Vous êtes en litige avec votre assureur (compagnie d’assurances, institut de prévoyance et mutuelle). Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de votre interlocuteur, de sa hiérarchie et du service consommateurs, vous pouvez vous adresser, par lettre simple (il est néanmoins conseillé de privilégier la lettre recommandée avec avis de réception ou l’envoi recommandé électronique), au médiateur dont dépend votre assureur, avec copie de toutes les pièces qui constituent le dossier (documents contractuels et courriers échangés avec votre assureur).
Les coordonnées du médiateur compétent se trouvent sur la notice d’information et/ou sur les conditions générales qui vous ont été remises au moment de la conclusion du contrat.
La plupart des compagnies d’assurances et des mutuelles ont désigné le Médiateur de l’assurance. Vous pouvez écrire à :
Médiateur de l'assurance (compagnies d'assurance et mutuelles)
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 PARIS Cedex 09
Lettre recommandée avec avis de réception (par précaution)
Madame la Médiatrice, Monsieur le Médiateur,
Je suis actuellement en litige avec la compagnie d’assurances (nom de la compagnie) pour l’application du contrat n° (référence) en ce qui concerne l’assurance de (indiquez l’objet de l’assurance : voiture, appartement…).
Le problème que je rencontre actuellement est le suivant : (expliquez brièvement votre litige).
Je vous joins copie des différentes pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Médiatrice, Monsieur le Médiateur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)