Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le Médiateur des communications électroniques


Vous êtes en litige avec un opérateur de communications électroniques (mobile, fixe, accès à Internet). Si vous avez tenté, mais en vain, de régler le différend avec le service clients de cet opérateur, puis avec son service consommateurs – ces démarches préalables étant indispensables –, vous pouvez saisir le Médiateur des communications électroniques, pour qu’il intervienne auprès de celui-ci.

 

Si vous avez accès à Internet, utilisez la saisine en ligne sur le site Internet du Médiateur.

 

Sinon, vous avez la possibilité, à titre exceptionnel, de saisir le médiateur par voie postale en formulant votre demande sur papier libre, à l'adresse suivante : Le Médiateur des communications électroniques, CS 30342 - 94257 GENTILLY CEDEX. Vous devrez joindre à votre courrier tous les justificatifs nécessaires au traitement de votre demande. Attention, cela peut en ralentir son traitement.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame le Médiateur,

 

Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m’oppose à (nom de l’opérateur).

 

Le (date), j’ai souscrit un contrat d'accès à Internet (ou de téléphonie fixe, ou mobile) dont voici les références (…). A ce jour, je ne peux toujours pas avoir accès à Internet.

 

Le (date), j’ai écrit (ou téléphoné) au service clients de mon opérateur pour demander (par exemple : la parfaite exécution du contrat ou la résiliation du contrat). Il m’a été répondu (…).

 

En conséquence, le (date), j’ai saisi le service consommateurs, qui m’a répondu (…). Cette réponse ne peut évidemment pas me satisfaire.

 

C’est pourquoi je souhaite (précisez : que ma ligne soit résiliée, que mon contrat soit modifié, une indemnité de […] euros en compensation de la fraction de l’abonnement payée sans contrepartie …).

 

Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous prie d’agréer, Madame le Médiateur…

 

(Signature)

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