Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".
Ce texte du 23 novembre 2018 compte 234 articles. Il réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme… Le Conseil constitionnel a validé la majorité des dispositions dans sa décision en date du 15 novembre 2018.
L’Institut national de la consommation vous présente les évolutions de ce texte depuis le pré-projet de loi daté du 13 décembre 2017.
ce texte vient réviser les normes d'accessibilité en créant la notion de "logement évolutif". Un arrêté du 11 octobre 2019 est venu préciser les contours de ce concept.
Le pré-projet de loi vient modifier les règles d'accessibilité pour les logements collectifs.
Il s'agit d'adapter les normes d’accessibilité pour que les logements neufs qui, aujourd’hui doivent tous être accessibles, soient demain 100 % « évolutifs ". L'idée est de promouvoir l’innovation de conception de logements pour permettre une évolutivité permanente des logements tout au long de la vie. Un quota de 10% de logements accessibles est maintenu.
La règle est aujourd'hui fixée par l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.
Ainsi, actuellement, doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique :
Une nouvelle dérogation à ce principe : les logements collectifs
Le pré-projet de loi exclut, de cette obligation, les logements collectifs.
Une nouvelle obligation : un quota de 10 % de logements accessibles
Désormais, au moins un dixième des logements devront être accessibles et les autres logements devront être évolutifs.
Ces calculs s'effectueront au sein de chaque bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte.
La modification législative prévue par le pré-projet de loi n'a pas été reprise dans le projet de loi. Désormais sont prévues les publications de Décrets.
En effet, l'article 18 du projet de loi précise que des décrets en Conseil d’État fixeront les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux.
Ils préciseront, en particulier les modalités particulières applicables à la construction :
Les Décrets seront pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Le texte issu de la CMP vient modifier les seuils fixés par le projet de loi.
Désormais, 20 % des logements, et au moins un logement, seront accessibles tandis que les autres logements seront évolutifs.
Il ajoute que la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples.
De plus, sera considéré comme étant évolutif, tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :
a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;
b) La mise en accessibilité des pièces composant l’unité de vie du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples.
Le Conseil constitionnel a validé cette disposition dans sa décision en date du 15 novembre 2018. La révision des normes d'accessibilité est prévue au sein de l'article 64 de la loi Elan.
> Projet de loi ELAN : tableau de concordance des articles du pré-projet de loi et du projet de loi
Un arrêté du 11 octobre 2019 est venu modifier l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Ce texte est venu préciser les contours des logements évolutifs.
Sur les usages attendus
La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie.
Sur la notion de travaux simples
Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :
La plaquette est destinée au particulier qui souhaite faire rénover ou agrandir son logement, et plus particulièrement sa maison individuelle. Les travaux peuvent être une opportunité pour améliorer l’accessibilité de son logement.
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Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation