Panneaux photovoltaïques : revendre ou autoconsommer ?

Etude juridique


Baisse constante du prix de rachat de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques, incitation à l'autoconsommation, baisse du prix des installations, évolutions techniques... la place du petit producteur d'énergie photovoltaïque évolue à grande vitesse.

 

Les candidats à l'installation de panneaux photovoltaïques font face à une nouvelle décision : produire pour vendre ou produire pour autoconsommer ? Cette étude de l'INC tente de faire le point et vous donne les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer dans un tel projet.

 

1 - Autoconsommation, vente totale, vente avec surplus... De quoi parle-t-on ?

2 - Autoconsommation : comment être efficace ?

3 - A quel tarif est achetée l'électricité produite ?

4 - Quel niveau de production attendre ?

5 - Quel est le coût de l'installation ?

6 - Financer votre projet 

7 - Choisir le bon professionnel

8 - Les caractéristiques principales de mon contrat

 

 

1 - AUTOCONSOMMATION, VENTE EN TOTALITÉ, VENTE AVEC SURPLUS... DE QUOI PARLE-T-ON ? 

Quand on pose des panneaux photovoltaïques chez soi, sur son toit par exemple, on devient producteur d'électricité. Il y a plusieurs façons de valoriser cette activité :

 

  • vendre la totalité de l'énergie produite : on reçoit alors un revenu annuel en fonction du nombre de kilowattheures (kWh) produits,
  • autoconsommer la totalité de l'énergie produite : il s'agit de consommer la totalité de sa production en instantané, au moment où elle est produite, sans être raccordé au réseau,
  • autoconsommer une partie de la production et vendre "le surplus", la partie non consommée instantanément : on obtient alors une réduction de sa facture en fonction du nombre de kWh consommés et un revenu annuel correspondant au nombre de kWh vendus.

La notion d'autoconsommation est définie dans l'article L. 315-1 du code de l'énergie issue de la loi du 24 février 2017 : "Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage".

 

Dans cette fiche, nous ne parlerons que des cas de vente en totalité et d'autoconsommation avec vente du surplus. Etant encore très chère et peu répandue, l'option qui consisterait à utiliser des batteries afin de stocker l'énergie produite pour pouvoir la consommer plus tard n'est pas envisagée.

 

 

2 - AUTOCONSOMMATION : COMMENT ETRE EFFICACE ?  

Bien dimensionner son projet

Pour que l'autoconsommation soit rentable, il faut que le profil de consommation du logement corresponde le plus possible à la production des panneaux.

 

Avant de se lancer dans un projet d'autoconsommation, il faut avoir une bonne connaissance de ses habitudes, des moments où l'on consomme le plus, des consommations que l'on peut éventuellement déporter pendant la période de production. On peut tout d'abord évaluer sa consommation minimale, aussi appelée bruit de fond ou talon, celle des appareils qui fonctionnent de façon quasi permanente : réfrigérateur et congélateur, les différentes veilles, la box Internet, la VMC ... L'objectif de l'autoproduction est de couvrir au moins cette consommation incompressible. 

 

Selon le GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque), ce bruit de fond représente de 400 à 500 kWh par an dans une maison standard, davantage en cas de gros appareils tels que la pompe d'une piscine par exemple. Tout l'enjeu sera de ne pas surdimensionner l'installation pour limiter le surplus le plus possible. Ainsi, une installation de 500 Wc, jusqu'à 1 kWc, est en général suffisante pour couvrir les besoins de consommation d'une maison classique. 

 

 Attention aux démarcheurs qui vous proposent d'installer 9 kWc de panneaux en vous promettant de baisser votre facture d'énergie de 70 % et de rentrer dans vos frais rapidement. Même avec la vente du surplus, cette option n'est pas du tout rentable avec une telle surface de panneaux et coûte cher à installer. 

 

Que sont la puissance crête et les kilowatts-crête (kWc) ?

 

La "puissance crête" (ou capacité de production) est une valeur de référence permettant de comparer les puissances des panneaux photovoltaïques entre eux, indépendamment des conditions réelles d’ensoleillement. C’est une puissance théorique basée sur des mesures effectuées en laboratoire dans des conditions standard de rayonnement optimal, équivalent à celui du soleil au zénith lors d’une journée d’été. On trouve aussi les expressions de "valeur nominale" ou "puissance nominale" pour désigner la puissance crête. La puissance crête s’exprime en watts-crête (Wc) ou kilowatts-crête (kWc).

 

Changer ses habitudes

Le graphique ci-dessous représente la consommation d'électricité d'un logement moyen (courbe de charge) et la production de panneaux photovoltaïques. Le surplus est vendu à un opérateur ayant une obligation d'achat (EDF OA dans la grande majorité des cas). 

 

 
Source : © Agence Qualité Construction (2017)

 

Comme le montre ce graphique, la production d'électricité par les panneaux est maximum la journée et pendant la période d'été (en moyenne, les panneaux produisent 3 fois plus en été qu'en hiver). Or, l'étude de la courbe de consommation montre que les pics de consommation se situent le matin et le soir et surtout en hiver. Si, par exemple, vous êtes absents tous les ans pendant 3 semaines l'été, il faut le prendre en compte dans votre plan de financement et dans votre décision finale.

 

Les retours d'expérience montrent que le taux d'autoconsommation, c'est-à-dire la part de la production consommée sur la production totale, oscille entre 20 et 40 %. Dit autrement, entre 60 et 80 % de la production en surplus sont vendus. Dans le cas de l'autoconsommation avec vente du surplus, le tarif d'achat n'est que de 0,10 €/kWh. A ce prix, il devient difficile de rentabiliser l'installation si la majorité de l'énergie produite est revendue. Ce n'est que si les habitants du logement adaptent leurs habitudes de consommation que le projet peut être intéressant. Afin d'optimiser son taux d'autoconsommation et son taux d'autoproduction, il est conseillé de déporter la consommation qu'il est possible de déporter dans la journée, quand la production est maximale : les machines à laver le linge ou la vaisselle, le repassage ou le ballon d'eau chaude...

 

Les producteurs peuvent agir eux-mêmes sur leur consommation, mais ils peuvent également se faire aider par des dispositifs de pilotage de certains appareils. Par exemple, des box permettent de déclencher le ballon d'eau chaude quand elles détectent que la production des panneaux n'est pas utilisée et qu'il y a un risque de surplus. Ainsi, pour un coût de 250 € à 1 000 € pour les plus complexes, ces dispositifs permettent d'atteindre des taux d'autoconsommation de l'ordre de 85 %.

 

Réduire sa facture d'électricité

Consommer des kWh produits par ses panneaux, c'est réduire la consommation facturée par son fournisseur d'électricité. Mais il ne faut pas s'attendre à diviser sa facture par deux ou trois !

Par exemple, en posant 1 kWc de panneaux, la production s'établira en moyenne à 900 kWh par an à Lille et jusqu'à 1 300 kWh par an à Nice. Avec un taux moyen de 30 % d'autoconsommation et un prix moyen du kWh facturé par les fournisseurs de 0,17 € / kWh, l'économie sur la facture se situe entre 46 et 56,30 € par an.

Avec un dispositif de pilotage, le taux d'autoconsommation peut monter jusqu'à 85 %. La baisse de facture peut alors atteindre de 130 à 188 € par an.

 

 Installer des panneaux photovoltaïques pour autoconsommer ne vous rend pas totalement autonome. Vous devrez toujours avoir un contrat avec un fournisseur d'énergie et donc payer un abonnement et une facture. L'autoconsommation vous permet de réduire cette facture. 

 

 

3 - A QUEL TARIF EST ACHETÉE L'ELECTRICITÉ PRODUITE ? 

Le tarif d’achat est réglementé et évolue tous les trimestres (au 1er jour du trimestre civil) selon les modalités définies dans l'arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque. C’est la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui calcule ces tarifs en fonction des données transmises par le distributeur et gestionnaire de réseau Enedis. Ils sont ensuite homologués par arrêté des ministres en charge de l’énergie.

 

Les tarifs sont disponibles sur le site de la CRE. Depuis l'arrêté du 9 mai 2017, ils prennent en compte les deux options de vente : la vente en totalité et l'autoconsommation avec vente du surplus. 

 

Si vous choisissez l’autoconsommation avec vente du surplus, il existe une prime d’installation. Elle est perçue sur une durée de 5 ans et dépend de la taille de l’installation, en fonction du nombre de kWc installés. C'est une prime à l'investissement.

 

Tarifs du 2ième trimestre 2020, en c€ / kWh (voir encadré pour les critères d'intégration ou d'implantation) :

 


 

 

 Le prix d’achat baisse tous les trimestres pour les nouveaux contrats d'achat. Une fois le contrat signé, le tarif est fixé et ne baisse plus. Exceptionnellement, à cause de la crise sanitaire due au Coronavirus (Covid19), les tarifs du 1er trimestre 2020 sont maintenus au même niveau pour le 2ième trimsetre 2020 (arrêté du 30 mars 2020).

 

Par exemple, une installation de 6 kWc, intégrée au bâti et qui produit 6 600 kWh par an, rapportera 1039,50 € dans l'année (6 600 kWh * 0,1575 €) si la totalité de la production est vendue, au tarif applicable au 2ième trimestre 2020 (voir tableau ci-dessus).

 

Le calcul est plus difficile dans le cas de l'option d'autoconsommation avec vente du surplus. En effet, en considérant un taux d'autoconsommation de 25 % (soit 1 650 kWh autoconsommés), la même installation ne rapportera que 495 € dans l'année (4 950 kWh vendus * 0,10 €). Cependant, ce calcul ne prend pas en compte l'économie sur la facture. On peut estimer que le kWh d'électricité vendu par un fournisseur est d'environ 0,17 € TTC soit une économie annuelle sur la facture de 280,50 €. De plus, le producteur recevra 1 740 € de prime d'installation (290 € * 6 kWc), soit 348 € pendant 5 ans. Cette installation avec ce profil de consommation rapportera donc 1123,50 € les 5 premières années, puis 775,50 € les années suivantes.

 

Dans la pratique, c’est la date de dépôt de la demande complète de raccordement au réseau public qui sert de référence pour déterminer le prix fixé dans le contrat signé avec l’acheteur, et qui sera appliqué pendant les vingt années que dure le contrat. Cette date est communiquée au producteur et à l’acheteur par le gestionnaire de réseau (Enedis).

 

Le contrat comporte une clause d’indexation du prix d’achat, qui prend en compte l’indice du coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques et l’indice des prix à la production de l’industrie française. Ainsi, le prix d’achat est réévalué tous les ans à la date anniversaire du contrat.

 

Pour les installations dont la puissance de crête est inférieure ou égale à 36 kWc, le producteur établit une facture tous les ans à partir de la date d’effet du contrat d’achat, qu’il communique à l’acheteur. Ce dernier a alors 30 jours, à compter de la réception de la facture, pour la payer. Le premier versement a donc lieu un an après le début de la mise en production.

 

Les critères d'intégration ou d'implantation au bâti

 

Pour obtenir le tarif la prime d'intégration au bâti (en cas de vente en totalité), l'installation doit répondre à certains critères techniques (définis dans l'annexe 2 de l'arrêté du 9 mai 2017) :

 

  • le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. L'installation photovoltaïque est installée dans le plan de la toiture,
  • le système remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Ainsi, si on démonte le module photovoltaïque, l’étanchéité du bâtiment n'est plus assurée,
  • pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système,
  • pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site (dans le cadre d'un contrat de travaux unique).

Cependant, si le système n'est pas installé sur le toit, mais qu'il remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil ou de mur-rideau, il est considéré comme intégré au bâti.

 

Dans le cas de l'autoconsommation avec vente du surplus, seul un des critères généraux d'implantation doit être respecté :

 

  • le système photovoltaïque est installé sur la toiture et son plan est parallèle au plan des éléments de couverture environnants,
  • le systèe photovoltaïue est installésur toiture plate (pente inféieure à5%),
  • le système photovoltaïque remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

 

 

4 - QUEL NIVEAU DE PRODUCTION ATTENDRE ? 

Les panneaux photovoltaïques convertissent la lumière en électricité. Leur production dépend de l’ensoleillement auquel ils sont soumis. On le voit sur la carte ci-dessous établie par l’Ademe : les panneaux installés dans le Nord de la France produisent moins que ceux du Sud-Est. Dit autrement, pour produire une quantité d’énergie identique à Lille et à Marseille, il faut beaucoup plus de surface de panneaux (donc de kWc) à Lille.

 

 

Selon la carte d’ensoleillement publiée par l’Ademe, des panneaux d'une puissance de 3 kWc installés à Marseille et intégrés au bâti vont produire en moyenne environ 3 900 kWh par an soit 722,7 € de rapport par an (3900 kWh * 0,1853 €) et ce, pendant 20 ans soit 14 454 €. La même installation à Lille sera d’un rapport annuel moyen d’environ 500,3 € (= 0,1853 € * 2700 kWh), soit 10 006 € sur 20 ans.

 

Notons que dans ce calcul, deux données ne sont pas prises en compte : d'une part, le tarif de rachat de l'électricité produite est réévalué tous les ans, notamment en fonction de l'inflation, ce qui aura pour effet d'augmenter le rapport sur 20 ans. D'autre part, le rendement des panneaux diminue très légèrement tous les ans, ce qui aura pour effet de diminuer le rapport sur 20 ans. Les panneaux photovoltaïques ont une durée de vie moyenne qui s'est rallongée ces dernières années pour atteindre 25 à 30 ans pour les plus récents. Selon une étude réalisée en 2012 notamment par l'Institut national de l'énergie solaire (Ines) et l'association Hespul, le rendement de panneaux installés en 1992 avait baissé de 8,3 %. Les principaux fabricants de panneaux garantissent une baisse de puissance maximale de 20 % de leur matériel pendant 20 ou 25 ans, soit environ pendant la durée de vie de leurs panneaux. 

 

Bien évaluer la production est l'un des points les plus importants du projet, sur lequel repose toute l'évaluation de la rentabilité. La carte de l'ensoleillement ci-dessus proposée par l'Ademe est un élément intéressant qui permet une première évaluation de la production.

 

Certains sites web permettent d’avoir une bonne évaluation de la production selon la région. Par exemple, Bdpv.fr, site de petits producteurs indépendants et géré par des bénévoles, regroupe les données de production mensuelles et annuelles de près de 14 000 installations et en donne les moyennes par région. Ce site vous donne une information exacte de la production d'une installation dans un endroit proche de chez vous.

 

 

5- QUEL EST LE COÛT DE L'INSTALLATION ?

Les panneaux photovoltaïques induisent plusieurs types de coûts : des coûts d’installation, des coûts de fonctionnement et des impôts.

 

Coûts d’installation  

Depuis plusieurs années, les coûts d'une installation photovoltaïque ont beaucoup baissé. Le coût d’une installation intégrée au bâti varie de 1 500 à 2 500 € TTC par kilowatts-crête (kWc), en fonction de la puissance installée. Le coût est moins élevé pour une installation non intégrée au bâti ou en cas d'autoconsommation totale.  

 

Le coût décroit avec la surface de panneaux posée. Selon le site d'informations Photovoltaïque.info, en 2018, pour 3 kWc installés et intégrés au bâti, il fallait compter environ 6 600 à 7 500 € TTC, matériel et pose.

Pour les installations de 3 à 9 kWc, il faut compter de 1 800 à 2 200 € par kWc installés (par exemple de 10 800 à 13 200 € pour une installation de 6 kWc). 

 

Pour les installations de 9 à 36 kWc, il faut compter de 1 200 à 1 800 € par kWc installés.

 

Cependant, plusieurs facteurs, tels que la configuration du site ou des travaux de raccordement complexes peuvent augmenter le prix. Attention aux démarcheurs à domicile qui vont gonfler le prix du matériel et proposer une installation au double voire au triple du prix du marché !

 

Au coût des panneaux eux-mêmes, il faut ajouter les coûts de raccordement de l’installation et les éventuels travaux à votre charge. Ces coûts varient selon le type de raccordement et de l’installation déjà existante. Ils sont à payer directement à Enedis (Ex-ERDF) ou à votre entreprise locale de distribution en plus des travaux d’installation. Ils peuvent être plus élevés dans le cas de la vente en totalité l'installation étant plus conséquente. Dans le cas de l'autoconsommation avec vente du surplus, le raccordement est simplifié et coûte beaucoup moins cher.

 

Si vous déposez un dossier sur le site Internet d'Enedis, le gestionnaire de réseau met à votre disposition un outil de simulation de coûts de raccordement de votre projet à partir de votre espace personnel.

 

Certains installateurs prennent en charge le coût du raccordement. Vérifiez alors que celui-ci est bien inscrit dans le devis que vous allez signer.

 

Coûts de fonctionnement  

Les coûts de fonctionnement ne sont pas nombreux. Il faut compter une facturation de la part du gestionnaire de réseaux (en général Enedis) au titre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). En 2019, ce tarif était de 41 € TTC dans le cas de la vente en totalité et de 25 € TTC dans le cas de la vente du surplus de production.

 

Dans la pratique, les installateurs proposent souvent un contrat de maintenance. Vérifiez bien que celui-ci est inclus dans le contrat initial, que son coût est bien détaillé ainsi que ce qu'il recouvre (pièce, main d'oeuvre, déplacement ?). Demandez aussi à l'installateur les garanties sur les produits. Certains fabricants garantissent leurs matériels (y compris l'onduleur) pendant 20 ans voire 25 ans. Ces vérifications à la signature du contrat vous permettront de limiter les coûts de fonctionnement. 

 

D’un point de vue technique, il arrive que l’onduleur doive être remplacé. En 2020, son coût va de 800 à 2 000 € et sa durée de vie moyenne est d'environ 10 ans.

 

Par ailleurs, n’oubliez pas de déclarer vos panneaux à votre assureur qui, éventuellement, vous facturera un surcoût de prise en charge dans votre assurance multi-risque habitation.

 

Impôts

Les revenus provenant d’une installation photovoltaïque dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux (à condition que ces revenus ne soient pas affectés à une activité professionnelle - article 35 ter du code général des impôts). Les conditions de cette exonération sont détaillées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-30. Pour les installations de puissance supérieure, les produits de la vente de l’électricité sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu (pour plus d'information, voir le BOFIP, référence BOI-BIC-CHAMP-10-10). 

 

 

6 - FINANCER SON PROJET 

Installer des panneaux photovoltaïques a un coût non négligeable : en moyenne de 7 000 à 22 000 € selon les cas et la puissance installée. Il faut donc envisager toutes les possibilités afin de financer votre projet au moindre coût.

 

 Contrairement à ce qu'annoncent certains démarcheurs, les installations de panneaux photovoltaïques ne s'"autofinancent" pas ! Cette formulation est trompeuse.

 

Avant de souscrire un crédit, regardez si vous pouvez bénéficier d’aides :

 

  • Depuis la mise en place d’un tarif d’achat intéressant de l’électricité produite par panneaux, les aides locales ont fortement diminué. Cependant, certaines collectivités territoriales (région, département ou commune) peuvent aider financièrement votre projet. Pour savoir si vous avez droit à une aide locale, contactez le réseau FAIRE du lieu d’implantation de vos panneaux (au 0 808 800 700 du lundi au vendredi de 9 à 18 heures, prix d’un appel local).
  • L’achat du matériel et son installation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %, à condition que le logement pour lequel sont effectués les travaux soit achevé depuis plus de deux ans et que la puissance nominale installée soit inférieure ou égale à 3 kWc. Pour les installations dont la puissance est supérieure à 3 kWc, le taux normal de 20 % s’applique.

Pour bénéficier d'aides, il faut en général que les travaux soient réalisés par un professionnel qualifié.

 

 Avec la loi de finances pour 2014, les panneaux photovoltaïques ne sont plus éligibles au crédit d’impôt développement durable (CIDD) ou pour la transition énergétique (CITE), ni au prêt à taux zéro (PTZ) pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.

 

Une fois prises en compte les aides éventuelles dont vous bénéficiez, vous pouvez calculer le reste à financer de votre projet. Les installateurs des panneaux proposent souvent une solution de financement de vos travaux. Ne l’acceptez pas systématiquement : ces vendeurs peuvent être commissionnés par les prêteurs, ce qui peut rendre le crédit plus onéreux ! N’hésitez pas à comparer et à mettre en concurrence plusieurs organismes de crédit ainsi que votre banque.

 

La souscription d’un crédit affecté est préférable à celle d’un crédit personnel. En effet, ce type de crédit est plus protecteur pour le consommateur qu'un crédit classique en cas de litige. Dans un crédit affecté, le contrat de crédit est interdépendant du contrat d'installation des panneaux. Tant que les panneaux ne sont pas installés et raccordés, les fonds servant à financer l'opération ne sont pas versés et le crédit ne démarre pas.

 

> Pour plus d’informations, consultez la fiche pratique de l'Institut national de la consommation "Crédits à la consommation : le crédit affecté".

> Si vous rencontrez un litige, n'hésitez pas à vous faire aider par une association de consommateurs et consultez la fiche de l'Institut national de la consommation "Panneaux photovoltaïques et crédit"

 

Quand vous construisez votre plan de financement, n’oubliez pas que vous recevrez le paiement de votre production en une seule fois, à la fin de chaque année de production. Vous n’aurez donc pas de rentrée d’argent grâce à votre production la première année, alors que le remboursement de votre crédit aura déjà commencé. Certains organismes financiers prévoient cette situation en décalant d’un an le premier remboursement.

 

 

7 - CHOISIR LE BON PROFESSIONNEL

Tout d’abord, faites réaliser des devis par plusieurs professionnels de votre région pour bien comparer les solutions que l’on vous propose. Ne contractez pas avec le premier démarcheur venu. En effet, les prix proposés par les démarcheurs sont souvent deux à trois fois plus élevés que les prix du marché. Méfiez-vous des professionnels qui vous démarchent par téléphone, surtout sous prétexte d’un sondage, d’une étude, etc. S’ils viennent  à votre domicile, sachez que vous bénéficiez d’un droit de rétractation si vous avez signé. Mais le mieux est d’éviter de vous engager pour pouvoir réfléchir et vous faire conseiller.

 

> Consultez la fiche pratique de l'Institut national de la consommation "La vente hors établissement (ou démarchage à domicile)"

 

Les devis doivent être détaillés en précisant la part "matériel" et la part "main d'oeuvre" et comporter un certain nombre d'informations, notamment sur le matériel. Regardez bien si les travaux de raccordement apparaissent sur le devis (sinon, ils seront à votre charge) et si l'installateur indique qu'il prend en charge les démarches administratives. 

 

> Pour tout savoir sur les devis, retrouvez la fiche pratique de l'Institut national de la consommation : "Les devis"

 

Vous pouvez vous faire aider par le point FAIRE proche de chez vous (0808 800 700, du lundi au vendredi de 9h à 18h, service gratuit + prix appel). Ces espaces vous donnent des conseils gratuits et professionnels et vous aident à définir le projet qui répondra le mieux à vos attentes. Il vous guidera également pour obtenir les aides éventuelles auxquelles vous avez droit. Totalement neutres et indépendants, le réseau FAIRE n’a pas le droit de vous conseiller un professionnel. Vous pouvez cependant y aller avec vos devis pour obtenir une analyse éclairée. 

 

Depuis le 1er octobre 2017, pour obtenir les primes, il est obligatoire "que l'installateur dispose de qualification ou certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type d'installation réalisée et à la taille du chantier" (article 6, arrêté du 9 mai 2017). Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel dit RGE, c'est-à-dire, "reconnu garant de l'environnement". Cette mention recouvre notamment l’ensemble des qualifications, certifications, marques, qui reconnaissent la compétence des professionnels du bâtiment.

 

> Trouvez la liste des professionnels qualifiés RGE de votre région sur le site Internet du réseau FAIRE 

> Consultez l'article de l'Institut national de la consommation "Travaux : tout savoir sur la mention RGE délivrée aux professionnels"

 

Les qualifications éligibles sont au nombre de 3 : QualiPV module Elec délivrée par Qualit'EnR, SP1 et SP2 délivrées par Qualifelec et la qualification 5911 - ENR Photovoltaïque délivrée par Qualibat. Vous pouvez retrouver un descriptif de ces signes de qualité sur le site de l'Agence Qualité Construction 1001signes.

 

Vous pouvez demander à voir différents chantiers réalisés par l'entreprise pour vous permettre d'avoir un aperçu fiable du travail réalisé. Par ailleurs, vous pouvez également exiger les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale de toutes les entreprises intervenant sur le chantier. Le domaine d'application et la date de validité de l'attestation qui y sont mentionnés doivent correspondre à ceux des travaux envisagés.

 

> Consulter l'article de l'Institut national de la consommation "Travaux : Conseils pour choisir un professionnel"

> Consultez la plaquette réalisée par l’Agence qualité construction (AQC), en partenariat avec l’Institut National de la Consommation (INC) et l’Association nationale pour l’information sur le logement (Anil) "Photovoltaïque : comment bien choisir son installateur"

 

 

8 - LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE MON CONTRAT 

L’achat de l’électricité produite par vos panneaux photovoltaïques est une obligation réglementaire qui s’impose à une filiale d’EDF, nommée EDF Agence Obligation d’Achat (EDF OA), pour ce qui concerne les installations raccordées au réseau public géré par Enedis (Ex-ERDF) (article L. 314-1 du code de l’énergie).

 

 Depuis mai 2016, d'autres opérateurs ont été agréés et peuvent vous proposer d'acheter votre production.

 

Si votre réseau n’est pas géré par Enedis mais par une entreprise locale de distribution (ELD), c’est auprès de cette entreprise que vous obtiendrez toutes les informations que vous souhaitez et que vous établirez votre contrat d’achat. En effet, les ELD ont la même obligation d’achat de l’énergie produite par panneaux photovoltaïques qu’EDF OA.

 

Le contrat d’achat est signé pour une durée de 20 ans. L’acheteur de votre énergie (EDF OA ou votre ELD) s’engage donc à vous acheter l’électricité que vous produisez, au prix fixé dans le contrat, pendant 20 ans (voir "A quel tarif est achetée l’électricité produite ?").

 

 Une fois que vous avez signé votre contrat, vous ne pourrez plus changer d'option et passer, par exemple, de la vente en totalité à l'autoconsommation avec vente du surplus. Le contrat vous engage pendant 20 ans sur la même option.

 

Les conditions particulières du contrat d’achat comportent l’attestation sur l’honneur de l’installateur du système photovoltaïque de l’intégration au bâti, ou de l’intégration simplifiée au bâti de l’installation, et du niveau d’exigence auxquels sont soumis les ouvrages. Cette attestation est importante, car selon la nature de l’installation, le tarif d’achat sera différent.

 

Bon à savoir Que se passe-t-il en cas de vente ou d’achat de l’installation (achat d’une maison bénéficiant d’une installation, par exemple) ? Dans ce cas, le nouveau propriétaire devient le producteur. Il doit adresser une demande motivée à l’acheteur (EDF OA ou l’entreprise locale de distribution) pour bénéficier de plein droit des clauses et conditions du contrat pour la durée restant à courir. Il doit cependant veiller à ce que le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, lorsqu’il existe, lui ait préalablement été transféré. Un avenant au contrat est alors signé entre l’acheteur, l’ancien producteur et le nouveau producteur.

 

 

Pour en savoir plus

> Le site de l'association Hespul : photovoltaique.info

> Le site du groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) : gppep.org

> Le guide pratique de l'Ademe sur l'électricité solaire

> La plaquette de l'Agence qualité construction sur le photovoltaïque en autoconsommation, réalisée en partenariat avec l’Institut national de la consommation et l’Association nationale pour l’information sur le logement 

 

Stéphanie Truquin,
Economiste à l’Institut national de la consommation

Haut de page