Merci pour votre question qui met en avant une garantie souvent méconnue des consommateurs : la garantie légale de conformité.

 

Vous avez acheté un sèche-linge, il tombe en panne et le vendeur vous dit qu’il ne peut rien pour vous, car la garantie d’un an est dépassée d’un mois. Pas de panique, tout n’est pas perdu ! Le vendeur parle de la garantie commerciale, prévue par le constructeur et/ou le vendeur. Elle est facultative et c’est le professionnel qui en détermine librement la durée et le contenu. En revanche, une autre garantie existe et peut être invoquée, c’est la garantie légale de conformité !

 

En effet, en France lorsque vous achetez un produit chez un vendeur professionnel, vous bénéficiez automatiquement de la garantie légale de conformité, en plus de la garantie commerciale. C’est une garantie qui s’applique de manière assez large : elle peut être invoquée aussi bien pour un mauvais fonctionnement du bien acheté, qu’une utilisation ou une description non conforme à celle donnée.

 

Cette garantie vaut pour les défauts qui apparaissent dans les 2 ans de livraison du bien, et peut être étendue de 6 mois si vous demandez une réparation.

 

Elle est gratuite et s'applique si le défaut existait à la date d'acquisition et seulement si l'acheteur est non professionnel et le vendeur est professionnel.

 

Pour les biens neufs, elle est assez simple à mettre en œuvre, car vous bénéficiez de ce que l’on appelle la présomption d'antériorité des défauts, c’est-à-dire que vous n’avez pas à prouver que le défaut était bien présent au jour de la vente.

 

Qu’en est-il pour les biens achetés d’occasion ?

Les biens d’occasion bénéficient eux aussi de la garantie légale de conformité de deux ans, mais la présomption d'antériorité ne s’applique que pendant les 12 premiers mois. Pour invoquer la garantie au-delà, vous devrez fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.

 

Quand on fait jouer la garantie légale de conformité, que permet-elle concrètement ?

Dans un premier temps, elle vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si c’est impossible, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix, ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.