Tout contrat conclu à votre domicile (appelé « contrat hors établissement ») doit contenir un certain nombre d’informations, inscrites de manière lisible et compréhensible.

Il s’agit de celles prévues pour tout contrat de vente ou de services (articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation : caractéristiques essentielles, prix, etc.) auxquelles s’y ajoutent les informations listées à l’article L. 221-5 dudit code (existence ou non du droit de rétractation, modalités d’exercice, formulaire de rétractation…).

Le contrat contenant ces informations doit vous être remis au moment de sa conclusion sur papier ou, si vous avez donné votre accord, sur un autre support durable (comme un courriel). Il aura pour objet de confirmer votre engagement. Tout contrat non conforme ou incomplet (omission d’une mention, absence ou non-conformité du formulaire de rétractation…) est nul et est donc censé n’avoir jamais existé (article L. 242-1 dudit code). Vous pouvez, dès lors, invoquer sa nullité auprès du professionnel en demandant, le cas échéant, le remboursement des sommes versées.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

 

En date du (…), j’ai conclu à mon domicile un contrat portant sur (objet du contrat souscrit) à la suite d’un démarchage effectué par votre société (indiquer éventuellement le nom du démarcheur).

 

En reprenant les termes de celui-ci, j’ai constaté qu’il manquait (précisez les mentions manquantes obligatoires : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, la date de livraison, les garanties légales, le formulaire de rétractation…).

 

Or, conformément à l’article L. 242-1 du code de la consommation, ces mentions obligatoires doivent figurer sous peine de nullité du contrat.

 

En conséquence, je vous demande d’acter la nullité de ce contrat et de me la confirmer par écrit.

 

(Facultatif) En outre, ayant déjà versé la somme de (…) euros, je vous en demande le remboursement dans les plus brefs délais. En retour, je vous renverrai à vos frais (précisez le bien concerné) (ou) je vous propose de venir reprendre les biens déjà livrés (à adapter en fonction de l’objet du contrat).

 

Sans réponse de votre part sous (…) jours, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir le prononcé par le juge de la nullité de ce contrat.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)