Chaque banque est libre de déterminer sa politique tarifaire, mais en ce qui concerne les frais d’incidents bancaires, la loi a mis en place un dispositif de plafonnement de ces frais pour protéger les clients les plus fragiles financièrement.

 

Commissions d’intervention, frais de rejet de prélèvement ou de chèque… Depuis 2020 les banques françaises se sont engagées pour les clients en situation de fragilité financière, à ne pas facturer plus à 25 euros par mois au titre des incidents de paiement.  L’association Familles Rurales nous dit qui peut en bénéficier et comment.

 

Déjà ,sachez que c’est votre banque qui peut vous détecter comme "fragile". Lorsque c’est le cas, le plafonnement est automatiquement mis en place. Vous n’avez rien à faire.

 

Alors sur quels critères, une banque peut-elle identifier un client comme "fragile" ?

 

Il y a 3 cas de figure :

 

• toute personne qui a un dossier de surendettement en cours de traitement par la commission de surendettement est identifiée comme client fragile pendant toute la durée des mesures de traitement de sa situation de surendettement,
• un autre cas de figure concerne les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire pour usage abusif,
• le troisième cas de figure : si vous accumulez 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois, votre banque doit plafonner vos frais. Elle peut également identifier un client comme fragile en fonction des revenus, du nombre d’incidents de paiement, d’irrégularités de fonctionnement de compte. A ce titre, il faut savoir que chaque banque doit publier ses critères d’appréciation de la fragilité bancaire. N’hésitez pas à les demander ou à les consulter sur le site de votre banque.

Une fois le plafonnement mis en place par la banque, combien de temps dure-t-il ?

 

Une fois qu’elle a identifié un client comme fragile, elle doit le prévenir et ensuite, le plafonnement reste valable pour une durée minimale de 3 mois. Il le restera jusqu’à ce que le client ne soit plus considéré en situation de fragilité financière 

 

A noter que le plafonnement des frais bancaire ne doit pas être confondu avec l’offre spécifique "clientèle fragile".