Vous avez un litige non résolu avec une compagnie aérienne


Votre vol a été annulé ou est arrivé en retard ? Vous avez été refusé à l’embarquement ? Vos bagages ont été perdus ou détériorés ? Les lois internationales – le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004, dans les trois premiers cas, et la convention de Montréal pour le dernier – vous garantissent des indemnisations.

 

Si votre vol partait du territoire français et si vos demandes écrites auprès de la compagnie n’ont pas abouti, faites une réclamation auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Si vous avez accès à Internet, vous pouvez utiliser le formulaire de réclamation en ligne sur le site de la DGAC. Sinon, vous pouvez lui adresser un courrier par voie postale.

 

Vous pouvez également saisir un médiateur de la consommation, suivant la compagnie concernée : le Médiateur tourisme et voyage (MTV) ou, pour les compagnies adhérentes à l’association BAR (Board of Airlines Représentatives), l’association des médiateurs européens. La saisine du médiateur ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse du service clients de la compagnie, et ce, pour le médiateur MTV, dans un délai de deux mois.

 

DGAC

Direction du transport aérien

Mission du droit des passagers,

Bureau des passagers aériens (MDP/P2)

50, rue Henry-Farman,
75720 Paris Cedex 15

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

(1er cas ) Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

 

(2d cas) Madame la Médiatrice, Monsieur le Médiateur,

 

Je souhaiterais faire une réclamation à l’encontre de la compagnie aérienne (nom de la compagnie). En effet, (décrivez ici l’incident dont vous avez été victime : date du voyage, numéro de vol, heures de départ et d’arrivée prévues et effectives s’il s’agit d’un retard, etc.).

 

J’ai tenté en vain de faire valoir mes droits (décrivez les démarches entreprises) et vous trouverez ci-joint mes courriers et (le cas échéant) les réponses qui m’ont été faites.

 

Je vous serais reconnaissant(e) d’examiner mon dossier et, si vous estimez que ma demande est fondée, d’intervenir auprès de la compagnie pour qu’elle m’accorde les indemnités auxquelles j’ai légalement droit.

 

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur (ou Madame la Médiatrice/Monsieur le Médiateur), l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

Pièce jointe : copie des courriers échangés avec la compagnie aérienne

Haut de page