Puis-je installer une borne pour une voiture électrique dans mon immeuble ? avec la CNL


Passer à la voiture électrique ou hybride, vous y pensez sérieusement. Mais quand on habite en immeuble, on peut rapidement se demander comment faire pour la recharger. Vous vous demandez alors : "Puis-je installer une borne pour une voiture électrique dans mon immeuble ?".



La loi a prévu ce que l’on appelle : le droit à la prise !Que vous soyez locataire ou propriétaire, dès lors que vous possédez ou que vous louez une place de stationnement privative, que ce soit en sous-sol ou à l’extérieur, vous pouvez demander à installer une borne individuelle.

 

Mais attention : ce n’est pas automatique pour autant. L’installation doit respecter les normes électriques, elle doit être réalisée par un professionnel certifié et surtout, les frais de pose, de raccordement et de consommation sont à la charge du demandeur.

 

Alors, est-ce que le syndic ou le propriétaire peut dire non ? Eddie Jacquemart de la CNL, décrypte pour nous la démarche et les possibilités.

 

Le principe est clair : le propriétaire ou le syndic ne peut pas s’opposer sans motif légitime. Vous devez envoyer une demande écrite accompagnée du projet technique avec le détail des travaux à entreprendre.

Le copropriétaire envoie directement sa demande au syndic.

Le locataire, lui, doit d’abord la transmettre à son bailleur, qui dispose d’un mois pour la faire suivre au syndic le cas échéant.

Ensuite, le syndicat des copropriétaires ou le propriétaire de l’immeuble selon le cas a trois mois pour s’y opposer, mais seulement pour un motif valable : par exemple, une impossibilité technique prouvée, ou un projet d’installation collective déjà en cours dans l’immeuble.

Passé ce délai, sans réponse, l’accord est considéré comme acquis.

Et pour alléger le coût, des aides financières existent, comme le dispositif Advenir, qui peut prendre en charge une partie de l’installation.

 

Attention ! L’idéal reste de passer par un vote en assemblée générale, pour que toute la copropriété soit concernée.

Ainsi, l’ensemble du parking peut être équipé, et pas seulement quelques places.

Les frais sont mutualisés, et les travaux réalisés de façon cohérente.

 

 

En résumé :

 

  • Le droit à la prise existe pour tous les occupants d’un immeuble, locataires comme propriétaires.
  • La demande d’installation doit être envoyée par écrit au syndic ou au bailleur avec un projet conforme aux normes.
  • Et le refus n’est possible que pour un motif légitime, dans un délai de 3 mois.
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