Virements bancaires : ce qui change le 9 octobre
La vérification du bénéficiaire à chaque virement SEPA, qu'il soit classique ou instantané, est généralisée à partir du 9 octobre 2025.
Concrètement, pour une personne physique, seront vérifiés le nom et le prénom. Pour une personne morale (société, association...), sera vérifiée la concordance avec le nom commercial ou la dénomination sociale.
Cette vérification s'impose à toutes les prestataires de service de paiement (banques, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique) situés dans la zone euro. Ils doivent mettre en place un système de vérification appelé "VoP" ("Verification of payee").
Cette vérification est gratuite. Elle s'applique quel que soit le canal par lequel l'ordre de virement est initié (application mobile, guichet automatique de banque, espace client...).
La zone Euro désigne l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne qui ont adopté l'euro comme monnaie.
Pour rappel, l'espace SEPA (Espace unique de paiements en euros) comprend les 27 Etats membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse, la Norvège, ainsi que Andorre, le Royaume-Uni, Monaco, Saint-Marin, le Vatican. L'Albanie, le Monténégro, la Moldavie, la Macédoine du Nord ont rejoint l'espace SEPA le 5 octobre 2025. La Serbie le fera en mai 2026.
Les pays de l'espace SEPA qui se situent en dehors de la zone euro, comme le Royaume-Uni et la Suisse, ne sont pas soumis à cette obligation de vérification. Ils devront l'appliquer au plus tard le 9 juillet 2027.
Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la sécurité des virements bancaires et à éviter les erreurs de destinataires.
A partir du 9 octobre, et en application du règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024, lorsqu'un particulier ou un professionnel effectuera un virement SEPA, sa banque interrogera obligatoirement et automatiquement la banque du bénéficiaire pour vérifier, en temps réel, que le nom du bénéficiaire saisi correspond bien au numéro d'IBAN du compte destinataire du virement. L'IBAN est le numéro international d'un compte bancaire.
Cette vérification pourra aboutir aux résultats suivants :
- correspondance exacte : le nom et l'IBAN correspondent,
- correspondance partielle : le nom est proche mais pas identique,
- aucune correspondance : le nom ne correspond pas à l'IBAN,
- vérification impossible : le compte n'existe pas ou ne peut pas être vérifié.
Le client sera informé du résultat de cette vérification.
Il pourra confirmer, corriger ou annuler le virement.
En cas de non-concordance entre le nom et l'IBAN, le client pourra tout de même effectuer le virement mais en toute connaissance de cause : la banque ne pouvant plus être tenue pour responsable en cas de découverte de fraude ou d'erreur.
Ne sont pas soumis à vérification :
- les virements vers les collectivités françaises du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna),
- les virements internationaux,
- les virements externes vers les comptes épargne.
Nos conseils :
- utilisez les noms complets et exacts pour les bénéficiaires, tels qu'ils sont indiqués sur leur IBAN,
- vérifiez les informations auprès du bénéficiaire et mettez-les à jour si besoin (concordance du nom ou de la raison sociale avec les données de l'IBAN du bénéficiaire),
- supprimez les bénéficiaires obsolètes ou inutilisés,
- soyez attentif aux alertes envoyées en cas de non-concordance. Ne validez pas le virement en cas de non-concordance même si le bénéficiaire insiste. Vous risqueriez d'être victime d'escrocs.
Les banques ont prévu une communication à destination de leur clientèle sur cette nouvelle procédure de vérification.
Pour en savoir plus sur les fraudes aux virements, consultez notre article "IBAN et RIB : quelles sont les fraudes ?". Visionnez l'émission ConsoMag "Fraude au virement ou au faux RIB : que faire ?" avec Cybermalveillance.gouv.fr.
Vous pouvez également consulter le site Cybermalveillance.gouv.fr.
Corinne Lamoussière-Pouvreau
Juriste à l'Institut national de la consommation
