Projet de loi ELAN : la simplification et l'amélioration des procédures d'urbanisme


Articles 12 à 17 du projet de loi ELAN / articles 10 à 16 du pré-projet de loi ELAN

 

Le texte a pour objectif de simplifier et d'améliorer les procédures d'urbanisme.


1 - LE PROJET DE LOI (4 avril 2018)

 

1.1 - La non-remise en cause de l'ancien Plan d'Occupation des Sols (POS) en cas d'annulation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Cette disposition a été simplifiée.

 

En effet, il est désormais prévu que le plan d’occupation des sols sera remis en vigueur pour une durée d’un an à compter de la date de l'annulation ou de la déclaration d’illégalité. Il ne peut durant cette période faire l’objet d’aucune procédure d’évolution.

 

À défaut de plan local d’urbanisme ou de carte communale exécutoire à l’issue de ce délai, le règlement national d’urbanisme s’appliquera sur le territoire communal.

 

1.2 - La révision de la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme

Le projet de loi n'apporte pas de modification sur cette disposition.

 

1.3 - L'adaptation des avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour les opérations de lutte contre l'habitat indigne et pour les pylones de téléphonie mobile

 

Des précisions relatives à l'autorisation préalable donnée dans le cadre de sites patrimoniaux remarquables

 

Il est opportun de rappeler le principe applicable en la matière. Celui-ci est donné par l'article L. 632-1 du code du patrimoine.

 

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.

 

Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti.

 

L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.

 

Le projet de loi vient modifier l'article L. 632-1 du code du patrimoine. Il est désormais précisé que cette autorisation est, sauf exception, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), le cas échéant, assorti de prescriptions motivées.

 

Des précisions relatives aux ouvrages soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France

 

Le projet de loi précise que l’autorisation est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle porte sur :

1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;

2° Des opérations relatives aux terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés " bidonvilles " ;

3° Des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable ;

4° Des mesures prescrites pour des immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter.

 

En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis sera réputé donné.

 

1.4 - La simplification des recours des collectivités contre les avis des Architectes des Bâtiments de France

Cette disposition a été supprimée.

 

1.5 - La limitation du nombre de pièces dans les demandes de permis de construire

 

Le pré-projet de loi prévoyait que le dossier joint aux demandes d'autorisation et aux déclarations ne pouvait comprendre que les pièces nécessaires notamment à la vérification du respect des normes supra-nationales.

 

Le projet de loi vient remplacer l'expression "normes supra-nationales" par "droit de l'Union européenne".

 

1.6 - La dématérialisation des demandes de permis de construire

 

Une nouveauté : les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables seront mises à la disposition de l’administration

 

Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables seront mises à la disposition de l’administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.

 

Les modalités et conditions dans lesquelles l’autorité (compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable) transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations seront précisées par décret.

 

Une précision relative la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

 

Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme en définira les modalités.

 

2 - LE PRE-PROJET DE LOI (13 décembre 2017)

 

a - Les objectifs de cette mesure

 

Six objectifs principaux ont été prévus par la pré-projet de loi :

 

  • la non-remise en cause de l'ancien Plan d'Occupation des Sols (POS) en cas d'annulation du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
  • la révision de la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme,
  • l'adaptation des avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour les opérations de lutte contre l'habitat indigne et pour les pylones de téléphonie mobile,
  • la simplification des recours des collectivités contre les avis des Architectes des Bâtiments de France,
  • la limitation du nombre de pièces dans les demandes de permis de construire,
  • la dématérialisation des demandes de permis de construire.
     

b - Le contenu du texte

 

1 - La non-remise en cause de l'ancien Plan d'Occupation des Sols (POS) en cas d'annulation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Actuellement, les conséquences de l'annulation d'un document d'urbanisme sont prévues par l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme.

 

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.

 

Le pré-projet de loi a pour effet de limiter l'impact de cette mesure.

 

Si dans le délai d’un an suivant la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, dont les vices ayant conduit à son annulation ou sa déclaration d’illégalité ont été régularisés, n’est pas exécutoire, le plan d’occupation des sols remis en vigueur sera caduc. Durant cette période, le plan d’occupation des sols remis en vigueur ne peut faire l’objet d’aucune procédure d’évolution.

 

2 - La révision de la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme

Il s'agit de simplifier les relations d'opposabilité et de compatibilité entre documents d'urbanisme, dans le cadre de la hiérarchie des normes.

 

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement sera autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure de nature législative propre à la simplification des dispositions relatives aux obligations de compatibilité et de prise en compte des documents d’urbanisme :

 

1° - En réduisant la liste des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et aux documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi qu’aux cartes communales,

2° - En prévoyant les conditions et modalités de cette opposabilité, notamment en supprimant le lien de prise en compte au profit de la seule compatibilité,

3° - En prévoyant les mesures de coordination rendues nécessaires par les deux premières mesures.

 

Cette ordonnance sera publiée dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

 

3 - L'adaptation des avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour les opérations de lutte contre l'habitat indigne et pour les pylones de téléphonie mobile

Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale ou l'autorisation prévue au titre des sites classés tient lieu de l'autorisation préalable si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

 

A ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

 

Ce principe est donné par l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

 

Desormais, certaines opérations ne seront plus soumises à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, mais à une consultation pour avis.

 

Les opérations ainsi facilitées seront :

 

  • les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs patrimonialement protégés (sauf en cas de travaux sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques),
  • Le déploiement du très haut débit.

En cas de silence de l'ABF, cet avis sera réputé donné.

 

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables concernées et déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

 

4 - La simplification des recours des collectivités contre les avis des Architectes des Bâtiments de France

En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision. Ce principe est fixé par l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

 

Désormais, le silence du préfet, en cas de recours formé par l’autorité compétente contre un avis de l’ABF, vaudra approbation du recours.

 

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables concernées et déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

 

5 - La limitation du nombre de pièces dans les demandes de permis de construire
Il s'agit de sécuriser les demandeurs d'une autorisation d'ubanisme en les assurant que seules les pièces prévues par les différentes dispositions législatives leur seront demandées par les services instructeurs.

 

L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme précisera désormais que le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification :

 

  • du respect des normes supra-nationales,
  • du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique (article L. 421-6 du code de l'urbanisme applicable aux permis de construire ou d'aménager),
  • des dispositions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique,
  • du respect d'une autre législation si le projet est concerné (immeuble de grande hauteur, établissement recevant du public, autorisation d'exploitation commerciale...). Ces réglementations particulières sont prévues par les articles L. 425-1 et suivants du code de l'urbanisme).

6 - La dématérialisation des demandes de permis de construire

Il s'agit d'engager la digitalisation dans le champ de l’urbanisme. La dématérialisation des demandes de permis de construire doit être engagée en créant une téléprocédure. Toutes les communes ne seront pas concernées. Seront visées celles dont la population est supérieure à un seuil, fixé par décret.

 

La téléprocédure aura pour objectif de recevoir et de faciliter l'instruction dématérialisée des demandes d'autorisations d'urbanisme.

 

Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

 

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut National de la Consommation

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