Loyers impayés : la trêve hivernale est finie. Reprise possible des expulsions dès début avril 2018


Les expulsions locatives faisaient l'objet d'une trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2018. Celle-ci étant terminée, les explusions peuvent reprendre dès ce début d'avril 2018. Outre deux rappels sur cette procédure, il est surtout primordial de rappeler les aides possibles.


La trêve hivernale s'étant achevée le samedi 31 mars 2018, les expulsions peuvent reprendre dès début avril 2018 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

 

Deux rappels sur la procédure :

 

  •  toute procédure d'expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un huissier de justice, lequel ne peut pas se présenter au logement entre 21 heures et 6 heures du matin (article 59 du code de procédure pénale),
     
  • l’expulsion illégale est un délit "le fait de forcer un tiers à quitter les lieux qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende" (article 226-4-2 du code pénal). 

> Pour en savoir plus sur la procédure, voir la fiche pratique de l’INC "Impayés de loyer et expulsion du locataire".

 

Se faire aider pour trouver des solutions aux impayés et aux expulsions.

 

Afin d'obtenir des conseils sur la prévention des expulsions ou sur la procédure, lorsque celle-ci est commencée, plusieurs plateformes téléphoniques peuvent être appelées :

 

  • la plateforme "Allo prévention Expulsion", au 0810 001 505, gérée par la Fondatoin Abbé Pierre. Les appelants sont informés et conseillés, puis orientés vers des relais locaux afin de rencontrer un juriste, de présenter leurs documents, d’engager des recours ou des aides et, si possible, d’être accompagnés dans leurs démarches,
     
  • la plateforme "SOS loyers impayés", au 0805 160 075 (numéro gratuit à partir d’un poste fixe), géré par l’Association nationale d’information sur le logement (ANIL). Une mise en contact sear faite avec l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) la plus proche de votre domicile.

Les coordonnées de l'Adil du département concerné sont consultables sur le site de l'ANIL.

 

Vous pouvez également contacter une association  de consommateurs.

 

> Pour en savoir plus sur la prévention des expulsions et les aides possibles, consulter le dossier de l’INC "Consommateurs en difficultés financières : que faire" ?

 

 

Patricia Foucher

Chef du service juridique, économique et de la documentation

 

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