Travaux de rénovation énergétique : que faire en cas de problèmes ?


Vous avez fait installer une pompe à chaleur ou isoler les murs de votre maison. Malheureusement, vous rencontrez des problèmes causés par la réalisation de ces travaux.

 

L'Institut national de la consommation vous donne des pistes pour réagir.

 

1 - ECRIVEZ A L'ENTREPRISE

Le premier réflexe est évidemment de contacter la société qui a réalisé les travaux. Listez par écrit les problèmes rencontrés et demandez-lui d'y remédier.

 

2 - MENTIONNEZ DES RESERVES LORS DE LA RECEPTION DE TRAVAUX

Lors de la réception des travaux (que vous pouvez exiger à l'achèvement des travaux), n'hésitez pas à insérer des réserves dans le document. La société aura l'obligation d'y remédier dans un délai d'un an.

 

Consultez le dossier de l'INC "Tout savoir sur la réception de travaux !".

 

3 - CONTACTEZ VOTRE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

Si vous avez contracté une assurance dommages-ouvrage, le premier réflexe est de contacter votre assureur si les désordres sont de nature décennale.

 

Consultez le dossier de l'INC "Tout savoir sur l'assurance dommages-ouvrage".

 

4 - CONTACTEZ L'ASSUREUR DECENNAL DE L'ENTREPRISE

En cas de travaux nécessitant une assurance décennale, l'entreprise a dû vous remettre une attestation de sa couverture. N'hésitez à prendre contact avec l'assureur si les désordres sont de nature décennale.

 

Consultez les documents de l'INC :

 

> La fiche pratique "Quelles différences entre l'assurance de dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité civile décennale ?"

> La lettre type "Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale"

 

5 - FAIRE UN SIGNALEMENT SUR LE SITE OFFICIEL DE "FRANCE RENOV" ET SUR "SIGNAL-CONSO"

Vous avez la possibilité de faire un signalement d'une entreprise "RGE" sur le site officiel de "France Renov". Le formulaire permettra d'informer les pouvoirs publics et les organismes compétents.

 

Par ailleurs, vous pouvez également faire une alerte sur la plateforme Signal.conso.gouv.fr mise en place par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

6 - SAISISSEZ UN CONCILIATEUR OU UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Vous pouvez rechercher une solution amiable en saisissant le médiateur de la consommation que le professionnel peut avoir désigné. Vous pouvez en trouver les coordonnées sur le contrat signé ou sur le site internet du professionnel. Vous pouvez également consulter la liste des médiateurs référencés sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (rubrique Immobilier, logement/ promotion, construction).

 

Vous pouvez également saisir un conciliateur de justice qui peut aider à résoudre certains conflits. Le formulaire de demande de conciliation au greffe est disponible sur le site de servicepublic.

 

Cette étape peut être une étape préalable obligatoire à la saisine d'une juridiction.

 

7 - AGISSEZ EN JUSTICE

Vous pouvez engager la responsabilité du professionnel devant le tribunal judiciaire. N'hésitez pas à solliciter une association de consommateurs, qui saura vous aider dans vos démarches.

 

Si vous souhaitez agir seul, le formulaire de saisine du tribunal est en ligne sur le site de servicepublic.

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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