Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet est modifié. Vous résiliez


Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet. Votre opérateur vous a informé(e) de la modification à venir du prix de l’abonnement ou d’une autre clause contractuelle (par exemple, celle sur les conditions de résiliation). Cette information doit être faite au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification (article L. 224-33 du code de la consommation).

 

Si vous refusez ces nouvelles conditions, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Par (courriel, lettre…), vous m’avez informé(e) de la modification des conditions contractuelles de mon abonnement (ou) de la modification du prix de l’abonnement, à compter du (date).

 

Par la présente, je vous prie de noter que je demande la résiliation de mon contrat, en application de l’article L. 224-33 du code de la consommation.

 

(Facultatif) J’avais opté pour le règlement par (précisez : par prélèvement sur mon compte bancaire ou par carte bancaire).

Je vous demande donc de faire le nécessaire afin que mon compte ne soit plus prélevé à compter de la résiliation.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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