La trêve hivernale s'étant achevée le dimanche 31 mars 2024, les expulsions peuvent reprendre dès début avril 2024 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

La fin de la trêve hivernale concerne également les mesures de coupures d'énergie, de gaz naturel ou d'électricité.

Deux rappels sur la procédure d'expulsion :

•  toute procédure d'expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), lequel ne peut pas se présenter au logement entre 21 heures et 6 heures du matin (article 59 du code de procédure pénale),
   
• l’expulsion illégale est un délit "le fait de forcer un tiers à quitter les lieux qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende" (article 226-4-2 du code pénal). 

> Pour en savoir plus sur la procédure, voir le site www.servicepublic.fr "Loyers impayés et expulsion du locataire".

Se faire aider pour trouver des solutions aux impayés de loyers et aux expulsions.

Afin d'obtenir des conseils sur la prévention des expulsions ou sur la procédure d'expulsion, lorsque celle-ci est commencée, plusieurs plateformes téléphoniques peuvent être appelées :

• la plateforme "Allo prévention Expulsion", au 0810 001 505 ((service facturé 0,06 euro par minute en plus du prix d’un appel local), gérée par la Fondation Abbé Pierre. Les appelants sont informés et conseillés, puis orientés vers des relais locaux afin de rencontrer un juriste, de présenter leurs documents, d’engager des recours ou des aides et, si possible, d’être accompagnés dans leurs démarches,
• la plateforme "SOS loyers impayés", au 0805 160 075 (numéro gratuit à partir d’un poste fixe), géré par l’Association nationale d’information sur le logement (ANIL). Une mise en contact sera faite avec l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) la plus proche de votre domicile.

Les coordonnées de l'Adil du département concerné sont consultables sur le site de l'ANIL. Et sur ce site, il est utile de consulter le dossier "Locataire en difficulté".

Vous pouvez également contacter une association de consommateurs.

Pour les impayés en matière de fourniture d'énergie, consulter la fiche "J'ai des difficultés de paiement" sur le site du Médiateur national de l'énergie" ou bien appeler le service téléphonique "énergie-info" au n° vert 0 800 112 212 (service et appel gratuits) pour être orienté dans ses démarches.

Enfin, il est utile de prendre contact avec un Point conseil budget (PCB). Les PCB ont pour mission de conseiller sur la gestion du budget, de faciliter l'accès aux aides, voire d'accompagner en cas de situation de surendettement (annuaire des PCB).

> Pour en savoir plus sur la prévention des expulsions et les aides possibles, consulter le dossier de l’INC "Consommateurs en difficultés financières : que faire" ?

Patricia Foucher

Cheffe du service juridique, économique et de la documentation