Panneaux photovoltaïques qui brûlent, l'analyse de l'INC


Des modules photovoltaïques de marque "SCHEUTEN SOLAR MULTISOL" ont récemment fait l'objet de plusieurs incendies en France. Seraient concernées quelques centaines d'installations : celles comportant des modules fabriqués entre septembre 2009 et octobre 2010 et munis de boîtes de jonction de marque SOLEXUS. Différents recours s'ouvrent aux propriétaires de ces installations.
 
Ces incendies auraient pour origine des boîtes de jonction défectueuses de marque SOLEXUS. Il s'agit de petits boîtiers noirs permettant de connecter les modules entre eux grâce à des câbles munis de connecteurs. Certains présenteraient, en l'espèce, un contact interne défectueux.

Le fabricant néerlandais "SCHEUTEN SOLAR HOLDING" - fabricant - est en liquidation judiciaire, ainsi que l'importateur français "SCHEUTEN SOLAR FRANCE".  Le fabricant a un repreneur "SCHEUTEN SOLAR SOLUTIONS", qui considère n'avoir aucun lien juridique avec l'ancienne entité. Cependant,  il a proposé une solution aux clients concernés par ces risques d'incendies : ils peuvent suivre une procédure décrite sur le site.

 

La nouvelle société propose de remplacer le boîtier, mais la main-d'œuvre serait à la charge du particulier. Marc Ducourneau, directeur général de l'Agence Qualité Construction (AQC), précise "que les solutions techniques proposées ne sont pas aussi simples à mettre en œuvre, qu'elles ont un coût non négligeable et qu'elles passent obligatoirement par des professionnels. Attention aux bricoleurs : il faut monter sur le toit et démonter les panneaux. Il y a des risques d'électrocution, de chutes, de destruction de l'étanchéité…".

 

Qu'en est-il au regard des textes ? Ci-dessous notre analyse juridique et quelques pistes pour tenter d'obtenir la prise en charge de la réparation des désordres.

 

 

À noter... Les conditions de pose de l'installation détermineront le régime juridique applicable.  

 

 

Il pourrait être envisagé d'engager la responsabilité des deux fabricants. Rappelons, par ailleurs, que l'installateur peut également voir sa responsabilité engagée pour prendre en charge certains désordres graves :

 

1. Si l'ensemble photovoltaïque a été posé lors de la construction de votre maison :

 

Il pourrait être couvert par les garanties légales des constructeurs des articles 1792 et suivants du code civil (garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale en fonction des situations). Dans ce cas, votre installateur devait être assuré pour couvrir ce type de dommages, mettant en cause la sécurité du bâtiment. Il est alors opportun de contacter le professionnel et son assureur.  Vous pouvez également avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO), qui interviendra en tant que préfinanceur des coûts de remplacement. Contactez-la dès vos premières démarches (voir la lettre type sur les désordres affectant un carrelage.

 

2. Si l'installation a eu lieu dans le cadre de travaux ponctuels, le régime de garantie dépendra de la qualification juridique applicable à l'installation défectueuse :

 

Si votre installation est un ouvrage, l'installateur peut également voir sa responsabilité décennale engagée.

 

Si l'installation est un élément d'équipement dissociable (c'est-à-dire que l'installation peut être enlevée ou démontée sans détérioration du bâtiment), il est possible d'agir, selon les cas, sur le fondement des garanties commerciale et de conformité si elles sont encore applicables, de la responsabilité des produits défectueux ou de la garantie des vices cachés. Soyez vigilant sur le respect des délais, qui peuvent venir à expiration prochainement !

 

Quelques derniers conseils pratiques :

 

- Vérifiez si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique).
- Contactez par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) votre installateur dans les meilleurs délais.
- N'oubliez pas de conserver tous les éléments de preuve.
- Ne réalisez pas les travaux par vous-même afin de ne pas détériorer l'installation existante.
- N'hésitez pas à contacter une association de consommateurs (voir la liste des Associations de consommateurs ou un autre professionnel du droit pour vous aider dans vos démarches).

 

Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation

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