Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de services n’a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat
Vous avez acheté un bien (canapé, voiture…) ou commandé une prestation de services (installation d’une cuisine, travaux de peinture…) et, le vendeur n'a pas respecté la date de livraison prévue dans le contrat ou en l'absence de date précise, n'a toujours pas livré le bien ou fourni le service dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat.
Vous avez mis en demeure le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable et le vendeur ne s'est pas exécuté à l'issue de ce délai.
Vous pouvez envoyer un courrier au vendeur l'informant que le contrat sera considéré comme résolu à la réception de cette lettre ou de votre écrit à moins qu'il ne s'exécute entre temps (article L. 216-6-I, 2° du code de la consommation).
En cas de retard dans le remboursement, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit : 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à soixante jours après, et 50 % ultérieurement (article L. 241-4 du code de la consommation)
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Le (date de la commande), j’ai acheté (précisez l’article acheté) (ou) j’ai conclu avec vous un contrat pour une prestation de services (travaux de peinture, installation de cuisine…). Les délais de livraison n’ayant pas été respectés, je vous ai adressé une lettre de mise
en demeure vous fixant un délai supplémentaire raisonnable de (…) jours (reprendre le nombre de jours indiqué dans le courrier de mise en demeure) pour effectuer la livraison.
A ce jour, la livraison n’a toujours pas eu lieu (ou) la prestation n’a toujours pas été effectuée. C’est la raison pour laquelle je vous informe de ma décision d’annuler le contrat, ainsi que le permet l’article L. 216-6-I du code de la consommation.
Le contrat sera automatiquement résolu à la réception de ce courrier, et je vous remercie de me rembourser sous quatorze jours, les (…) euros que je vous avais versés au moment de la commande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
