Tunisie, Egypte... Les droits des voyageurs


Vous aviez prévu de partir en Tunisie ou en Egypte en ce début d'année 2011, mais les évènements politiques qui secouent ces destinations depuis plusieurs semaines ont contrarié vos projets : votre voyage ne s'est pas passé comme prévu, il a été ou va être supprimé ou bien encore, c'est vous qui renoncez à partir. Quels sont vos droits ?
 
La réponse diffère selon que vous avez acheté :
 
- un voyage à forfait, c'est-à-dire une combinaison de prestations telle qu'un vol et un séjour ou un circuit, une croisière,
 
- un billet d'avion sec (sans autre prestation).
 

Votre voyage à forfait  ne s'est pas passé comme prévu
Vous êtes parti comme prévu, mais sur place, des excursions, des visites ou des escales ont été supprimées, votre séjour a été écourté,  vous êtes rentré plus tôt ou plus tard que prévu … En temps normal, vous pourriez demander une indemnisation, car l'agence de voyage qui vend le forfait est légalement garante de son bon déroulement et elle répond tous les prestataires qui y concourent. Mais la situation politique qui règne dans ces pays, imprévisible de l'avis général, constitue un cas de force majeure.
 
Or, suivant l'article 1148 du code civil  "il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit". Donc, pas d'indemnisation à espérer, sauf si vous pouvez démontrer que l'agence n'a pas géré la situation comme elle l'exigeait et que cette défaillance a aggravé votre préjudice.
 

Votre voyage à forfait est annulé par le voyagiste
Votre voyagiste vous proposera certainement de reporter votre voyage sur la même destination, ou une autre, comme le préconise la fédération des tour-opérateurs CETO. Si vous acceptez cette proposition, vous pouvez discuter des conditions plus souples que celles qui vous seront proposées : certains opérateurs n'autorisent les retours que jusqu'au 30 septembre, ce qui ne vous convient pas forcément.
 
Mais vous êtes également libre de refuser tout report ou avoir et d'exiger le remboursement intégral de votre voyage en espèces. En effet, suivant l'article L211-14 du code du tourisme "lorsque, avant le départ, le vendeur [de voyages et de séjours] résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre". Le fait que l'annulation résulte d'un cas de force majeure n'a pas conséquence sur le droit au remboursement.
 
En revanche il vous prive de celui de demander une indemnisation complémentaire (des dommages et intérêts), car "il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit" (article 1148 du code civil).

 

Vous devez partir prochainement (en Egypte, Tunisie ou ailleurs), mais vous préférez annuler votre  voyage à forfait
 

La situation peut se calmer d'ici votre départ, ou au contraire s'étendre à d'autres pays de la région, et dans le doute, vous préférez renoncer à votre voyage. Vos droits à remboursement si vous résiliez dépendent de la situation politique telle qu'elle sera effectivement constatée dans votre pays de destination, à la date du départ.
 
- Si à cette date, votre sécurité n'est pas garantie – le ministère des affaires étrangères déconseillera alors cette destination aux voyageurs sur son site  - vous pourrez demander le remboursement intégral de votre voyage. Il est vraisemblable que dans une telle situation, le voyagiste annule lui-même le voyage ; vous auriez alors les droits évoqués au premier point. S'il le maintenait, il manquerait à son obligation de sécurité (art. L.221-1 code de la consommation) et s'exposerait  à des poursuites pour mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1 nouveau code pénal). 
 
- Si en revanche,  la situation est revenue à la normale à la date du départ et que le voyage a bien lieu, n'espérez pas de remboursement.
 
A noter : le CETO a recommandé aux tour-opérateurs qu'il fédère  de permettre  à leurs clients de modifier sans frais leur réservation pour leurs vacances d'hiver (départs jusqu'au 13 mars 2011, selon les zones) ou de la reporter à une date ultérieure sur les mêmes destinations ou sur toute autre destination du catalogue. Les tour-opérateurs semblent suivre cette recommandation, mais de façon plus ou moins stricte en ce qui concerne le délai possible du report. Si vous n'acceptez pas ce report ou cet avoir, vous vous trouvez dans la situation évoquée ci-dessus.

 

 

Votre vol sec est annulé par le transporteur
Vous êtes en droit de demander le remboursement de votre billet en espèces (art.5 et 8 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004).
La compagnie vous proposera sans doute un report ou un remboursement sous forme d'avoir, vous pouvez néanmoins exiger un remboursement en espèces. Le fait qu'il s'agisse d'un cas de force majeure vous interdit seulement de demander un dédommagement complémentaire.

 

Votre vol sec est maintenu mais vous ne voulez plus partir
Le transporteur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses passagers, mais elle est limitée aux opérations de transport. Si vous annulez, vos droits à remboursement ou à échange ne dépendent pas de la situation sanitaire de la destination, mais de la nature de votre billet, remboursable et échangeable ou non.
 
Si votre billet n'est ni échangeable ni remboursable, vous êtes sans recours, même si vous avez souscrit une assurance-annulation : les dommages consécutifs à la guerre civile ou étrangère, aux émeutes ou d'un mouvement populaire sont exclus de ce type d'assurance.

 

Votre voyagiste (ou votre transporteur aérien) ne veut pas reconnaître vos droits
Soyez patient ! La situation est très difficile à gérer pour les professionnels du tourisme.
 
Donc, si vous ne recevez pas de réponse immédiate à vos courriers ou si vous ne parvenez pas à joindre d'interlocuteur, ne vous découragez pas. Mais attendez-vous à devoir vous batailler pour faire valoir vos droits à remboursement : il est probable que le professionnel mette en avant le caractère de force majeure des évènements pour vous le refuser. Insistez (par courrier recommandé). Demandez l'aide d'une association de consommateurs locale (coordonnées sur notre site).
 
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez saisir la juridiction de proximité du lieu où vous résidiez lors de l'achat du voyage, si votre litige ne dépasse pas 4.000 € ; le tribunal d'instance de 4.000 à 10.000 €, de grande instance au-delà. La juridiction de proximité peut être saisie par déclaration au greffe (gratuite) et l'assistance d'un avocat, comme devant le tribunal d'instance, n'y est pas obligatoire. Le tribunal doit être saisi dans les cinq ans, au-delà l'action est prescrite.
 

 

Marie Odile THIRY-DUARTE
Juriste
4 février 2011
 
 

 

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