Vous demandez une indemnisation parce que vous n’avez pas pu embarquer dans l’avion


Faute de places disponibles, vous n’avez pu embarquer. La compagnie doit vous donner le choix entre deux options : le remboursement de votre billet dans les sept jours ou le réacheminement sur un vol suivant avec prise en charge “repas et hébérgement” (article 4 du règlement européen n°261/2004). Elle doit en plus vous verser une indemnisation forfaitaire. Si tel n’est pas le cas, demandez-la par courrier postal ou par courriel.

 

Son montant dépend de la longueur du trajet :

 

  • 250 € pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins (125 € si le retard est de deux heures au plus),
  • 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilo­mètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilo­mètres (200 € si le retard ne dépasse pas trois heures, 300 € s’il ne dépasse pas quatre heures),
  • 600 € au-delà.

Les passagers qui se portent volontaires pour ne pas embarquer doivent négocier leur indemnisation, qui pourra donc être supérieure ou inférieure.

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je devais me rendre à (destination) le (date) par le vol n° (…) de (horaire), mais je n’ai pu partir, faute de places disponibles.

 

Comme le prévoit le règlement européen n° 261/2004 (*) du 11 février 2004, je vous demande le remboursement du billet que je n’ai pu utiliser, ainsi qu’une indemnisation de (…) euros.

 

Vous trouverez ci-jointe la photocopie de mon billet.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

Pièce jointe : copie du billet d’avion

 

(*) Pour bénéficier de ces dispositions, vous devez être passager(ère) d’un vol soit au départ d’un aéroport situé dans un Etat membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, soit effectué par une compagnie européenne à destination d’un aéroport situé dans un Etat membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, et ce quel que soit l’aéroport de départ.

 

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