez et apprenez à décryptez les attestations d'assurances".

 

Un défaut sur votre fenêtre ou la poignée qui ne fonctionne plus : pensez à faire jouer les garanties dites "légales", c'est-à-dire celles prévues par la loi. Elles vont venir s'appliquer aux fenêtres vendues par le professionnel. Voici les deux principales et leurs caractéristiques majeures :

 

 

 

 Avant la signature du devis, le professionnel est tenu de vous délivrer une information sur les conditions de mise en œuvre des garanties légales et commerciales (si ces dernières existent).

 

Pour en savoir plus sur les garanties, consultez le dossier de l'INC "Les garanties du vendeur".

 

 

6 - VERIFIEZ LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES GARANTIES COMMERCIALES PROPOSEES

Le professionnel peut vous proposer des garanties dites "commerciales" (aussi appelées "contractuelles"). Ces garanties sont facultatives et peuvent être payantes. En tout état de cause, il conviendra de se référer aux conditions générales de vente accompagnant le devis pour connaître la durée de cette garantie, la couverture offerte, sa mise en oeuvre, les éléments couverts, etc.

 

 Les garanties commerciales ne se substituent pas aux garanties légales, elles viennent en complément. Il faut donc analyser leur contenu afin de juger de leur pertinence pour chaque bien.

 

 

7 -  LISEZ ET APPRENEZ A DECRYPTER LES ATTESTATIONS D'ASSURANCES

 

• Les assurances obligatoires des professionnels

Les articles 1792 et suivants du code civil prévoient trois garanties légales applicables aux travaux de construction :

 

• la garantie de parfait achèvement d’un an,
• la garantie de bon fonctionnement de deux ans,
• la garantie décennale.

Pour les travaux importants, le professionnel doit souscrire deux assurances distinctes : une destinée à couvrir la responsabilité civile professionnelle et une autre concernant la responsabilité civile décennale.

 

Pour en savoir plus, consultez les fiches de l'INC "Les assurances construction" et "Assurance construction : le lexique".

 

 

• Les attestations à annexer aux devis et aux factures

L’article L. 243-2 du code des assurances prévoit que « les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations. Les justifications prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés".

 

L’arrêté du 5 janvier 2016 a fixé un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales dont notamment :

 

• la dénomination sociale et adresse de l'assuré,
• le numéro unique d'identification de l'assuré ou le numéro d'identification,
• le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie,
• le numéro du contrat,
• la période de validité,
• la date d'établissement de l'attestation,
• la ou les activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré,
• la date d'ouverture de chantier (DOC),
• la nature de la garantie,
• le montant de la garantie,
• la durée et maintien de la garantie.

Pour en savoir plus, consultez les documents de l'INC : "Construction : de nouvelles mesures entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2016" et Les attestations d'assurances construction.

 

Si l'entreprise n'a pas respecté cette obligation, vous pouvez la contacter pour qu'elle vous transmette ce document.

 

Posséder ce document est essentiel en cas de litiges. Il permettra de connaître l'identité de l'assureur pour exercer un recours.

 

Pour vous y aider, vous pouvez utiliser la lettre de l'INC "Si l'entreprise n'a pas respecté cette obligation, vous pouvez la contacter pour qu'elle vous transmette ce document".

 

Il est important de vérifier la période de validité de l'attestation et le secteur d'activité couvert.

 

 

8 - PENSEZ AUX REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN CAS DE MODIFICATION DE L'EXTERIEUR

Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement, sont réglementés. Ainsi, si l’aspect extérieur de la façade est modifié, il convient de faire une déclaration préalable auprès de la mairie.

 

La règlementation est fixée par les articles R. 421-17 et suivants du code de l’urbanisme : « Ainsi, doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ».

 

Cette formalité doit donc être effectuée lors d’un changement de fenêtres qui n'est pas fait à l'identique.

 

Il convient également d’être vigilant aux abords d’un monument historique.

 

En copropriété, pensez à vérifier les règles fixées par le règlement de copropriété. En général, il impose de respecter l'harmonie de l'immeuble.

 

9 - VERIFIEZ LE TAUX DE TVA APPLICABLE AUX TRAVAUX

Les règles sont fixées par l'articles 278-0 bis et suivants du Code Général des Impôts.

 

Au 10 octobre 2017, le taux de TVA est de 5.5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

 

Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. 

 

Le taux est de 10 % pour les autres travaux.
 

 

10 - RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES REGLES EN VIGUEUR RELATIVES AU CREDIT D'IMPÔT

Les particuliers qui font changer leurs fenêtres peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Les règles sont fixées par l’article 200 quater du code général des impôts.

 

Au 10 octobre 2017, seules les dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 bénéficient du crédit d'impôt. 

 

Qui peut en bénéficier ?

Il s’agit des  « contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ».

 

Pour quel logement ?

Le logement doit avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

 

Pour quels travaux ?

Ce crédit d'impôt s'applique notamment à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.

Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils.

 

Par quelle entreprise ?

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise. Il s’agit de la mention RGE.

 

Pour en savoir plus : les professionnels RGE sont recensés sur le site http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel.

 

Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.

 

Pour quel montant ?

Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements et appareils.

 

Il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

 

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016 :

 

• la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
• la somme de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

 

Ces règles peuvent changer avec les lois de finances.

 

Il est recommandé de vérifier auprès des services fiscaux l'exactitude du montant annoncé du crédit d'impôt par le professionnel.

 

 

 

Camille Minaud et Virginie Potiron,
Juristes à l'Institut national de  la consommation