Vous souhaitez recevoir les notifications et mises en demeure du syndic par voie électronique


Une mise en demeure ou une convocation à une assemblée générale était auparavant envoyée par le syndic aux copropriétaires par voie postale.

 

Désormais, les notifications et mises en demeure peuvent être valablement faites par voie électronique. Cependant, cette possibilité peut se mettre en place sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires.

 

Le copropriétaire, qui lève cette option, peut donner son accord lors d’une assemblée générale ou ultérieurement, ou, ultérieurement, à tout moment, au syndic, par tout moyen conférant date certaine (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, Lettre Recommandée Electronique...).

 

Ces dispositions sont encadrées par les articles 64 et suivants du décret du 17 mars 1967, modifiés par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Référence de la copropriété / Référence du lot

 

Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je vous donne mon accord pour recevoir les notifications et/ou les mises en demeure (selon le choix du copropriétaire) par voie électronique.
 

Vous pouvez me les adresser à l'adresse mail suivante :

 

Vous en remerciant par avance,

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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