La possibilité de résilier votre contrat d'abonnement en quelques clics a été instaurée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, pour une application effective à compter du 1er juin 2023. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 précise la manière dont vous pouvez y procéder.

Résiliation en ligne

Prévu à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, le processus de résiliation en ligne est encadré par les articles D. 215-1 à D. 215-3 du même code.

Cette fonctionnalité s'applique aux contrats en cours d'exécution. Elle concerne la résiliation des contrats conclus par les consommateurs et les non professionnels (article L. 215-3 dudit code).

• Une fonctionnalité facile d'accès doit être mise en place

Si vous avez souscrit un contrat sur internet ou sur une application mobile, vous aurez la possibilité de résilier votre contrat en ligne via une fonctionnalité présentée sous la mention "résilier votre contrat" (ou une formule analogue dénuée d'ambiguité, affichée en caractères lisibles) facilement accessible sur le site web du professionnel.

Vous bénéficiez également de ce moyen de résiliation lorsque vous avez conclu votre contrat par voie "papier" et que le professionnel propose la conclusion du contrat par voie électronique au moment où vous souhaitez le résilier.

• La résiliation simplifiée concerne de nombreux contrats

Cette fonctionnalité concerne les contrats d'abonnement à reconduction tacite, à durée indéterminée : salle de sport (consultez la fiche pratique de l'INC "salle de sport : vous souhaitez vous inscrire"), opérateur téléphonique, électricité, vidéos, plateforme de jeux vidéos, etc.

 Ce système simplifié de résiliation par voie électronique est également applicable au secteur de l'assurance, mutuelle, contrats de prévoyance (vous pouvez consulter à ce sujet un article sur le site service-public.fr)

 Cette nouvelle fonctionnalité est simplement un nouveau moyen de résiliation : si la résiliation de votre contrat entraine un délai de préavis, une indemnité de rupture en cas de résiliation anticipée ou toute autre conséquence, cela sera également dû en cas de résiliation en ligne, ce qui peut être rappelé à ce moment.
Autrement dit, reportez-vous à votre contrat pour en connaitre les modalités de résiliation.

 Si vous invoquez un motif légitime pour résilier votre contrat, le professionnel doit vous permettre de préciser  L. 215-1 et L. 224-37-1 du code de la consommation et 1218 du code civil ce motif et de produire une pièce justificative (par courriel, par voie dématérialisée sur le site ou par voie postale).

Par exemple : en cas de reconduction tacite de votre contrat d'abonnement, lorsque le professionnel ne vous a pas prévenu au moins 1 mois avant la reconduction que celle-ci allait se produire, vous pouvez alors résilier sans préavis ni frais de pénalité (article L. 215-1 du code de la consommation),

- pour les contrats d'accès à internet ou à un service de communication vocale, lorsque vous bénéficiez d'un traitement de situation de surendettement, vous pouvez alors résilier votre contrat de manière anticipée sans pénalité (article L. 224-37-1 du code de la consommation),

- pour les contrats de fourniture de service de télévision et les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut y mettre gratuitement un terme, « à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. » (article L. 215-1 du code de la consommation),

- pour tout type de contrat, lorsque vous invoquez un cas de force majeure, vous pouvez demander la suspension de votre contrat (en cas d'empêchement d'exécution temporaire) ou bien sa résiliation (si l'empêchement est définitif) (article 1218 du code civil).

• La résiliation est facilitée par le "bouton résiliation"

Ce "bouton résiliation" est susceptible de se situer sur votre espace client. Si vous ne disposez pas d’un espace client au moment où vous notifiez votre résiliation, le professionnel ne peut pas vous imposer la création d’un tel espace pour procéder à cette résiliation (article D. 215-1 dudit code, délibération de la CNIL n° 2023-049 du 25 mai 2023 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique).

Cette fonctionnalité pourrait alors être accessible directement sur le site internet du professionnel sans avoir à passer par un espace client, par exemple sur la page d’accueil ou sur la page sur laquelle les contrats peuvent être conclus.

Le professionnel doit mettre à votre disposition tous les éléments permettant de vous identifier ainsi que votre contrat afin de procéder à la résiliation en bonne et due forme.

Si ces informations sont préenregistrées, il vous sera demandé de les confirmer.

Le professionnel devra alors vous présenter un récapitulatif de votre demande de résiliation. Vous pourrez le modifier ou bien le confirmer via un clic de votre part sur un "bouton notification de résiliation" (ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles).

Le professionnel doit vous confirmer la bonne réception de la notification de votre demande de résiliation et devra vous informer de la date à laquelle elle sera effective, sur un support durable (courriel, etc.) et dans des délais raisonnables. 

Le non-respect est sanctionné par une amende administrative

Si le professionnel manque à ses obligations, il s'expose à une amende administrative dont le montant ne peut dépasser 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L. 241-3-1 du code de la consommation).

Thomas GONÇALVES,

Juriste à l'Institut national de la consommation