Projet de loi ELAN : assurances construction et dommages aux existants avant l'ouverture du chantier



Un article relatif au régime de mise en oeuvre des assurances construction (décennale et dommages-ouvrage) a été inséré.

 

Ce texte vient modifier l'article L. 243-1-1 du code des assurances, qui fixe les exceptions aux obligation d'assurance dans le domaine du bâtiment.

 

 

Actuellement, le texte est ainsi rédigé : "Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles".

 

Le texte sera modifié de cette façon : "les assurances obligatoires prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne sont pas applicables et ne garantissent pas les dommages aux existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles". 

 

En conséquence, l'article L. 111-32-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié dans le même sens.

 

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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