Ai-je à payer une taxe d’assainissement alors que je ne suis pas raccordé au réseau d’assainissement ?

Question-réponse


Il existe deux cas qui peuvent conduire à la facturation d’une "taxe" ou "redevance" d’assainissement alors que vous n’êtes pas raccordé au réseau d’assainissement.

 

1er cas : les immeubles raccordables mais non raccordés : un délai de 2 ans pour raccorder

L’article L. 1331-1 du code de la santé dispose que les immeubles (maisons, ilots collectifs,…) doivent être raccordés dans un délai de deux ans à un réseau de collecte des eaux usées. Les propriétaires d’immeubles raccordables mais non raccordés au réseau doivent s’acquitter de la taxe d’assainissement et son instauration est laissée à la libre discrétion de la collectivité compétente en la matière : commune ou établissement public de coopération intercommunal comme les collectivités de communes ou d’agglomérations (article L. 224-12-2 du code général des collectivités territoriales).

 

Si le propriétaire n’a pas raccordé son bien à l’issue des deux ans, il devra s’acquitter d’une astreinte du montant de la redevance d’assainissement payée par les propriétaires raccordés avec une majoration de 100 % maximum selon la décision du conseil municipal (article L. 1331-8 du code de la santé publique). De plus, après mise en demeure, la collectivité peut réaliser ou faire réaliser d’office les travaux à la charge du propriétaire. Dans son rapport d'annuel pour 2018, le Médiateur de l’eau recommande donc aux propriétaires de procéder au raccordement au plus vite pour éviter une majoration de la taxe. À défaut, les propriétaires doivent porter à la connaissance de la collectivité les contraintes rendant difficile celui-ci.

 

Une exception existe cependant à cette obligation : il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’immeuble dispose d’une installation individuelle conforme. Dans ce cas, la municipalité peut accorder une dérogation au raccordement pour une durée de 10 ans maximum sous certaines conditions.

 

Or, si les immeubles sont difficilement raccordables pour des raisons techniques ou financières, la municipalité peut accorder une dérogation s’ils sont équipés d’une installation individuelle conforme à la réglementation (arrêté du 7 septembre 2009).

 

La taxe d’assainissement pèse sur les propriétaires. Les locataires ne peuvent se la voir facturer. Pour contester une taxe d’assainissement qui leur serait adressée, le Médiateur de l’eau recommande aux locataires de transmettre un justificatif prouvant leur qualité (contrat de bail, etc.)

 

 

2ème cas : dans le cadre d’un assainissement non collectif ou autonome

Si vous disposez de ce type d’installation, comme les fosses septiques ou encore les micro-stations, ces dernières doivent être contrôlées par un service public dénommé SPANC (service public de l’assainissement non-collectif) d’après l’article L. 2224-8, III du code général des collectivités territoriales. Ils peuvent également, de manière facultative, conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en œuvre d’installations nouvelles ou de réhabilitation d’installations existantes, voire assurer leur entretien et les vidanger selon les missions prévues par le règlement de service (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).

 

Or, pour assurer son financement, ce service public fait l’objet d’une redevance qui diffère de celle perçue pour l’assainissement collectif. La redevance comprend deux parties (article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales) : une première correspondant à la vérification de la conformité des installations et de l’exécution de celles-là, et une seconde pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations. Ces tarifs sont fixés par la collectivité. La redevance doit couvrir l’ensemble des coûts du service (article R. 2333-126 du code général des collectivités territoriales).

 

De ce fait, même si vous possédez un assainissement non collectif, il vous faudra vous acquitter de ces redevances selon les services qui vous été prodigués. Cependant, cette redevance ne devra être payée qu’une fois le service rendu. Ainsi, si vous n’avez pas reçu la visite du SPANC, la redevance ne pourra pas être facturée. Toutefois, faire obstacle à la visite du SPANC pour éviter le paiement de la redevance expose au paiement d’une astreinte d’un montant au moins équivalent  à ce qui aurait dû payer si le service avait été fourni avec une majoration fixée par le conseil municipal pouvant aller jusqu’à 100 % (article L. 1331-11 du code de la santé publique).

 

> Pour plus d’information sur l’assainissement non collectif, consultez la fiche pratique de l’INC "Eaux usées : les droits et obligations de l’usager de la collectivité (assainissement collectif et non collectif)".

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